Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Statut de Rome de la Cour pénale internationale, tel que modifié à Kampala en 2010 [*]

Article 14
Renvoi d'une situation par un État Partie

1. Tout État Partie peut déférer au Procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs des crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis, et prier le Procureur d'enquêter sur cette situation en vue de déterminer si une ou plusieurs personnes identifiées devraient être accusées de ces crimes.

2. L'État qui procède au renvoi indique autant que possible les circonstances pertinentes de l'affaire et produit les pièces à l'appui dont il dispose.