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Article Comparison - Protocole portant modification de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers

Article XVIII

Les Articles 36 et 37 sont supprimés ainsi que, dans l'Article 38, qui devient l'Article 36, les termes «ou de toute déclaration ou notification faite conformément aux Articles 36 et 37;». L'Article 39 devient l'Article 37.