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Article Comparison - Convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures - Annexe

Article 14

Le tribunal arbitral est composé de trois membres; un arbitre nommé par l’Etat riverain qui a pris les mesures d’intervention, un arbitre nommé par l’Etat dont relèvent les personnes ou les biens affectés par ces mesures, et un autre arbitre qui assume la présidence du tribunal désigné d’un commun accord par les deux premiers.