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Article Comparison - Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Article 13

1. Dans le cadre de leur système éducatif, les Parties reconnaissent aux personnes appartenant à une minorité nationale le droit de créer et de gérer leurs propres établissements privés d'enseignement et de formation.

2. L'exercice de ce droit n'implique aucune obligation financière pour les Parties.