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Article Comparison - Convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures - Annexe

Article 7

Les Parties facilitent les travaux de la Commission de conciliation; à cette fin, conformément à leur législation et en usant des moyens dont elles disposent, les Parties:

a) fournissent à la Commission tous documents et informations utiles;

b) mettent la Commission en mesure d’entrer sur leur territoire pour entendre les témoins ou experts et pour examiner les lieux.