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Article Comparison - Protocole portant modification de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers

Article II

À l'Article 2 de la Convention, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«Si l'aéronef est immatriculé en tant que propriété d'un État, la responsabilité incombe à la personne chargée, conformément à la législation dudit État, de son exploitation. »