Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Article 36

Lorsqu’ils se rendent dans un Etat partie, les membres du Sous-Comité de la prévention doivent, sans préjudice des dispositions et des buts du présent Protocole ni des privilèges et immunités dont ils peuvent jouir:

a) Respecter les lois et règlements en vigueur dans l’Etat où ils se rendent;

b) S’abstenir de toute action ou activité incompatible avec le caractère impartial et international de leurs fonctions.