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Article Comparison - Protocole portant modification de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers

Article III

L'Article 11 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:

«Article 11

1. Sous réserve des dispositions de l'Article 12, le montant de la réparation dû par l'ensemble des personnes responsables aux termes de la présente Convention pour un dommage donnant lieu à réparation aux termes de l'Article premier ne pourra excéder, par aéronef et par événement:

(a) 300 000 Droits de Tirage spéciaux pour les aéronefs dont le poids est inférieur ou égal à 2 000 kilogrammes;

(b) 300 000 Droits de Tirage spéciaux plus 175 Droits de Tirage spéciaux par kilogramme excédant 2 000 kilogrammes pour les aéronefs dont le poids est supérieur à 2 000 kilogrammes et inférieur ou égal à 6 000 kilogrammes;

(c) 1 000 000 de Droits de Tirage spéciaux plus 62,5 Droits de Tirage spéciaux par kilogramme pour les aéronefs dont le poids est supérieur à 6 000 kilogrammes et inférieur à 30 000 kilogrammes;

(d) 2 500 000 Droits de Tirage spéciaux plus 65 Droits de Tirage spéciaux par kilogramme excédant 30 000 kilogrammes pour les aéronefs dont le poids est supérieur à 30 000 kilogrammes.

2. La responsabilité en cas de mort ou de lésions ne pourra excéder 125 000 Droits de Tirage spéciaux par personne tuée ou lésée.

3. Par «poids» il faut entendre le poids maximum de l'aéronef autorisé au décollage par le certificat de navigabilité, non compris les effets du gaz de gonflage s'il y a lieu.

4. Les sommes indiquées en Droits de Tirage spéciaux aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont considérées comme se rapportant au Droit de Tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. La conversion de ces sommes en monnaies nationales s'effectuera en cas d'instance judiciaire suivant la valeur de ces monnaies en Droit de Tirage spécial à la date du jugement. La valeur, en Droit de Tirage spécial, d'une monnaie nationale d'un État contractant qui est membre du Fonds monétaire international, est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à la date du jugement pour ses propres opérations et transactions. La valeur, en Droit de Tirage spécial, d'une monnaie nationale d'un État contractant qui n'est pas membre du Fonds monétaire international, est calculée de la façon déterminée par cet État contractant.

Toutefois, les États qui ne sont pas membres du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d'appliquer les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article et de ce paragraphe peuvent, au moment de la ratification ou de l'adhésion, ou à tout moment par la suite, déclarer que la limite de responsabilité prévue par la présente Convention est fixée, dans les procédures judiciaires sur leur territoire, de la façon suivante:

(a) 4 500 000 unités monétaires pour les aéronefs visés à l'alinéa (a) du paragraphe 1 du présent article;

(b) 4 500 000 unités monétaires plus 2 625 unités monétaires par kilogramme pour les aéronefs visés à l'alinéa (b) du paragraphe 1 du présent article;

(c) 15 000 000 d'unités monétaires plus 937,5 unités monétaires par kilogramme pour les aéronefs visés à l'alinéa (c) du paragraphe 1 du présent article;

(d) 37 500 000 unités monétaires plus 975 unités monétaires par kilogramme pour les aéronefs visés à l'alinéa (d) du paragraphe 1 du présent article;

(e) 1 875 000 unités monétaires en cas de mort ou de lésions visées au paragraphe 2 du présent article.

L'unité monétaire visée dans ce paragraphe correspond à soixante-cinq milligrammes et demi d'or au titre de neuf cents millièmes de fin. Cette somme peut être convertie dans la monnaie nationale concernée en chiffres ronds. La conversion de cette somme en monnaie nationale s'effectuera conformément à la législation de l'État en cause. »