Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures - Annexe

Article 18

1. Les décisions du tribunal, tant sur sa procédure et le lieu de ses réunions que sur le différend qui lui est soumis, sont prises à la majorité des voix de ses membres, l’absence ou l’abstention d’un des membres du tribunal dont la désignation incombait aux Parties ne faisant pas obstacle à la possibilité pour le tribunal de statuer. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

2. Les Parties facilitent les travaux du tribunal; à cette fin, conformément à leur législation et en usant des moyens dont elles disposent, les Parties:

a) fournissent au tribunal tous documents et informations utiles;

b) mettent le tribunal en mesure d’entrer sur leur territoire pour entendre les témoins ou experts et pour examiner les lieux.

3. L’absence ou le défaut d’une Partie ne fait pas obstacle à la procédure.