Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Statuts du Fonds monétaire international

Compare
  • Les gouvernements au nom desquels est signé le présent Accord conviennent de ce qui suit :

    Compare | top
  • Article préliminaire

    • i) La constitution et le fonctionnement du Fonds monétaire international sont régis par les dispositions des présents Statuts tels qu’ils ont été adoptés à l’origine et ultérieurement modifiés.

      ii) Pour être en mesure d’effectuer ses opérations et transactions, le Fonds établit un Département général et un Département des droits de tirage spéciaux. La qualité de membre du Fonds donne le droit de participer au Département des droits de tirage spéciaux.

      iii) Les opérations et transactions autorisées par les présents Statuts s’effectuent par l’intermédiaire du Département général, lequel comprend, conformément aux dispositions des présents Statuts, le Compte des ressources générales, le Compte de versements spécial et le Compte d’investissement; toutefois, les opérations et transactions portant sur droits de tirage spéciaux s’effectuent par l’intermédiaire du Département des droits de tirage spéciaux.

      Compare | top
  • Article I
    Buts

    • Les buts du Fonds monétaire international sont les suivants :

      i) Promouvoir la coopération monétaire internationale au moyen d’une institution permanente fournissant un mécanisme de consultation et de collaboration en ce qui concerne les problèmes monétaires internationaux.

      ii) Faciliter l’expansion et l’accroissement harmonieux du commerce international et contribuer ainsi à l’instauration et au maintien de niveaux élevés d’emploi et de revenu réel et au développement des ressources productives de tous les États membres, objectifs premiers de la politique économique.

      iii) Promouvoir la stabilité des changes, maintenir entre les États membres des régimes de change ordonnés et éviter les dépréciations concurrentielles des changes.

      iv) Aider à établir un système multilatéral de règlement des transactions courantes entre les États membres et à éliminer les restrictions de change qui entravent le développement du commerce mondial.

      v) Donner confiance aux États membres en mettant les ressources générales du Fonds temporairement à leur disposition moyennant des garanties adéquates, leur fournissant ainsi la possibilité de corriger les déséquilibres de leurs balances des paiements sans recourir à des mesures préjudiciables à la prospérité nationale ou internationale.

      vi) Conformément à ce qui précède, abréger la durée et réduire l’ampleur des déséquilibres des balances des paiements des États membres.

      Dans toutes ses politiques et décisions, le Fonds s’inspire des buts énoncés dans le présent article.

      Compare | top
  • Article II
    Membres

    • Section 1 - Membres originaires

      Sont membres originaires du Fonds les pays qui, ayant participé à la Conférence monétaire et financière des nations unies, ont donné leur adhésion avant le 31 décembre 1945.

      Compare | top
    • Section 2 - Autres membres

      Les autres pays ont la possibilité de devenir membres du Fonds aux dates et conformément aux conditions prescrites par le Conseil des gouverneurs.

      Ces conditions, y compris les modalités des souscriptions, sont basées sur des principes s’accordant avec ceux qui s’appliquent aux pays déjà membres.

      Compare | top
  • Article III
    Quotes-parts et souscriptions

    • Section 1 - Quotes-parts et paiement des souscriptions

      Une quote-part, exprimée en droits de tirage spéciaux, est assignée à chaque État membre. Les quotes-parts des États membres représentés à la Conférence monétaire et financière des nations unies et ayant adhéré avant le 31 décembre 1945, sont celles qui figurent à l’annexe A. Les quotes-parts des autres États membres sont fixées par le Conseil des gouverneurs. La souscription de chaque État membre est égale à sa quote-part et elle est versée intégralement au Fonds auprès du dépositaire approprié.

      Compare | top
    • Section 2 - Révision des quotes-parts

      a) Tous 1es cinq ans au moins, le Conseil des gouverneurs procède à un examen général des quotes-parts des États membres et, s’il le juge approprié, en propose la révision. Il peut également, s’il le juge opportun, envisager à tout autre moment, à la demande d’un État membre, l’ajustement de sa quote-part.

      b) Le Fonds peut à tout moment proposer une augmentation des quotes-parts des États qui étaient membres au 31 août 1975 en proportion de leurs quotes-parts à cette date pour un montant cumulatif n’excédant pas les montants transférés au titre de la section 12, paragraphes f) i) et j), de l’article V du Compte de versements spécial au Compte des ressources générales.

      c) La majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées est requise pour toute modification des quotes-parts.

      d) La quote-part d’un État membre ne sera pas modifiée tant qu’il n’aura pas donné son consentement et qu’il n’aura pas effectué le versement, à moins que le versement ne soit réputé avoir été fait, conformément à la section 3, paragraphe b), du présent article.

      Compare | top
    • Section 3 - Versements en cas de modification des quotes-parts

      a) Tout État membre qui consent à une augmentation de sa quote-part conformément aux dispositions du paragraphe a) de la section 2 du présent article verse au Fonds, dans un délai fixé par celui-ci, vingt-cinq pour cent de l’augmentation en droits de tirage spéciaux, mais le Conseil des gouverneurs peut prescrire que le paiement peut s’effectuer, sur la même base pour tous les États membres, en tout ou en partie, en monnaies d’autres États membres spécifiées par le Fonds avec l’assentiment de ces États membres ou en la monnaie de l’État membre. Un non-participant verse dans les monnaies d’autres États membres, spécifiées par le Fonds avec l’assentiment de ces États membres, le pourcentage de l’augmentation que les participants doivent verser en droits de tirage spéciaux. Le solde de l’augmentation est versé par l’État membre en sa monnaie. Aucun paiement effectué par un État membre en vertu de la présente disposition ne doit avoir pour effet de porter les avoirs du Fonds en la monnaie d’un État membre au-delà du niveau à partir duquel ils seraient assujettis à des commissions en vertu de la section 8, paragraphe b) ii), de l’article V.

      b) Tout État membre qui consent à une augmentation de sa quote-part conformément à la section 2, paragraphe b), du présent article est réputé avoir versé au Fonds un montant de souscription égal à cette augmentation.

      c) Si un État membre accepte une réduction de sa quote-part, le Fonds lui verse, dans les soixante jours de l’acceptation, un montant égal à la réduction.

      Ce versement est effectué dans la monnaie de l’État membre et en droits de tirage spéciaux ou en monnaies d’autres États membres, spécifiées par le Fonds avec leur assentiment, dans la mesure nécessaire pour éviter que les avoirs du Fonds en la monnaie de l’État membre ne soient ramenés à un niveau inférieur à la nouvelle quote-part, étant entendu que, dans des circonstances exceptionnelles, le Fonds peut, en versant à l’État membre sa propre monnaie, ramener ses avoirs en cette monnaie à un niveau inférieur à la nouvelle quote-part.

      d) La majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées est requise pour toute décision prise en application du paragraphe a) ci-dessus, sauf pour la fixation d’un délai et de la spécification des monnaies en vertu de cette disposition.

      Compare | top
    • Section 4 - Remplacement de la monnaie par des titres

      Le Fonds doit accepter de tout État membre, en remplacement de tel montant de la monnaie de l’État membre détenu au Compte des ressources générales qu’il estime ne pas être nécessaire à ses opérations et transactions, des bons ou engagements similaires émis par l’État membre ou par le dépositaire désigné conformément à la section 2 de l’article XIII. Ces titres ne sont pas négociables, ne portent pas intérêt et doivent être payés à vue à leur valeur nominale par inscription au crédit du compte du Fonds auprès du dépositaire désigné. Les dispositions de la présente section s’appliquent non seulement à la monnaie de paiement de la souscription, mais aussi à toute autre monnaie qui est due au Fonds ou acquise par lui, et doit être portée au Compte des ressources générales.

      Compare | top
  • Article IV
    Obligations concernant les régimes de change

    • Section 1 - Obligations générales des États membres

      Reconnaissant que le but essentiel du système monétaire international est de fournir un cadre qui facilite les échanges de biens, de services et de capitaux entre nations et qui favorise une croissance économique saine, et qu’un objectif principal est d’assurer de façon continue les conditions de base ordonnées nécessaires à la stabilité économique et financière, chaque État membre s’engage à collaborer avec le Fonds et avec les autres États membres pour assurer le maintien de régimes de change ordonnés et promouvoir un système stable de taux de change. En particulier, chaque État membre :

      i) s’efforce d’orienter sa politique économique et financière en vue d’encourager une croissance économique ordonnée dans une stabilité raisonnable des prix, sa situation particulière étant dûment prise en considération;

      ii) cherche à promouvoir la stabilité en favorisant des conditions de base économiques et financières ordonnées et un système monétaire qui ne soit pas source de perturbations;

      iii) évite de manipuler les taux de change ou le système monétaire international afin d’empêcher l’ajustement effectif des balances des paiements ou de s’assurer des avantages compétitifs inéquitables vis-à-vis d’autres États membres; et

      iv) poursuit des politiques de change compatibles avec les engagements prévus à la présente section.

      Compare | top
    • Section 2 - Dispositions générales en matière de régimes de change

      a) Chaque État membre notifie au Fonds dans les trente jours qui suivent la date du deuxième amendement aux présents Statuts le régime de change qu’il entend appliquer pour remplir ses obligations au titre de la section 1 du présent article et notifie sans délai au Fonds toute modification de son régime de change.

      b) Dans le cadre d’un système monétaire international de la nature de celui qui existait au 1er janvier 1976, les régimes de change peuvent inclure : i) le maintien par un État membre d’une valeur pour sa monnaie en termes de droit de tirage spécial ou d’un autre dénominateur autre que l’or, choisi par l’État membre; ii) des mécanismes de coopération en vertu desquels des États membres maintiennent la valeur de leurs monnaies par rapport à la valeur de la monnaie ou des monnaies d’autres États membres; ou iii) d’autres régimes de change que choisirait un État membre.

      c) Afin de tenir compte de l’évolution du système monétaire international, le Fonds, à la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées, peut définir des dispositions générales en matière de régimes de change sans limiter le droit des États membres d’avoir des régimes de change de leur choix qui soient conformes aux buts du Fonds et aux obligations découlant de la section 1 du présent article.

