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Article Comparison - Protocole portant modification de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers

Article X

À l'Article 20 de la Convention -

(a) au paragraphe 4, les mots «ou de tout territoire, État ou province» sont supprimés et remplacés par «ou de toutes ses subdivisions politiques telles qu'États ou républiques, territoires ou provinces»;

(b) au paragraphe 9, les alinéas sont précédés des lettres (a), (b) et (c) respectivement;

(c) le paragraphe 11 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:

« 11. Les indemnités à verser en vertu d'un jugement pourront porter intérêt conformément à la loi du tribunal saisi. »

(d) au paragraphe 12, le mot «cinq» est supprimé et remplacé par «deux».