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Article Comparison - Protocole portant modification de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers

Article IV

L'Article 14 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:

«Article 14

Si le montant total des indemnités fixées excède la limite de responsabilité applicable en vertu des dispositions de la présente Convention, les règles suivantes sont appliquées, en tenant compte des dispositions du paragraphe 2 de l'Article 11:

(a) Si les indemnités concernent soit uniquement des pertes de vie humaine ou des lésions, soit uniquement des dommages causés aux biens, elles font l'objet d'une réduction proportionnelle à leur montant respectif.

(b) Si les indemnités concernent à la fois des pertes de vie humaine ou des lésions et des dommages aux biens, la totalité du montant de la somme à distribuer est affectée par priorité à la réparation des pertes de vie humaine ou des lésions et allouée proportionnellement au montant des réparations. Le solde de la somme à distribuer, si un tel solde existe, est réparti proportionnellement aux indemnités concernant les dommages matériels. »