Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Article 10

1. Le Sous-Comité de la prévention élit son bureau pour une période de deux ans. Les membres du bureau sont rééligibles.

2. Le Sous-Comité de la prévention établit son règlement intérieur, qui doit contenir notamment les dispositions suivantes:

a) Le quorum est de la moitié des membres plus un;

b) Les décisions du Sous-Comité de la prévention sont prises à la majorité des membres présents;

c) Le Sous-Comité de la prévention se réunit à huit clos.

3. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies convoque la première réunion du Sous-Comité de la prévention. Après sa première réunion, le Sous- Comité de la prévention se réunit à toute occasion prévue par son règlement inté rieur. Les sessions du Sous-Comité de la prévention et du Comité contre la torture ont lieu simultanément au moins une fois par an.