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Article Comparison - Convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures - Annexe

Article 3

1. La Commission de conciliation est composée de trois membres: un membre nommé par l’Etat riverain qui a pris les mesures d’intervention, un membre nommé par l’Etat dont relèvent les personnes ou les biens affectés par ces mesures, et un troisième membre, désigné d’un commun accord par les deux premiers, qui assume la présidence de la Commission.

2. Ces conciliateurs sont choisis sur une liste de personnes établie à l’avance selon la procédure fixée à l’article 4 ci-dessous.

3. Si dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la demande de conciliation, la Partie à laquelle elle est adressée n’a pas notifié à l’autre Partie au différend la désignation du conciliateur dont le choix lui incombe, ou si, dans un délai de 30 jours, à compter de la nomination du second des membres de la Commission désigné par les Parties, les deux premiers conciliateurs n’ont pu désigner de commun accord le Président de la Commission, le Secrétaire général de l’organisation effectue, à la requête de la Partie le plus diligente et dans un délai de 30 jours, les nominations nécessaires. Les membres de la Commission ainsi désignés sont choisis sur la liste visée au paragraphe précédent.

4. En aucun cas le Président de la Commission ne doit avoir ou avoir eu la nationalité d’une des Parties qui ont engagé la procédure, quel que soit le mode de sa désignation.