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Article Comparison - Protocole portant modification de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers

Article XXI

1. Le présent Protocole sera soumis à la ratification des États signataires.

2. La ratification du présent Protocole par un État qui n'est pas partie à la Convention emportera adhésion à la Convention amendée par le présent Protocole.

3. Les instruments de ratification seront déposés auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.