      Compare | top
    • Section 3 - Surveillance des régimes de change

      a) Le Fonds contrôle le système monétaire international afin d’en assurer le fonctionnement effectif et contrôle la manière dont chaque État membre remplit les obligations découlant de la section 1 du présent article.

      b) En vue de remplir les fonctions visées au paragraphe a) ci-dessus, le Fonds exerce une ferme surveillance sur les politiques de change des États membres et adopte des principes spécifiques pour guider les États membres en ce qui concerne ces politiques. Chaque État membre fournit au Fonds les informations nécessaires à cette surveillance et, à la demande du Fonds, a des consultations avec ce dernier sur ces politiques. Les principes adoptés par le Fonds sont compatibles avec les mécanismes de coopération en vertu desquels des États membres maintiennent la valeur de leurs monnaies par rapport à la valeur de la monnaie ou des monnaies d’autres États membres, ainsi qu’avec les autres régimes de change choisis par un État membre et qui sont conformes aux buts du Fonds et aux dispositions de la section 1 du présent article. Les principes respectent les orientations sociales et politiques intérieures des États membres, et le Fonds prend dûment en considération, pour leur application, la situation particulière de chaque État membre.

      Compare | top
    • Section 4 - Parités

      Le Fonds peut décider, à la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées, que les conditions économiques internationales permettent la mise en place d’un système généralisé de régimes de change reposant sur des parités stables mais ajustables. Le Fonds prend une telle décision sur la base de la stabilité sous-jacente de l’économie mondiale et, à cette fin, il tient compte de l’évolution des prix et des taux de croissance économique des États membres. La décision est également prise à la lumière de l’évolution du système monétaire international, eu égard en particulier aux sources de liquidités et, afin d’assurer le fonctionnement effectif d’un système de parités, aux dispositions en vertu desquelles tant les États membres dont la balance des paiements est excédentaire que les États membres ayant une balance des paiements déficitaire doivent prendre des mesures rapides, efficaces et symétriques afin de parvenir à l’ajustement, et aussi eu égard aux dispositions relatives aux interventions et au traitement des déséquilibres. Lorsqu’il prend une telle décision, le Fonds notifie aux États membres que les dispositions de l’annexe C deviennent applicables.

      Compare | top
    • Section 5 - Pluralité de monnaies sur les territoires d’un État membre

      a) Les décisions concernant la monnaie d’un État membre prises par cet État membre conformément aux dispositions du présent article sont réputées s’appliquer aux diverses monnaies ayant cours sur les territoires pour lesquels l’État membre a accepté le présent Accord, conformément à la section 2, paragraphe g), de l’article XXXI, à moins que l’État membre ne déclare que la décision se rapporte soit exclusivement à la monnaie métropolitaine, soit à une ou plusieurs monnaies qu’il spécifie, soit concurremment à la monnaie métropolitaine et à une ou plusieurs monnaies spécifiées.

      b) Les décisions prises par le Fonds conformément aux dispositions du présent article sont réputées s’appliquer à toutes les monnaies des États membres visées au paragraphe a) ci-dessus, sauf déclaration contraire du Fonds.

      Compare | top
  • Article V
    Opérations et transactions du Fonds

    • Section 1 - Organismes traitant avec le Fonds

      Les États membres traitent avec le Fonds exclusivement par l’intermédiaire de leur Trésor, de leur banque centrale, de leur fonds de stabilisation des changes ou de tout autre organisme financier analogue, et le Fonds ne traite qu’avec les mêmes organismes ou par leur intermédiaire.

      Compare | top
    • Section 2 - Limitation des opérations et des transactions du Fonds

      a) À moins que les présents Statuts n’en disposent autrement, les transactions pour le compte du Fonds se limitent aux transactions ayant pour objet de fournir à un État membre, à sa demande, des droits de tirage spéciaux ou les monnaies d’autres États membres provenant des ressources générales du Fonds, lesquelles sont détenues au Compte des ressources générales, en échange de la monnaie de l’État membre qui désire effectuer l’achat.

      b) Si la demande lui en est faite, le Fonds peut décider d’assurer des services financiers et techniques conformes à ses buts, notamment l’administration de ressources fournies par les États membres. Les opérations qu’implique la prestation de ces services financiers ne sont pas effectuées pour le compte du Fonds. De tels services n’imposent pas d’obligations aux États membres sans leur consentement.

      Compare | top
    • Section 3 - Conditions régissant l’utilisation des ressources générales du Fonds

      a) Le Fonds adopte des politiques d’utilisation de ses ressources générales, notamment en matière d’accords de confirmation ou d’arrangements similaires et peut adopter, pour des problèmes spéciaux de balance des paiements, des politiques spécifiques qui aident les États membres à surmonter les difficultés qu’ils ont à équilibrer leur balance des paiements, conformément aux dispositions des présents Statuts, et qui garantissent de manière adéquate le caractère temporaire de l’utilisation des ressources générales du Fonds.

      b) Tout État membre est en droit d’acheter au Fonds les monnaies d’autres États membres en échange d’un montant équivalent de sa propre monnaie aux conditions suivantes :

      i) L’utilisation des ressources générales du Fonds par l’État membre est conforme aux dispositions des présents Statuts et aux politiques adoptées en vertu de ces dispositions.

      ii) L’État membre déclare que la situation de sa balance des paiements ou de ses réserves, ou l’évolution de ses réserves, rend l’achat nécessaire.

      iii) L’achat proposé est un achat dans la tranche de réserve, ou il n’a pas pour effet de porter les avoirs du Fonds en la monnaie de l’État membre acheteur à plus de deux cents pour cent de sa quote-part.

      iv) Le Fonds n’a pas déclaré antérieurement, par application de la section 5 du présent article, de la section 1 de l’article VI, ou de la section 2, paragraphe a), de l’article XXVI, que l’État membre demandeur n’est pas recevable à utiliser les ressources générales du Fonds.

      c) Le Fonds examine toute demande d’achat pour déterminer si l’achat proposé est conforme aux dispositions des présents Statuts et aux politiques adoptées conformément à ces dispositions, mais il ne peut opposer d’objection aux demandes d’achat dans la tranche de réserve.

      d) Le Fonds arrête des politiques et procédures de sélection des monnaies à vendre qui tiennent compte, en consultation avec les États membres, de la situation de la balance des paiements et des réserves des États membres et de l’évolution sur les marchés des changes, ainsi que de l’opportunité de chercher à équilibrer dans le temps les positions au Fonds, étant entendu que si un État membre déclare qu’il se propose d’acheter la monnaie d’un autre État membre parce qu’il désire obtenir un montant équivalent de sa propre monnaie offert par l’autre État membre, il est autorisé à acheter la monnaie de l’autre État membre à moins que le Fonds n’ait donné avis, conformément à la section 3 de l’article VII, que ses avoirs en la monnaie demandée sont devenus rares.

      e) i) Chaque État membre garantit que les avoirs en sa monnaie achetés au Fonds sont des avoirs en une monnaie librement utilisable ou qu’ils peuvent être échangés, au moment de l’achat, contre une monnaie librement utilisable de son choix, à un taux de change entre les deux monnaies équivalant au taux de change applicable entre elles sur la base de la section 7, paragraphe a), de l’article XIX.

      ii) Chaque État membre dont la monnaie est achetée au Fonds ou est obtenue en échange d’une monnaie achetée au Fonds collabore avec le Fonds et avec d’autres États membres pour qu’il soit possible d’échanger lesdits avoirs en sa monnaie, au moment de l’achat, contre les monnaies librement utilisables d’autres États membres.

      iii) L’échange, en vertu de l’alinéa i) ci-dessus, d’une monnaie qui n’est pas librement utilisable, est effectué par l’État membre dont la monnaie est achetée, à moins que cet État membre et l’État membre acheteur ne conviennent d’une autre procédure.

      iv) Un État membre qui achète au Fonds la monnaie librement utilisable d’un autre État membre et qui désire l’échanger au moment de l’achat contre une autre monnaie librement utilisable procède à l’échange avec l’autre État membre si celui-ci en fait la demande. L’échange s’effectue contre une monnaie librement utilisable choisie par l’autre État membre au taux de change visé à l’alinéa i) ci-dessus.

      f) Suivant les politiques et procédures arrêtées par lui, le Fonds peut convenir de fournir à un participant qui effectue un achat conformément à la présente section des droits de tirage spéciaux au lieu des monnaies d’autres États membres.

      Compare | top
    • Section 4 - Dispense

      Le Fonds peut, à sa discrétion, et suivant des modalités propres à sauvegarder ses intérêts, déroger à l’application d’une ou plusieurs des conditions énoncées à la section 3, paragraphe b) iii) et iv), du présent article, notamment à l’égard des États membres qui, dans le passé, se sont abstenus d’utiliser largement ou de façon continue les ressources générales du Fonds. Pour accorder une telle dispense, il tient compte du caractère périodique ou exceptionnel des besoins de l’État membre requérant. Le Fonds prend également en considération toute offre faite par l’État membre de donner en gage, à titre de garantie, des avoirs acceptables jugés par le Fonds de valeur suffisante pour la sauvegarde de ses intérêts, et il peut subordonner l’octroi de la dispense à la constitution d’un tel gage.

      Compare | top
    • Section 5 - Irrecevabilité à utiliser les ressources générales du Fonds

      Si le Fonds estime qu’un État membre utilise les ressources générales du Fonds d’une manière contraire aux buts du Fonds, il adresse à cet État membre un rapport exposant ses vues et lui fixant un délai de réponse approprié. Après avoir présenté ce rapport à l’État membre, le Fonds peut limiter l’utilisation par cet État membre des ressources générales du Fonds.

      Si, dans le délai prescrit, aucune réponse au rapport n’a été reçue de l’État membre, ou si la réponse reçue n’est pas satisfaisante, le Fonds peut continuer à restreindre l’utilisation par l’État membre des ressources générales du Fonds ou, après un préavis raisonnable, déclarer qu’il n’est plus recevable à utiliser les ressources générales.

