Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Article 25

1. Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention-cadre à l'égard d'une Partie contractante, cette dernière transmet au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe des informations complètes sur les mesures législatives et autres qu'elle aura prises pour donner effet aux principes énoncés dans la présente Convention-cadre.

2. Ultérieurement, chaque Partie transmettra au Secrétaire Général, périodiquement et chaque fois que le Comité des Ministres en fera la demande, toute autre information relevant de la mise en œuvre de la présente Convention-cadre.

3. Le Secrétaire Général transmet au Comité des Ministres toute information communiquée conformément aux dispositions du présent article.