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Article Comparison - Protocole portant modification de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers

Article VII

À l'Article 16 de la Convention -

(a) aucune modification n'est apportée au paragraphe 1 du texte français jusqu'à l'alinéa (a);

(b) l'alinéa (a) du paragraphe 1 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:

«(a) le dommage est survenu après que la garantie a cessé d'être en vigueur. Toutefois, si la garantie expire pendant la durée du voyage, elle est prolongée jusqu'au premier atterrissage spécifié dans le plan de vol, mais pas au-delà de vingt-quatre heures. »

(c) l'alinéa (b) du paragraphe 1 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:

«(b) le dommage est survenu en dehors des limites territoriales prévues par la garantie, à moins que le vol en dehors de ces limites n'ait eu pour cause la force majeure, l'assistance justifiée par les circonstances, ou une faute de pilotage, de conduite ou de navigation.»

(d) les paragraphes 2 et 3 sont supprimés;

(e) le paragraphe 4 devient le paragraphe 2 et le mot «sûreté» est supprimé et remplacé par le mot «garantie»;

(f) le paragraphe 5 devient le paragraphe 3 et les mots «applicable au contrat d'assurance ou de» sont supprimés et remplacés par «applicable à la garantie»; à l'alinéa (a) de ce paragraphe, le mot «sûreté» est supprimé et remplacé par «garantie»;

(g) les paragraphes 6 et 7 deviennent les paragraphes 4 et 5.