      Compare | top
    • Section 6 - Autres achats et ventes de droits de tirage spéciaux par le Fonds

      a) Le Fonds peut accepter des droits de tirage spéciaux offerts par un participant contre un montant équivalent de monnaies d’autres États membres.

      b) Le Fonds peut fournir à un participant, à sa demande, des droits de tirage spéciaux contre un montant équivalent de monnaies d’autres États membres. Ces transactions ne doivent pas avoir pour effet de porter les avoirs du Fonds en la monnaie d’un État membre au-delà du niveau à partir duquel ils sont assujettis à des commissions en vertu de la section 8, paragraphe b) ii), du présent article.

      c) Les monnaies fournies ou acceptées par le Fonds au titre de la présente section sont choisies conformément à des politiques qui tiennent compte des principes énoncés à la section 3, paragraphe d), ou à la section 7, paragraphe i), du présent article. Le Fonds ne peut être partie aux transactions visées à la présente section que si l’État membre dont la monnaie est fournie ou acceptée par le Fonds consent à ce que sa monnaie soit ainsi employée.

      Compare | top
    • Section 7 - Rachat par un État membre des avoirs en sa monnaie détenus par le Fonds

      a) Tout État membre est habilité à racheter à tout moment les avoirs du Fonds en sa monnaie qui sont assujettis à des commissions en vertu de la section 8, paragraphe b), du présent article.

      b) L’État membre qui a effectué un achat en vertu de la section 3 du présent article doit normalement, à mesure que la situation de sa balance des paiements et de ses réserves s’améliore, racheter les avoirs du Fonds en sa monnaie qui proviennent de l’achat et sont assujettis à des commissions en vertu de la section 8, paragraphe b), du présent article. Il doit racheter ces avoirs si le Fonds, conformément à la politique de rachat qu’il adopte et après avoir consulté l’État membre, déclare à celui-ci qu’il doit racheter ces avoirs en raison de l’amélioration de la situation de sa balance des paiements et de ses réserves.

      c) L’État membre qui a effectué un achat conformément à la section 3 du présent article rachète, dans les cinq ans qui suivent la date de l’achat, les avoirs du Fonds en sa monnaie qui proviennent de l’achat et sont assujettis à des commissions en vertu de la section 8, paragraphe b), du présent article.

      Le Fonds peut prescrire que l’État membre effectue le rachat par tranches au cours de la période commençant trois ans après la date de l’achat et se terminant cinq ans après cette date. Le Fonds peut, à la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées, changer les délais de rachat prévus au présent paragraphe; les délais fixés s’appliquent à tous les États membres.

      d) Le Fonds peut décider, à la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées, d’adopter des délais autres que ceux prévus au paragraphe c) ci-dessus, mais identiques pour tous les États membres, pour le rachat des avoirs en monnaies acquis par le Fonds conformément à une politique spéciale d’utilisation de ses ressources générales.

      e) Un État membre rachète, conformément à des politiques que le Fonds arrête à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées, les avoirs du Fonds en sa monnaie dont l’acquisition ne résulte pas d’achats et qui sont assujettis à des commissions en vertu de la section 8, paragraphe b) ii), du présent article.

      f) Une décision prescrivant que, dans le cadre d’une politique relative à l’utilisation des ressources générales du Fonds, le délai de rachat au titre des paragraphes c) ou d) ci-dessus est plus court que celui en vigueur aux termes de cette politique, ne s’applique qu’aux avoirs acquis par le Fonds postérieurement à la date d’effet de cette décision.

      g) Le Fonds peut, à la demande d’un État membre, reculer la date d’exécution d’une obligation de rachat, mais non au-delà du délai maximal prescrit à cet effet aux paragraphes c) ou d) ci-dessus, ou par des politiques adoptées par le Fonds en vertu du paragraphe e) ci-dessus, à moins que le Fonds ne décide, à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées, qu’un délai plus long, compatible avec l’emploi temporaire des ressources générales du Fonds, se justifie parce que l’exécution de l’obligation de rachat à son échéance entraînerait pour l’État membre des difficultés exceptionnelles.

      h) Le Fonds peut ajouter aux politiques visées à la section 3, paragraphe d), du présent article, d’autres politiques qui lui permettent de décider, après avoir consulté un État membre, de vendre conformément au paragraphe b) de la section 3 du présent article ses avoirs en la monnaie de l’État membre qui n’ont pas été rachetés conformément à la présente section, sans préjudice de toute mesure que le Fonds peut être autorisé à prendre en vertu de toute autre disposition des présents Statuts.

      i) Tout rachat au titre de la présente section s’effectuera en droits de tirage spéciaux ou dans les monnaies d’autres États membres spécifiées par le Fonds. Le Fonds arrête des politiques et des procédures de sélection des monnaies utilisables par les États membres pour un rachat, tenant compte des principes énoncés à la section 3, paragraphe d), du présent article. Les rachats ne doivent pas avoir pour effet de porter les avoirs du Fonds en la monnaie d’un État membre qui est utilisée dans le rachat au-delà du niveau à partir duquel ces avoirs sont assujettis à des commissions en vertu de la section 8, paragraphe b) ii), du présent article.

      j) i) Si la monnaie d’un État membre spécifiée par le Fonds conformément au paragraphe i) ci-dessus n’est pas une monnaie librement utilisable, cet État membre garantit que l’État membre qui procède au rachat peut l’obtenir, au moment du rachat, contre une monnaie librement utilisable choisie par l’État membre dont la monnaie a été spécifiée. L’échange de monnaies en vertu de la présente disposition s’effectue à un taux de change entre les deux monnaies équivalant au taux de change applicable entre elles sur la base de la section 7, paragraphe a), de l’article XIX.

      ii) Les États membres dont les monnaies sont spécifiées par le Fonds aux fins de rachat collaborent avec le Fonds et avec d’autres États membres pour permettre aux États membres qui effectuent le rachat d’obtenir, au moment du rachat, la monnaie spécifiée en échange de monnaies librement utilisables d’autres États membres.

      iii) L’échange, en vertu de l’alinéa i) ci-dessus du présent paragraphe j), s’effectue avec l’État membre dont la monnaie est spécifiée à moins que celui-ci et l’État membre qui procède au rachat ne conviennent d’une autre procédure.

      iv) Si un État membre qui procède à un rachat désire obtenir, au moment du rachat, la monnaie librement utilisable d’un autre État membre spécifiée par le Fonds conformément au paragraphe i) ci-dessus, il doit, si l’autre État membre lui en fait la demande, obtenir de l’autre État membre cette monnaie en échange d’une monnaie librement utilisable, au taux de change visé à l’alinéa i) ci-dessus du présent paragraphe j). Le Fonds peut adopter des règlements en ce qui concerne la monnaie librement utilisable à fournir dans un échange.

      Compare | top
    • Section 8 - Commissions

      a) i) Le Fonds perçoit une commission sur l’achat par un État membre de droits de tirage spéciaux ou de la monnaie d’un autre État membre détenus au Compte des ressources générales contre sa propre monnaie, sous réserve que le Fonds pourra percevoir une commission plus faible sur les achats dans la tranche de réserve que sur les autres achats. La commission perçue sur les achats dans la tranche de réserve ne dépasse pas un demi pour cent.

      ii) Le Fonds peut décider de percevoir une commission au titre d’accords de confirmation ou d’arrangements similaires. Le Fonds peut décider d’opérer une compensation entre la commission due au titre d’un accord de confirmation et la commission prélevée au titre de l’alinéa i) ci-dessus sur les achats effectués dans le cadre dudit accord.

      b) Le Fonds perçoit des commissions sur la moyenne des soldes quotidiens en monnaies des États membres détenus au Compte des ressources générales, dans la mesure où

      i) ils ont été acquis dans le cadre d’une politique pour laquelle une exclusion a été prévue au titre du paragraphe c) de l’article XXX, ou

      ii) ils dépassent le montant de la quote-part après exclusion de tous montants visés à l’alinéa i) ci-dessus.

      Les taux de ces commissions sont augmentés normalement à des intervalles donnés durant la période pendant laquelle ces soldes sont détenus.

      c) Si un État membre ne procède pas à un rachat qu’il est tenu de faire au titre de la section 7 du présent article, le Fonds, après avoir consulté l’État membre au sujet de la réduction des avoirs du Fonds en sa monnaie, peut imposer toute commission lui semblant appropriée sur ses avoirs en la monnaie de l’État membre qui auraient dû être rachetés.

      d) La majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées est requise pour la détermination des taux des commissions perçues au titre des paragraphes a) et b) ci-dessus, qui sont uniformes pour tous les États membres, et des commissions perçues au titre du paragraphe c) ci-dessus.

      e) Un État membre règle toutes les commissions en droits de tirage spéciaux, étant entendu que, dans des circonstances exceptionnelles, le Fonds peut permettre à un État membre de payer des commissions en monnaies d’autres États membres spécifiées par le Fonds après consultation avec les États membres intéressés ou en sa propre monnaie. Les avoirs du Fonds en la monnaie d’un État membre ne doivent pas être portés, par suite des versements effectués par d’autres États membres au titre de la présente disposition, au-delà du niveau à partir duquel ils sont assujettis à des commissions en vertu du paragraphe b) ii) ci-dessus.

