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Article Comparison - Protocole portant modification de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers

Article XIII

L'Article 26 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:

«Article 26

La présente Convention ne s'applique pas aux dommages causés par des aéronefs utilisés dans des services militaires, de douane ou de police. »