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Article Comparison - Protocole portant modification de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers

Article VIII

À l'Article 17 de la Convention -

(a) le paragraphe 1 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:

«1. Si une garantie est fournie conformément à l'Article 15, elle doit être affectée spécialement et par préférence au paiement des indemnités dues en vertu des dispositions de la présente Convention. »

(b) au paragraphe 2, le mot «sûreté» est supprimé et remplacé par «garantie»;

(c) le paragraphe 3 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:

«3. Dès qu'une demande d'indemnité a été notifiée à l'exploitant, il prendra les mesures nécessaires pour que la garantie soit maintenue à un montant égal au total des deux sommes ci-après:

(a) le montant de la garantie exigible aux termes du paragraphe 2 du présent article, et

(b) le montant de la demande, pour autant que celle-ci ne dépasse pas la limite de responsabilité applicable.

La somme totale ainsi établie devra être maintenue jusqu'au moment où la demande aura été réglée ou définitivement rejetée. »