      Compare | top
    • Section 9 - Rémunération

      a) Le Fonds paie une rémunération sur le montant correspondant à l’excédent du pourcentage de la quote-part, fixé en vertu du paragraphe b) ou du paragraphe c) ci-dessous, sur la moyenne des soldes quotidiens des avoirs du Fonds en la monnaie d’un État membre détenus au Compte des ressources générales, autres que les avoirs dont l’acquisition résulte d’achats effectués dans le cadre d’une politique qui a fait l’objet d’une exclusion conformément au paragraphe c) de l’article XXX. Le taux de rémunération, qui est fixé par le Fonds à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées, est le même pour tous les États membres et ne doit pas être supérieur au taux d’intérêt visé à la section 3 de l’article XX ni inférieur aux quatre cinquièmes de ce taux. Lorsqu’il établit le taux de rémunération, le Fonds tient compte des taux des commissions prélevées conformément à la section 8, paragraphe b), de l’article V.

      b) Le pourcentage de la quote-part applicable aux fins du paragraphe a) ci-dessus est :

      i) pour chaque État membre qui était membre avant le deuxième amendement aux présents Statuts, un pourcentage de la quote-part correspondant à soixante-quinze pour cent de sa quote-part à la date du deuxième amendement aux présents Statuts et, pour chaque État membre qui est devenu membre après la date du deuxième amendement aux présents Statuts, un pourcentage de la quote-part calculé en divisant le total des montants correspondant aux pourcentages de quote-part qui s’appliquaient aux autres États membres à la date à laquelle l’État membre est devenu membre, par le total des quotes-parts des autres États membres à la même date; plus

      ii) les montants qu’il a versés au Fonds, depuis la date applicable au titre de l’alinéa i) ci-dessus, en monnaie ou en droits de tirage spéciaux conformément à la section 3, paragraphe a), de l’article III; moins

      iii) les montants qu’il a reçus du Fonds, depuis la date applicable au titre de l’alinéa i) ci-dessus, en monnaie ou en droits de tirage spéciaux conformément à la section 3, paragraphe c), de l’article III.

      c) À la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées, le Fonds peut relever le pourcentage de la quote-part qui était applicable en dernier lieu à chaque État membre, aux fins du paragraphe a) ci-dessus, en le portant à :

      i) un pourcentage n’excédant pas cent pour cent qui est déterminé pour chaque État membre sur la base des mêmes critères pour tous les États membres, ou

      ii) cent pour cent pour tous les États membres.

      d) La rémunération est payée en droits de tirage spéciaux, sous réserve que le Fonds ou l’État membre pourra décider que le paiement s’effectue en la propre monnaie de l’État membre.

      Compare | top
    • Section 10 - Calculs

      a) La valeur des avoirs du Fonds détenus aux comptes du Département général est exprimée en termes de droit de tirage spécial.

      b) Tous les calculs relatifs aux monnaies des États membres aux fins d’application des dispositions des présents Statuts, autres que celles de l’article IV et de l’annexe C, s’effectuent aux taux auxquels le Fonds comptabilise ces monnaies conformément à la section 11 du présent article.

      c) La monnaie détenue au Compte de versements spécial ou au Compte d’investissement n’entre pas dans les calculs effectués pour déterminer, aux fins d’application des dispositions des présents Statuts, les montants de monnaie par rapport à la quote-part.

      Compare | top
    • Section 11 - Maintien de la valeur

      a) La valeur des monnaies des États membres détenues au Compte des ressources générales est maintenue constante en termes de droit de tirage spécial suivant les taux de change visés à la section 7, paragraphe a), de l’article XIX.

      b) Il est procédé à un ajustement des avoirs du Fonds en la monnaie d’un État membre conformément à la présente section lorsque cette monnaie est utilisée dans une opération ou transaction entre le Fonds et un autre État membre, et chaque fois que le Fonds en décide ou que l’État membre le demande. Les paiements afférents à un ajustement, reçus ou effectués par le Fonds, interviennent dans un délai raisonnable, déterminé par le Fonds, après la date de l’ajustement, ou à un autre moment si l’État membre en fait la demande.

      Compare | top
    • Section 12 - Autres opérations et transactions

      a) En arrêtant ses politiques et décisions en application des dispositions de la présente section, le Fonds tient dûment compte des objectifs énoncés à la section 7 de l’article VIII et de l’objectif consistant à éviter toute action sur le prix, ou l’établissement d’un prix fixe, sur le marché de l’or.

      b) Toutes décisions du Fonds d’effectuer des opérations ou transactions prévues aux paragraphes c), d) et e) ci-dessous sont prises à la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées.

      c) Le Fonds peut vendre de l’or contre la monnaie de tout État membre après avoir consulté l’État membre en échange de la monnaie duquel l’or doit être vendu, étant entendu que la vente ne doit pas avoir pour effet de porter, sans le consentement de cet État membre, les avoirs du Fonds en la monnaie de l’État membre détenus au Compte des ressources générales au-delà du niveau à partir duquel ils sont assujettis à des commissions en vertu de la section 8, paragraphe b) ii), du présent article, et, étant entendu que, à la demande de l’État membre, le Fonds échange au moment de la vente la monnaie reçue contre la monnaie d’un autre État membre, dans la mesure nécessaire pour éviter un tel dépassement. L’échange d’une monnaie contre la monnaie d’un autre État membre s’effectue après consultation dudit État membre et ne doit pas avoir pour effet de porter les avoirs du Fonds en la monnaie de cet État membre au-delà du niveau à partir duquel ils sont assujettis à des commissions en vertu de la section 8, paragraphe b) ii), du présent article. Le Fonds adopte des politiques et des procédures relatives aux échanges qui tiennent compte des principes appliqués en vertu de la section 7, paragraphe i), du présent article. Les ventes faites à un État membre en vertu de la présente disposition le sont à un prix convenu, pour chaque transaction, sur la base des prix du marché.

      d) Le Fonds peut accepter d’un État membre des paiements en or au lieu de droits de tirage spéciaux ou de monnaie dans toutes opérations ou transactions autorisées par les présents Statuts. Les paiements reçus par le Fonds conformément à la présente disposition s’effectuent à un prix convenu, pour chaque opération ou transaction, sur la base des prix du marché.

      e) Le Fonds peut vendre de l’or détenu par lui à la date du deuxième amendement aux présents Statuts aux États membres qui étaient membres au 31 août 1975 et qui acceptent d’en acheter, au prorata de leurs quotes-parts à cette date. Si le Fonds se propose de vendre de l’or en vertu du paragraphe c) ci-dessus aux fins du paragraphe f) ii) ci-dessous, il peut vendre à chaque État membre en développement qui accepte d’en acheter, la fraction de l’or qui, si elle avait été vendue en vertu du paragraphe c) ci-dessus, aurait procuré la plus-value qui aurait pu être distribuée à cet État membre au titre du paragraphe f) iii) ci-après. L’or qui serait vendu en vertu de la présente disposition à un État membre qui a été déclaré irrecevable à utiliser les ressources générales du Fonds conformément à la section 5 du présent article lui sera vendu lorsque l’irrecevabilité aura pris fin, à moins que le Fonds ne décide de le lui vendre plus tôt. L’or vendu à un État membre en vertu des dispositions du présent paragraphe e) l’est en échange de sa monnaie à un prix équivalant au moment de la vente à un droit de tirage spécial pour 0,888 671 gramme d’or fin.

      f) Lorsque, conformément aux dispositions du paragraphe c) ci-dessus le Fonds vend de l’or détenu par lui à la date du deuxième amendement aux présents Statuts, un montant du produit de la vente équivalant au moment de la vente à un droit de tirage spécial pour 0,888 671 gramme d’or fin est porté au Compte des ressources générales et, sauf si le Fonds en décide autrement en vertu du paragraphe g) ci-dessous, tout excédent est détenu au Compte de versements spécial. Les avoirs détenus au Compte de versements spécial sont séparés des avoirs des autres comptes du Département général et peuvent être employés à tout moment :

      i) pour effectuer des transferts au Compte des ressources générales pour emploi immédiat dans les opérations et transactions autorisées par les dispositions des présents Statuts autres que celles de la présente section; ou

      ii) pour des opérations et transactions qui ne sont pas autorisées par d’autres dispositions des présents Statuts mais sont compatibles avec les buts du Fonds. Une aide au titre de la balance des paiements peut être accordée à des conditions spéciales en vertu du présent alinéa ii) aux États membres en développement qui se trouvent dans une situation difficile, et à cette fin le Fonds tient compte du niveau du revenu par habitant;

      iii) pour des distributions aux États membres en développement qui étaient membres au 31 août 1975, proportionnellement à leurs quotes-parts à cette date de toute partie des avoirs que le Fonds décide d’employer aux fins de l’alinéa ii) ci-dessus qui correspond au pourcentage représenté, à la date de la distribution, par la quote-part de chacun des États membres en développement dans le total des quotes-parts de tous les États membres à la même date, étant entendu que la distribution en vertu de la présente disposition à un État membre qui a été déclaré irrecevable à utiliser les ressources générales du Fonds conformément à la section 5 du présent article lui est faite lorsque l’irrecevabilité a pris fin, à moins que le Fonds ne décide de procéder plus tôt à la distribution.

      Les décisions relatives à l’emploi des avoirs au titre de l’alinéa i) ci-dessus sont prises à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées et les décisions au titre des alinéas ii) et iii) ci-dessus sont prises à la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées.

      g) À la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées, le Fonds peut décider de transférer une partie de l’excédent visé au paragraphe f) ci-dessus au Compte d’investissement pour être employée conformément aux dispositions de la section 6, paragraphe f), de l’article XII.

      h) Tant que les avoirs du Compte de versements spécial n’ont pas reçu les emplois prévus au paragraphe f) ci-dessus, le Fonds peut investir les monnaies des États membres détenues audit Compte en obligations négociables émises par ces États membres ou en obligations négociables émises par des organisations financières internationales. Le revenu de ces investissements et l’intérêt reçu au titre de l’alinéa ii) du paragraphe f) ci-dessus sont portés au Compte de versements spécial. Aucun investissement ne peut être effectué sans l’assentiment des États membres dont les monnaies sont utilisées pour l’investissement. Le Fonds n’investit que dans des obligations libellées soit en droits de tirage spéciaux, soit en la monnaie utilisée pour l’investissement.

      i) Le Compte des ressources générales est remboursé par intervalles des dépenses d’administration du Compte de versements spécial qu’il a effectuées, par des transferts du Compte de versements spécial, sur la base d’une estimation raisonnable de ces dépenses.

      j) En cas de liquidation du Fonds, le Compte de versements spécial est clos; il peut l’être avant la liquidation du Fonds par une décision prise à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées.

