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Article Comparison - Protocole portant modification de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers

Article XXVI

1. Le Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale doit notifier à tous les États parties à la Convention de Rome ou à cette Convention amendée par le présent Protocole, à tous les États qui signeront le présent Protocole ou y adhéreront ainsi qu'à tous les États membres de l'Organisation des Nations Unies:

(a) la date du dépôt de tout instrument de ratification du présent Protocole ou d'adhésion à celui-ci, dans les trente jours qui suivent la date de ce dépôt;

(b) la date de réception de toute dénonciation du présent Protocole, dans les trente jours qui suivent la date de cette réception.

2. Le Secrétaire général de l'Organisation doit aussi notifier à ces États la date à laquelle le présent Protocole est entré en vigueur, conformément à l'Article XXII.