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Article Comparison - Protocole portant modification de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers

Article IX

L'Article 19 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:

«Si une action en réparation n'a pas été intentée contre l'exploitant ou si une demande d'indemnité ne lui a pas été notifiée dans un délai de six mois à compter du jour où est survenu le fait qui a produit le dommage, le demandeur n'a droit à indemnité que sur la part non distribuée de l'indemnité dont l'exploitant reste tenu, après complet règlement de toutes les demandes présentées au cours dudit délai. »