      Lorsque la clôture du compte résulte de la liquidation du Fonds, les avoirs détenus à ce compte sont distribués conformément aux dispositions de l’annexe K. En cas de clôture antérieure à la liquidation du Fonds, les avoirs de ce compte sont transférés au Compte des ressources générales pour emploi immédiat dans des opérations et transactions. À la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées, le Fonds adopte des règles et règlements qui régissent l’administration du Compte de versements spécial.

      Compare | top
  • Article VI
    Transferts de capitaux

    • Section 1 - Utilisation des ressources générales du Fonds pour les transferts de capitaux

      a) Aucun État membre ne peut faire usage des ressources générales du Fonds pour faire face à des sorties de capitaux importantes ou prolongées, sauf en vertu des dispositions de la section 2 du présent article. Le Fonds peut inviter un État membre à prendre les mesures de contrôle propres à empêcher un tel emploi de ses ressources générales. Si, après y avoir été ainsi invité, l’État membre ne prend pas les mesures de contrôle appropriées, le Fonds peut le déclarer irrecevable à utiliser les ressources générales du Fonds.

      b) Rien dans la présente section ne sera considéré comme ayant pour effet :

      i) d’empêcher l’emploi des ressources générales du Fonds pour des opérations en capital d’un montant raisonnable qui sont nécessaires à l’expansion des exportations ou nécessaires dans le cours normal des transactions commerciales, bancaires ou autres;

      ii) d’affecter les mouvements de capitaux qui sont financés au moyen des ressources de l’État membre; toutefois, les États membres s’engagent à ce que de tels mouvements de capitaux soient conformes aux buts du Fonds.

      Compare | top
    • Section 2 - Dispositions spéciales concernant les transferts de capitaux

      Tout État membre a le droit d’effectuer des achats dans la tranche de réserve pour faire face à des transferts de capitaux.

      Compare | top
    • Section 3 - Contrôle des transferts de capitaux

      Les États membres peuvent prendre les mesures de contrôle nécessaires pour réglementer les mouvements internationaux de capitaux, mais aucun État membre ne peut appliquer lesdites mesures de contrôle d’une manière qui aurait pour effet de restreindre les paiements au titre des transactions courantes ou de retarder indûment les transferts de fonds effectués pour le règlement d’engagements pris, sauf dans les conditions prévues à la section 3, paragraphe b), de l’article VII, et à la section 2 de l’article XIV.

      Compare | top
  • Article VII
    Reconstitution des avoirs du Fonds en monnaies et monnaies rares

    • Section 1 - Mesures visant à reconstituer les avoirs du Fonds en monnaies

      Le Fonds peut, s’il le juge utile pour reconstituer ses avoirs en la monnaie d’un État membre détenus au Compte des ressources générales et dont il a besoin pour ses transactions, prendre l’une ou l’autre des deux mesures suivantes ou les deux à la fois :

      i) proposer à un État membre qu’il prête sa monnaie au Fonds, suivant les modalités convenues entre eux, ou que le Fonds, avec l’assentiment de l’État membre, emprunte cette monnaie à quelque autre source à l’intérieur ou à l’extérieur des territoires de cet État membre; toutefois, aucun État membre n’est tenu d’accorder de tels prêts au Fonds ni de consentir à ce que le Fonds emprunte sa monnaie auprès d’une autre source;

      ii) exiger de l’État membre, s’il est un participant, qu’il vende sa monnaie au Fonds contre des droits de tirage spéciaux détenus au Compte des ressources générales sous réserve de l’application des dispositions de la section 4 de l’article XIX.

      Lorsqu’il reconstitue ses avoirs avec des droits de tirage spéciaux, le Fonds tient dûment compte des principes de désignation énoncés à la section 5 de l’article XIX.

      Compare | top
    • Section 2 - Rareté générale d’une monnaie

      Si le Fonds constate qu’une monnaie tend à devenir généralement rare, il peut en aviser les États membres et publier un rapport exposant les causes de cette rareté et contenant des recommandations destinées à y mettre fin.

      Un représentant de l’État membre dont la monnaie est en cause participe à la préparation de ce rapport.

      Compare | top
    • Section 3 - Avoirs du Fonds en une monnaie rare

      a) Si le Fonds constate que la demande dont fait l’objet la monnaie d’un État membre risque sérieusement de le mettre dans l’impossibilité de fournir cette monnaie, il doit, qu’il ait ou non publié le rapport prévu à la section 2 du présent article, déclarer officiellement que cette monnaie est rare, et répartir dorénavant les montants en la monnaie rare dont il dispose ou disposera en tenant dûment compte des besoins relatifs des États membres, de la situation économique internationale et de toutes autres considérations pertinentes.

      Il publie aussi un rapport sur les mesures qu’il a prises.

      b) Une déclaration officielle effectuée conformément au paragraphe a) ci-dessus constitue une autorisation pour tout État membre d’imposer à titre temporaire, après consultation avec le Fonds, des restrictions à la liberté des opérations de change sur la monnaie rare. Sous réserve des dispositions de l’article IV et de l’annexe C, chaque État membre est seul compétent pour déterminer la nature de ces restrictions, mais celles-ci ne sont pas plus rigoureuses qu’il n’est nécessaire pour limiter la demande de la monnaie rare aux montants de cette monnaie qu’il détient ou qui lui échoient; et lesdites restrictions sont assouplies et supprimées aussi rapidement que les circonstances le permettent.

      c) L’autorisation visée au paragraphe b) ci-dessus expire dès que le Fonds a déclaré officiellement que la monnaie en cause a cessé d’être rare.

      Compare | top
    • Section 4 - Application des restrictions

      Tout État membre qui, conformément aux dispositions de la section 3, paragraphe b), du présent article, impose des restrictions à l’égard de la monnaie d’un autre État membre, doit accorder une attention bienveillante aux représentations que peut lui faire cet État membre au sujet de l’application de ces restrictions de change.

      Compare | top
    • Section 5 - Effets d’autres accords internationaux sur les restrictions de change

      Les États membres conviennent de ne pas invoquer les obligations découlant d’engagements contractés envers d’autres États membres antérieurement aux présents Statuts d’une manière qui fasse obstacle à l’exécution des dispositions du présent article.

      Compare | top
  • Article VIII
    Obligations générales des États membres

    • Section 1 - Introduction

      Outre les obligations assumées en vertu d’autres dispositions des présents Statuts, chaque État membre s’engage à respecter les obligations énoncées au présent article.

      Compare | top
    • Section 2 - Non-retours aux restrictions sur les paiements courants

      a) Sous réserve des dispositions de la section 3, paragraphe b), de l’article VII et de la section 2 de l’article XIV, aucun État membre n’impose, sans l’approbation du Fonds, de restrictions à la réalisation des paiements et transferts afférents à des transactions internationales courantes.

      b) Les contrats de change qui mettent en jeu la monnaie d’un État membre et sont contraires à la réglementation du contrôle des changes de cet État membre maintenue ou imposée conformément aux présents Statuts ne sont exécutoires sur les territoires d’aucun État membre. En outre, les États membres peuvent, par accord mutuel, coopérer à des mesures destinées à rendre plus efficace la réglementation du contrôle des changes de l’un d’eux, à condition que lesdites mesures et réglementations soient conformes aux présents Statuts.

      Compare | top
    • Section 3 - Non-retours aux pratiques monétaires discriminatoires

      Aucun État membre ne peut recourir ni permettre à l’un quelconque de ses organismes visés à la section 1 de l’article V de recourir à des mesures discriminatoires ou à des pratiques de taux de change multiples, à l’intérieur ou à l’extérieur des marges prévues à l’article IV ou prescrites par l’annexe C ou en vertu de ses dispositions, à moins d’y être autorisé par les présents Statuts ou d’avoir l’approbation du Fonds. Si de telles mesures ou pratiques existent à la date d’entrée en vigueur des présents Statuts, l’État membre consulte le Fonds au sujet de leur suppression progressive, à moins qu’elles ne soient maintenues ou qu’elles n’aient été introduites en vertu de la section 2 de l’article XIV, auquel cas les dispositions de la section 3 dudit article sont applicables.

      Compare | top
    • Section 4 - Convertibilité des avoirs détenus par d’autres États membres

      a) Tout État membre doit acheter les avoirs en sa propre monnaie détenus par un autre État membre si ce dernier, en demandant l’achat, déclare :

      i) que ces avoirs ont été acquis récemment du fait de transactions courantes, ou

      ii) que leur conversion est nécessaire pour effectuer des paiements afférents à des transactions courantes.

      L’État membre acheteur a la faculté de payer soit en droits de tirage spéciaux, sous réserve des dispositions de la section 4 de l’article XIX, soit en la monnaie de l’État membre demandeur.

      b) L’obligation prévue au paragraphe a) ci-dessus ne s’applique pas :

      i) quand la convertibilité des avoirs a été restreinte conformément à la section 2 du présent article ou à la section 3 de l’article VI; ou

      ii) quand les avoirs se sont accumulés du fait de transactions effectuées avant l’abrogation, par un État membre, de restrictions maintenues ou introduites conformément à la section 2 de l’article XIV; ou

      iii) quand les avoirs ont été acquis en infraction à la réglementation des changes de l’État membre invité à les acheter; ou

      iv) quand la monnaie de l’État membre qui sollicite l’achat a été déclarée rare, conformément à la section 3, paragraphe a), de l’article VII; ou

      v) quand l’État membre invité à effectuer l’achat n’a pas, pour une raison quelconque, le droit d’acheter au Fonds les monnaies d’autres États membres en échange de sa propre monnaie.

