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Article Comparison - Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Article 7

1. Les membres du Sous-Comité de la prévention sont élus selon la procédure suivante:

a) Il est tenu compte au premier chef des exigences et critères énoncés à l’art. 5 du présent Protocole;

b) La première élection aura lieu au plus tard six mois après la date d’entrée en vigueur du présent Protocole;

c) Les membres du Sous-Comité de la prévention sont élus par les Etats parties au scrutin secret;

d) Les membres du Sous-Comité de la prévention sont élus au cours de réunions biennales des Etats parties, convoquées par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. A ces réunions, où le quorum est constitué par les deux tiers des Etats parties, sont élus membres du Sous-Comité de la prévention les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des voix des représentants des Etats parties présents et votants.

2. Si, au cours de l’élection, il s’avère que deux ressortissants d’un Etat partie remplissent les conditions requises pour être élus membres du Sous-Comité de la prévention, c’est le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix qui est élu. Si les deux candidats obtiennent le même nombre de voix, la procédure est la suivante:

a) Si l’un seulement des candidats a été désigné par l’Etat partie dont il est ressortissant, il est élu membre du Sous-Comité de la prévention;

b) Si les deux candidats ont été désignés par l’Etat partie dont ils sont ressortissants, un vote séparé au scrutin secret a lieu pour déterminer celui qui est élu;

c) Si aucun des deux candidats n’a été désigné par l’Etat partie dont il est ressortissant, un vote séparé au scrutin secret a lieu pour déterminer celui qui est élu.