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Article Comparison - Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Article 32

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil, aux autres Etats signataires et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention-cadre:

a. toute signature;

b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

c. toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention-cadre conformément à ses articles 28, 29 et 30;

d. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention-cadre.