      Compare | top
    • Section 5 - Communication de renseignements

      a) Le Fonds peut demander aux États membres de lui communiquer tels renseignements qu’il juge nécessaires à la conduite de ses opérations, y compris les données nationales sur les points suivants, qui sont considérées comme un minimum nécessaire à l’accomplissement de sa mission :

      i) Avoirs officiels, intérieurs et extérieurs : 1) en or; 2) en devises.

      ii) Avoirs intérieurs et extérieurs d’organismes bancaires et financiers autres que les organismes officiels : 1) en or; 2) en devises.

      iii) Production d’or.

      iv) Exportations et importations d’or, par pays de destination et par pays d’origine.

      v) Exportations et importations totales de marchandises, évaluées en monnaie nationale, par pays de destination et par pays d’origine.

      vi) Balance internationale des paiements, y compris 1) le commerce des biens et services; 2) les opérations sur l’or; 3) les opérations connues en capital; et 4) tous autres postes.

      vii) Situation des investissements internationaux, c’est-à-dire les investissements de l’étranger sur les territoires de l’État membre et les investissements à l’étranger des résidents de l’État membre, dans la mesure où il est possible de fournir ces renseignements.

      viii) Revenu national.

      ix) Indices des prix, c’est-à-dire des prix des marchandises, en gros et au détail, et des prix à l’importation et à l’exportation.

      x) Cours d’achat et de vente des monnaies étrangères.

      xi) Réglementation des changes, c’est-à-dire l’exposé complet des règles en vigueur au moment de l’admission de l’État membre au Fonds et l’indication détaillée des changements ultérieurs, à mesure qu’ils interviennent.

      xii) S’il existe des accords officiels de clearing, l’indication détaillée des montants en cours de compensation en règlement d’opérations commerciales et financières et du temps pendant lequel les arriérés sont restés impayés.

      b) Lorsqu’il demande ces renseignements, le Fonds prend en considération la mesure dans laquelle l’État membre peut fournir les données demandées.

      Les États membres ne sont pas tenus de donner des précisions les amenant à divulguer les affaires de particuliers ou de sociétés. Toutefois, les États membres s’engagent à fournir les renseignements demandés de façon aussi détaillée et aussi précise que possible et à éviter dans la mesure du possible de fournir de simples estimations.

      c) Le Fonds peut prendre des dispositions pour obtenir, en accord avec les États membres, des renseignements complémentaires. Il sert de centre pour le rassemblement et l’échange d’informations sur les problèmes monétaires et financiers, facilitant ainsi la réalisation d’études destinées à aider les États membres à élaborer des politiques de nature à promouvoir la réalisation des buts du Fonds.

      Compare | top
    • Section 6 - Consultations entre les États membres relativement aux accords internationaux en vigueur

      Lorsque, aux termes des présents Statuts et dans les circonstances spéciales ou temporaires qui y sont spécifiées, un État membre est autorisé à maintenir ou à établir des restrictions aux opérations de change, et qu’il existe d’autre part entre les États membres d’autres engagements qui sont antérieurs aux présents Statuts et incompatibles avec l’application de telles restrictions, les parties à de tels engagements se consultent en vue d’y apporter les amendements mutuellement acceptables qui sont nécessaires.

      Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’application de la section 5 de l’article VII.

      Compare | top
    • Section 7 - Obligation de collaborer en ce qui concerne les politiques relatives aux avoirs de réserve

      Chaque État membre s’engage à collaborer avec le Fonds et avec les autres États membres afin de veiller à ce que la politique qu’il suit en ce qui concerne les avoirs de réserve soit compatible avec les objectifs consistant à favoriser une meilleure surveillance internationale des liquidités internationales et à faire du droit de tirage spécial le principal instrument de réserve du système monétaire international.

      Compare | top
  • Article IX
    Statut, immunités et privilèges

    • Section 1 - Objet du présent article

      En vue de permettre au Fonds de s’acquitter des fonctions qui lui sont confiées, le statut juridique, les immunités et privilèges définis dans le présent article lui sont accordés sur les territoires de chaque État membre.

      Compare | top
    • Section 2 - Statut juridique du Fonds

      Le Fonds possède la pleine personnalité juridique et en particulier a la capacité :

      i) de contracter;

      ii) d’acquérir des biens meubles et immeubles et d’en disposer;

      iii) d’ester en justice.

      Compare | top
    • Section 3 - Immunité de juridiction

      Le Fonds, ses biens et ses avoirs, où qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, jouissent de l’immunité de juridiction sous tous ses aspects, sauf dans la mesure où il y renonce expressément en vue d’une procédure déterminée ou en vertu d’un contrat.

      Compare | top
    • Section 4 - Autres immunités

      Les biens et les avoirs du Fonds, où qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, ne peuvent faire l’objet de perquisitions, réquisitions, confiscations, expropriations, ou de toute autre forme de saisie de la part du pouvoir exécutif ou législatif.

      Compare | top
    • Section 5 - Inviolabilité des archives

      Les archives du Fonds sont inviolables.

      Compare | top
    • Section 6 - Exemption de restrictions

      Dans la mesure nécessaire à l’exercice des activités prévues aux présents Statuts, les biens et avoirs du Fonds sont exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature.

      Compare | top
    • Section 7 - Privilège en matière de communications

      Les communications officielles du Fonds sont traitées par chaque État membre de la même manière que les communications officielles des autres États membres.

      Compare | top
    • Section 8 - Immunités et privilèges des fonctionnaires et employés

      Les gouverneurs, les administrateurs, les suppléants, les membres des comités, les représentants désignés conformément à la section 3, paragraphe j), de l’article XII, les conseillers des personnes précitées, les fonctionnaires et employés du Fonds :

      i) ne peuvent faire l’objet de poursuites en raison des actes accomplis par eux dans l’exercice officiel de leurs fonctions, sauf si le Fonds renonce à cette immunité;

      ii) quand ils ne sont pas ressortissants de l’État où ils exercent leurs fonctions, ils bénéficient des mêmes immunités à l’égard des restrictions relatives à l’immigration, de l’enregistrement des étrangers et des obligations militaires, et, en matière de restrictions de change, des mêmes avantages que ceux accordés par les États membres aux représentants, fonctionnaires et employés des autres États membres de rang comparable; et

      iii) bénéficient, dans leurs déplacements du même traitement que celui qui est accordé par les États membres aux représentants, fonctionnaires et employés des autres États membres d’un rang comparable.

      Compare | top
    • Section 9 - Immunités fiscales

      a) Le Fonds, ses avoirs, biens et revenus, ainsi que ses opérations et transactions autorisées par les présents Statuts, sont exonérés de tous impôts et de tous droits de douane. Le Fonds est également exempté de toute obligation relative au recouvrement ou au paiement de tout impôt ou droit.

      b) Aucun impôt n’est perçu sur les traitements et émoluments versés par le Fonds aux administrateurs, suppléants, fonctionnaires ou employés du Fonds qui ne sont pas citoyens, sujets ou ressortissants du pays où ils exercent leurs fonctions.

      c) Aucun impôt d’aucune sorte n’est perçu sur des obligations ou titres émis par le Fonds, ni sur les dividendes et intérêts y afférents, quel que soit le détenteur de ces titres :

      i) si cet impôt présente, à l’égard de ces obligations ou titres, un caractère discriminatoire fondé exclusivement sur leur origine;

      ii) ou si cet impôt a pour seul fondement juridique le lieu ou la monnaie d’émission, le lieu ou la monnaie de règlement prévu ou effectif, ou la situation territoriale d’un bureau ou d’une agence du Fonds.

      Compare | top
    • Section 10 - Application du présent article

      Chaque État membre prend toutes dispositions utiles sur ses propres territoires pour rendre effectifs et incorporer à sa propre législation les principes énoncés dans le présent article, et fournit au Fonds un compte rendu détaillé des mesures qu’il a prises.

      Compare | top
  • Article X
    Relations avec les autres organisations internationales

    • Le Fonds collabore, dans le cadre des présents Statuts, avec les organisations internationales de caractère général ainsi qu’avec tout organisme international public ayant des fonctions spécialisées dans des domaines connexes.

      Tout accord en vue d’une telle collaboration qui entraîne la modification d’une disposition quelconque des présents Statuts ne peut être appliqué qu’après amendement desdits Statuts conformément à l’article XXVIII.

      Compare | top
  • Article XI
    Relations avec les États non membres

    • Section 1 - Engagements relatifs aux relations avec les États non membres

      Les États membres s’engagent

      i) à ne pas effectuer et à ne permettre à aucun des organismes financiers visés à la section 1 de l’article V d’effectuer, avec un État non membre ou avec des personnes sur les territoires de cet État des transactions qui sont contraires aux dispositions des présents Statuts ou aux buts du Fonds;

      ii) à ne pas coopérer avec un État non membre, ou avec des personnes sur les territoires de cet État, à des pratiques qui sont contraires aux dispositions des présents Statuts ou aux buts du Fonds; et

      iii) à coopérer avec le Fonds en vue de l’application, sur ses territoires, de mesures propres à empêcher des transactions, avec des États non membres ou avec des personnes sur les territoires de ces États, qui sont contraires aux dispositions des présents Statuts ou aux buts du Fonds.

      Compare | top
    • Section 2 - Restrictions sur les transactions avec des États non membres

      Aucune disposition des présents Statuts n’affecte le droit qu’a tout État membre d’imposer des restrictions aux transactions de change avec des États non membres ou avec des personnes sur leurs territoires, à moins que le Fonds n’estime que de telles restrictions portent préjudice aux intérêts des États membres et sont contraires à ses buts.

      Compare | top
  • Article XII
    Organisation et administration

    • Section 1 - Structure du Fonds

      Le Fonds comprend un Conseil des gouverneurs, un Conseil d’administration, un Directeur général et le personnel, et comprendra un Collège composé de conseillers si, à la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées, le Conseil des gouverneurs décide l’application des dispositions de l’annexe D.

      Compare | top
    • Section 2 - Conseil des gouverneurs

      a) Tous les pouvoirs qui, aux termes des présents Statuts, ne sont pas directement conférés au Conseil des gouverneurs, au Conseil d’administration ou au Directeur général sont dévolus au Conseil des gouverneurs. Le Conseil des gouverneurs est composé d’un gouverneur et d’un suppléant nommés par chacun des États membres, selon la procédure arrêtée par lui. Les gouverneurs et les suppléants restent en fonctions jusqu’à la nomination de leurs successeurs.

