Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Titre III

Article 20

Dans l'exercice des droits et des libertés découlant des principes énoncés dans la présente Convention-cadre, les personnes appartenant à des minorités nationales respectent la législation nationale et les droits d'autrui, en particulier ceux des personnes appartenant à la majorité ou aux autres minorités nationales.