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Article Comparison - Convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures - Annexe

Article 2

1. Sur demande adressée par l’une des Parties à une autre Partie en application de l’article VIII de la Convention, il est constitué une Commission de conciliation.

2. La demande de conciliation présentée par une Partie contient l’objet de la demande ainsi que toutes pièces justificatives à l’appui de son exposé du cas.

3. Si une procédure a été engagée entre deux Parties, toute autre Partie dont les ressortissants ou les biens ont été affectés par les mesures considérées, ou qui, en sa qualité d’Etat riverain, a pris des mesures analogues, peut se joindre à la procédure de conciliation en en avisant par écrit les Parties qui sont engagées dans cette procédure, à moins qu’une de celles-ci ne s’y oppose.