Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Article 34

1. Tout Etat partie au présent Protocole peut proposer un amendement et déposer sa proposition auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général communique la proposition d’amendement aux Etats parties au présent Protocole en leur demandant de lui faire savoir s’ils sont favorables à l’’organisation d’une conférence d’Etats parties en vue de l’examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date d’’une telle communication, le tiers au moins des Etats parties se prononcent en faveur de la tenue de ladite conférence, le Secrétaire général organise la conférence sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté à la majorité des deux tiers des Etats parties présents et votants à la conférence est soumis par le Secrétaire général à l’acceptation de tous les Etats parties.

2. Un amendement adopté selon les dispositions du par. 1 du présent article entre en vigueur lorsque les deux tiers des Etats parties au présent Protocole l’ont accepté conformément à la procédure prévue par leurs constitutions respectives.

3. Lorsque les amendements entrent en vigueur, ils ont force obligatoire pour les Etats parties qui les ont acceptés, les autres Etats parties demeurant liés par les dispositions du présent Protocole et par tout amendement antérieur qu’ils auraient accepté.