Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Protocole portant modification de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers

Chapitre II
Dispositions finales

Article XIX

Entre les Parties au présent Protocole, la Convention et le Protocole seront considérés et interprétés comme un seul et même instrument et seront dénommés Convention de Rome de 1952 amendée à Montréal en 1978.