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Article Comparison - Protocole portant modification de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers

Article XVII

À l'Article 30 de la Convention, les deux derniers paragraphes sont supprimés et remplacés par les paragraphes suivants:

« - l'expression «État contractant» désigne tout État à l'égard duquel la présente Convention est en vigueur. »

« - l'expression «État de l'exploitant» signifie tout État contractant, autre que l'État d'immatriculation, sur le territoire duquel l'exploitant a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente.»