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Article Comparison - Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Article 12

Afin que le Sous-Comité de la prévention puisse s’acquitter du mandat défini à l’art. 11, les Etats parties s’engagent:

a) A recevoir le Sous-Comité de la prévention sur leur territoire et à lui donner accès aux lieux de détention visés à l’art. 4 du présent Protocole;

b) A communiquer au Sous-Comité de la prévention tous les renseignements pertinents qu’il pourrait demander pour évaluer les besoins et les mesures à prendre pour renforcer la protection des personnes privées de liberté contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

c) A encourager et à faciliter les contacts entre le Sous-Comité de la prévention et les mécanismes nationaux de prévention;

d) A examiner les recommandations du Sous-Comité de la prévention et à engager le dialogue avec lui au sujet des mesures qui pourraient être prises pour les mettre en oeuvre.