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Article Comparison - Convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures - Annexe

Chapitre II
De l’arbitrage

Article 13

1. A moins que les Parties n’en disposent autrement, la procédure d’arbitrage est conduite conformément aux dispositions du présent chapitre.

2. En cas d’échec de la conciliation, la demande d’arbitrage doit être présentée dans les 180 jours qui suivent cet échec.