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Article Comparison - Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales - Annexe

II. FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL ARBITRAL

3. Sauf convention contraire entre les parties au différend, le Tribunal arbitral arrête lui-même sa procédure en garantissant à chacune des parties au différend la pleine possibilité d’être entendue et de se défendre.

4. Avec le consentement préalable des parties au différend, le Tribunal arbitral peut inviter tout Etat ou toute organisation internationale intéressé à lui soumettre ses vues oralement ou par écrit.

5. Le Tribunal arbitral se prononce à la majorité de ses membres. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

6. Si l’une des parties au différend ne comparaît pas devant le Tribunal ou s’abstient de se défendre, l’autre partie peut demander au Tribunal de poursuivre la procédure et de rendre sa décision. Avant de rendre sa décision, le Tribunal doit s’assurer non seulement qu’il a compétence pour connaître du différend, mais que la demande est fondée en fait et en droit.

7. La décision du Tribunal arbitral se borne à la matière du différend; elle est motivée. Tout membre du Tribunal peut exprimer une opinion individuelle ou dissidente.

8. La décision est définitive et non susceptible d’appel. Toutes les parties au différend doivent se soumettre à la décision.

9. Le Secrétaire général fournit au Tribunal l’assistance et les facilités dont il a besoin. Les dépenses du Tribunal sont supportées par l’Organisation des Nations Unies.