      Aucun suppléant n’est admis à voter, sauf en l’absence du titulaire.

      Le Conseil des gouverneurs choisit son président parmi les gouverneurs.

      b) Le Conseil des gouverneurs peut donner au Conseil d’administration délégation à l’effet d’exercer tous pouvoirs du Conseil des gouverneurs, à l’exception de ceux qui, aux termes des présents Statuts, sont conférés directement au Conseil des gouverneurs.

      c) Le Conseil des gouverneurs tient les réunions décidées par lui ou convoquées par le Conseil d’administration. Une réunion du Conseil des gouverneurs est convoquée lorsque la demande en est faite par quinze États membres ou par des États membres réunissant le quart du nombre total des voix attribuées.

      d) Pour toute réunion du Conseil des gouverneurs, le quorum est constitué par une majorité des gouverneurs disposant des deux tiers au moins du nombre total des voix attribuées.

      e) Chaque gouverneur dispose du nombre de voix attribué en vertu de la section 5 du présent article à l’État membre qui l’a nommé.

      f) Le Conseil des gouverneurs peut, par règlement, établir une procédure permettant au Conseil d’administration, quand il le juge conforme aux intérêts du Fonds, d’obtenir sur une question déterminée un vote des gouverneurs sans convoquer une réunion du Conseil des gouverneurs.

      g) Le Conseil des gouverneurs, et, dans la mesure où il y est autorisé, le Conseil d’administration, peut adopter les règles et règlements nécessaires ou appropriés pour la conduite des affaires du Fonds.

      h) Les gouverneurs et les suppléants exercent leurs fonctions sans rémunération du Fonds mais celui-ci peut leur rembourser les frais raisonnables qu’ils ont encourus pour assister aux réunions.

      i) Le Conseil des gouverneurs fixe la rémunération à allouer aux administrateurs et à leurs suppléants ainsi que le traitement et les conditions du contrat du Directeur général.

      j) Le Conseil des gouverneurs et le Conseil d’administration peuvent établir tels comités qu’ils jugent utiles. La composition de ces comités n’est pas nécessairement limitée aux gouverneurs, aux administrateurs ou à leurs suppléants.

      Compare | top
    • Section 3 - Conseil d’administration

      a) Le Conseil d’administration est responsable de la conduite générale du Fonds et, à cette fin, il exerce tous les pouvoirs que le Conseil des gouverneurs lui a délégués.

      b) Le Conseil d’administration est composé d’administrateurs et présidé par le Directeur général. Les administrateurs sont choisis comme suit :

      i) cinq sont nommés par les cinq États membres disposant des quotes-parts les plus élevées;

      ii) quinze sont élus par les autres États membres.

      Aux fins de chaque élection ordinaire d’administrateurs, le Conseil des gouverneurs peut, à la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées, augmenter ou réduire le nombre des administrateurs visés à l’alinéa ii) ci-dessus. Le nombre des administrateurs visés à l’alinéa ii) ci-dessus est réduit de un ou de deux, selon le cas, si des administrateurs sont nommés en vertu du paragraphe c) ci-dessous, à moins que le Conseil des gouverneurs ne décide, à la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées, qu’une telle réduction nuit au bon exercice des fonctions du Conseil d’administration ou des administrateurs, ou risque de bouleverser un équilibre souhaitable au sein du Conseil d’administration.

      c) Lors de la deuxième élection ordinaire d’administrateurs et par la suite, si, parmi les États membres habilités à nommer un administrateur en vertu de l’alinéa i) du paragraphe b) ci-dessus, ne figurent pas les deux États membres en la monnaie desquels les avoirs du Fonds au Compte des ressources générales ont enregistré, en moyenne, au cours des deux années précédentes, la plus forte réduction en valeur absolue, exprimée en droits de tirage spéciaux, en deçà de leur quote-part, l’un de ces États, ou les deux, selon le cas, peuvent nommer un administrateur.

      d) Les élections des administrateurs électifs ont lieu tous les deux ans, conformément aux dispositions de l’annexe E, auxquelles peuvent venir s’ajouter des règlements que le Fonds juge appropriés. Pour chaque élection ordinaire d’administrateurs, le Conseil des gouverneurs peut prendre un règlement modifiant les pourcentages de voix requis pour l’élection des administrateurs d’après l’annexe E.

      e) Chaque administrateur nomme un suppléant ayant pleins pouvoirs pour agir en ses lieu et place en son absence. Lorsque les administrateurs qui les ont nommés sont présents, les suppléants peuvent participer aux réunions, mais sans droit de vote.

      f) Les administrateurs restent en fonctions jusqu’à la nomination ou l’élection de leurs successeurs. Si le poste d’un administrateur élu devient vacant plus de quatre-vingt-dix jours avant l’expiration de son mandat, un autre administrateur est élu pour la période restant à courir, par les États membres qui avaient élu l’administrateur précédent. L’élection a lieu à la majorité des voix exprimées. Tant que le poste reste vacant, le suppléant de l’administrateur précédent exerce les pouvoirs de celui-ci, sauf celui de nommer un suppléant.

      g) Le Conseil d’administration siège en permanence au siège du Fonds et se réunit aussi fréquemment que l’exige la conduite des affaires du Fonds.

      h) Pour toute réunion du Conseil d’administration, le quorum est constitué par une majorité des administrateurs disposant de la moitié au moins du nombre total des voix attribuées.

      i) i) Chaque administrateur nommé a le droit d’exprimer un nombre de suffrages égal à celui des voix attribuées, aux termes de la section 5 du présent article, à l’État membre qui l’a nommé.

      ii) Si, par suite de la dernière élection ordinaire des administrateurs, les voix attribuées à un État membre qui nomme un administrateur en vertu du paragraphe c) ci-dessus ont été exprimées par un administrateur qui exprime en même temps les voix attribuées à d’autres États membres, l’État membre peut convenir avec chacun des autres États membres que les voix qui lui sont attribuées seront exprimées par l’administrateur nommé. L’État membre qui passe un tel accord ne participe pas à l’élection des administrateurs.

      iii) Chaque administrateur élu dispose du nombre de voix qui a compté pour son élection.

      iv) Quand les dispositions de la section 5, paragraphe b), du présent article sont applicables, le nombre de voix dont aurait disposé un administrateur doit être augmenté ou diminué en conséquence. Tout administrateur doit exprimer en bloc les voix dont il dispose.

      v) Lorsque la suspension des droits de vote d’un État membre est révoquée en vertu de la section 2 b) de l’article XXVI et que ledit État membre n’est pas autorisé à nommer un administrateur, cet État membre peut convenir avec tous les États membres qui ont élu un administrateur que les voix qui lui sont attribuées soient exprimées par cet administrateur, sous réserve que, si aucune élection ordinaire d’administrateurs n’a eu lieu pendant la période de suspension, l’administrateur à l’élection duquel l’État membre avait participé avant la suspension de ses droits de vote, ou son successeur élu en vertu des dispositions du paragraphe 3 c) i) de l’annexe L ou du paragraphe f) ci-dessus, sera habilité à exprimer les voix attribuées audit État membre. L’État membre sera réputé avoir participé à l’élection de l’administrateur habilité à exprimer les voix attribuées à cet État membre.

      j) Le Conseil des gouverneurs adopte des règles permettant à un État membre qui n’est pas habilité à nommer un administrateur aux termes du paragraphe b) ci-dessus d’envoyer un représentant à toute réunion du Conseil d’administration où est examinée une demande présentée par cet État membre ou une question le concernant particulièrement.

      Compare | top
    • Section 4 - Directeur général et personnel

      a) Le Conseil d’administration choisit un Directeur général qui n’est ni un gouverneur ni un administrateur du Fonds. Le Directeur général préside les réunions du Conseil d’administration, sans prendre part au vote, mais il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il peut participer aux réunions du Conseil des gouverneurs, mais sans droit de vote. Les fonctions du Directeur général cessent lorsque le Conseil d’administration en décide ainsi.

      b) Le Directeur général est le chef des services du Fonds et il gère les affaires courantes sous la direction du Conseil d’administration. Sous le contrôle général du Conseil d’administration, il est responsable de l’organisation des services, et de la nomination et de la révocation des fonctionnaires du Fonds.

      c) Le Directeur général et le personnel dans l’exercice de leurs fonctions n’ont d’obligations qu’envers le Fonds. Chaque État membre doit respecter le caractère international de ces fonctions et s’abstenir de toute initiative tendant à influencer le personnel du Fonds dans l’exercice de ses fonctions.

      d) Lorsqu’il nomme le personnel, le Directeur général, sous réserve de l’intérêt primordial qu’il y a à assurer au Fonds les concours les plus efficaces et les plus compétents sur le plan technique, doit tenir dûment compte de l’importance d’un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible.

      Compare | top
    • Section 5 - Vote

      a) Chaque État membre dispose de deux cent cinquante voix, plus une voix supplémentaire pour chaque fraction de sa quote-part équivalant à cent mille droits de tirage spéciaux.

      b) Lorsqu’un vote est requis aux termes des sections 4 ou 5 de l’article V, chaque État membre dispose du nombre de voix auquel il a droit aux termes du paragraphe a) ci-dessus, modifié

      i) par l’addition d’une voix par tranche équivalant à quatre cent mille droits de tirage spéciaux du montant net des ventes de sa monnaie détenue au Compte des ressources générales effectuées jusqu’à la date du vote; ou

      ii) par la soustraction d’une voix par tranche équivalant à quatre cent mille droits de tirage spéciaux du montant net des achats effectués par lui en vertu de la section 3, paragraphes b) et f), de l’article V, jusqu’à la date du vote; étant entendu que ni les achats nets ni les ventes nettes ne sont considérés à un moment quelconque comme dépassant un montant égal à la quote-part de l’État membre intéressé.

      c) Sauf dans les cas expressément prévus, toutes les décisions du Fonds sont prises à la majorité des voix exprimées.

