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Article Comparison - Convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures - Annexe

Article 10

La conciliation est réputée avoir échoué si, 90 jours après la notification de la recommandation aux Parties, aucune d’entre elles n’a pas notifié à l’autre Partie son acceptation de la recommandation. La conciliation est également réputée avoir échoué si la Commission n’a pu être constituée dans les délais prévus au troisième paragraphe de l’article 3 ci-dessus, ou sauf accord contraire des Parties si la Commission n’a pas rendu sa recommandation dans un délai d’un an à compter de la date de désignation du Président de la Commission.