      Compare | top
    • Section 6 - Réserves, répartition du revenu net et investissement

      a) Le Fonds détermine chaque année la part de son revenu net qui est affectée à la réserve générale, ou à la réserve spéciale, et la part qui, éventuellement, est distribuée.

      b) Le Fonds peut utiliser la réserve spéciale à tout emploi auquel il peut affecter les fonds de la réserve générale, sauf pour la distribution.

      c) S’il est procédé à une distribution du revenu net d’une année, elle est effectuée entre tous les États membres proportionnellement à leurs quotes-parts.

      d) À la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées, le Fonds peut à tout moment décider de distribuer une part quelconque de la réserve générale. Toute distribution à ce titre est faite à tous les États membres proportionnellement à leurs quotes-parts.

      e) Les versements visés aux paragraphes c) et d) ci-dessus sont effectués en droits de tirage spéciaux, étant entendu que soit le Fonds, soit l’État membre peut décider que le paiement à l’État membre s’effectue dans sa monnaie.

      f) i) Le Fonds peut ouvrir un Compte d’investissement aux fins d’application du présent paragraphe f). Les avoirs du Compte d’investissement sont séparés de ceux des autres comptes du Département général.

      ii) Le Fonds peut décider de transférer au Compte d’investissement une partie du produit de la vente d’or conformément à la section 12, paragraphe g), de l’article V et, à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées, il peut décider de transférer au Compte d’investissement, aux fins d’investissement immédiat, les monnaies détenues au Compte des ressources générales. Le montant de ces transferts ne doit pas excéder le montant total de la réserve générale et de la réserve spéciale au moment de la décision.

      iii) Le Fonds peut investir la monnaie d’un État membre détenue au Compte d’investissement dans des obligations négociables émises par cet État membre ou dans des obligations négociables émises par des organisations financières internationales. Aucun investissement ne peut s’effectuer sans l’assentiment de l’État membre dont la monnaie est utilisée pour l’investissement. Le Fonds n’investit qu’en obligations libellées soit en droits de tirage spéciaux, soit en la monnaie utilisée pour l’investissement.

      iv) Le revenu des investissements peut être investi conformément aux dispositions du présent paragraphe f). Le revenu non investi est détenu au Compte d’investissement ou peut être utilisé pour couvrir les dépenses afférentes à la conduite des affaires du Fonds.

      v) Le Fonds peut utiliser la monnaie d’un État membre détenue au Compte d’investissement pour se procurer les monnaies nécessaires pour couvrir les dépenses afférentes à la conduite des affaires du Fonds.

      vi) Le Compte d’investissement est clos en cas de liquidation du Fonds et il peut l’être, ou le montant de l’investissement peut être réduit, antérieurement à la liquidation par une décision prise à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées. À la même majorité, le Fonds adopte des règles et règlements qui régissent l’administration du Compte d’investissement et qui sont compatibles avec les dispositions des alinéas vii), viii) et ix) ci-dessous.

      vii) Lorsque la clôture du Compte d’investissement résulte de la liquidation du Fonds, les avoirs détenus à ce compte sont distribués conformément aux dispositions de l’annexe K, étant entendu que la portion de ces avoirs correspondant à la part des avoirs transférés à ce compte en vertu de la section 12, paragraphe g) de l’article V, dans le total des avoirs transférés audit compte, est réputée avoirs détenus au Compte de versements spécial et est distribuée conformément aux dispositions du paragraphe 2 a) ii) de l’annexe K.

      viii) En cas de clôture du Compte d’investissement antérieurement à la liquidation du Fonds, la portion des avoirs détenus à ce compte qui correspond à la part des avoirs transférés à ce compte en vertu de la section 12, paragraphe g), de l’article V, dans le total des avoirs transférés audit compte, est transférée au Compte de versements spécial si celui-ci n’a pas été clos, et le solde des avoirs détenus au Compte d’investissement est transféré au Compte des ressources générales pour emploi immédiat dans des opérations et transactions.

      ix) En cas de réduction du montant des investissements par le Fonds, la fraction de la réduction correspondant à la part des avoirs transférés au Compte d’investissement au titre de la section 12, paragraphe g), de l’article V, dans le total des avoirs transférés audit compte, est transférée au Compte de versements spécial si celui-ci n’a pas été clos, et le solde de la réduction est transféré au Compte des ressources générales pour emploi immédiat dans des opérations et transactions.

      Compare | top
    • Section 7 - Publication de rapports

      a) Le Fonds publie un rapport annuel contenant un état vérifié de ses comptes et il publie, à intervalles de trois mois au plus, un état récapitulatif de ses opérations et transactions et de ses avoirs en droits de tirage spéciaux, en or et en monnaies des États membres.

      b) Le Fonds peut publier tous autres rapports qu’il juge utiles pour atteindre ses objectifs.

      Compare | top
    • Section 8 - Communication des vues du Fonds aux États membres

      Le Fonds peut, à tout moment, faire connaître officieusement à un État membre ses vues sur toute question qui se pose à l’occasion de l’application des présents Statuts. Le Fonds peut, à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées, décider de publier un rapport adressé à un État membre sur sa situation monétaire ou sa situation économique et leur évolution, si elles tendent directement à provoquer un grave déséquilibre dans la balance internationale des paiements des États membres. Si l’État membre n’est pas habilité à nommer un administrateur, il a le droit de se faire représenter conformément à la section 3, paragraphe j) du présent article. Le Fonds ne publie pas de rapport qui impliquerait des changements dans la structure fondamentale de l’organisation économique des États membres.

      Compare | top
  • Article XIII
    Siège et dépositaires

    • Section 1 - Siège

      Le siège du Fonds est établi sur le territoire de l’État membre dont la quote-part est la plus élevée; des agences ou bureaux peuvent être établis sur les territoires d’autres États membres.

      Compare | top
    • Section 2 - Dépositaires

      a) Chaque État membre désigne comme dépositaire de tous les avoirs du Fonds en sa monnaie sa banque centrale ou, à défaut, tel autre établissement susceptible d’être agréé par le Fonds.

      b) Le Fonds peut conserver ses autres avoirs, y compris l’or, auprès des dépositaires désignés par les cinq États membres dont les quotes-parts sont les plus élevées et de tels autres dépositaires désignés que le Fonds peut choisir. Au début, la moitié au moins des avoirs du Fonds est détenue par le dépositaire désigné par l’État membre sur les territoires duquel le Fonds a son siège, et quarante pour cent au moins sont détenus par les dépositaires désignés par les quatre autres États membres visés ci-dessus. Cependant, pour tous les transferts d’or qu’il effectue, le Fonds tient dûment compte des frais de transport et de ses besoins probables. Dans des circonstances graves, le Conseil d’administration peut transférer tout ou partie des avoirs du Fonds en tout lieu offrant une sécurité suffisante.

      Compare | top
    • Section 3 - Garantie des avoirs du Fonds

      Chaque État membre garantit tous les avoirs du Fonds contre les pertes dues à la faillite ou à la carence du dépositaire désigné par cet État membre.

      Compare | top
  • Article XIV
    Dispositions transitoires

    • Section 1 - Notification

      Chaque État membre doit notifier au Fonds s’il entend se prévaloir des dispositions transitoires prévues à la section 2 du présent article ou s’il est prêt à assumer les obligations visées aux sections 2, 3 et 4 de l’article VIII.

      Dès qu’un État membre se prévalant des dispositions transitoires est prêt à assumer les obligations susmentionnées, il en notifie le Fonds.

      Compare | top
    • Section 2 - Restrictions de change

      Nonobstant les dispositions de tout autre article des présents Statuts, les États membres qui ont notifié au Fonds qu’ils entendent se prévaloir des dispositions transitoires visées au présent article peuvent maintenir et adapter aux changements de circonstances les restrictions aux paiements et transferts afférents à des transactions internationales courantes qui étaient en vigueur à la date à laquelle ils sont devenus membres. Les États membres doivent cependant, dans leur politique de change, avoir constamment égard aux buts du Fonds; dès que les conditions le permettent, ils doivent prendre toutes les mesures possibles pour mettre en place des dispositions commerciales et financières avec les autres États membres qui soient de nature à faciliter les paiements internationaux et la promotion d’un système stable de taux de change. En particulier, les États membres suppriment les restrictions maintenues en vigueur en application de la présente section dès qu’ils s’estiment en mesure d’équilibrer, sans ces restrictions, leur balance des paiements, d’une manière qui n’obère pas indûment leur recours aux ressources générales du Fonds.

      Compare | top
    • Section 3 - Action du Fonds en matière de restrictions

      Le Fonds établit chaque année un rapport sur les restrictions de change en vigueur en vertu de la section 2 du présent article. Tout État membre qui maintient des restrictions incompatibles avec les sections 2, 3 ou 4 de l’article VIII consulte chaque année le Fonds au sujet de leur prorogation. Le Fonds peut, s’il le juge nécessaire du fait de circonstances exceptionnelles, déclarer à l’État membre que les conditions sont favorables à la suppression de telle restriction particulière ou de l’ensemble des restrictions contraires aux dispositions de tout autre article des Statuts. Un délai de réponse suffisant est accordé à l’État membre intéressé. Si le Fonds constate que l’État membre persiste à maintenir des restrictions incompatibles avec les buts du Fonds, les dispositions de la section 2, paragraphe a), de l’article XXVI deviennent applicables à cet État membre.

      Compare | top
  • Article XV
    Droits de tirage spéciaux

    • Section 1 - Autorisation d’allouer des droits de tirage spéciaux

      Afin d’ajouter, lorsque et dans la mesure où le besoin s’en fait sentir, aux instruments de réserve existants, le Fonds est autorisé à allouer des droits de tirage spéciaux aux États membres qui participent au Département des droits de tirage spéciaux.

      Compare | top
    • Section 2 - Calcul de la valeur du droit de tirage spécial

      La méthode de calcul de la valeur du droit de tirage spécial est fixée par le Fonds à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées, étant entendu toutefois que la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées est requise pour un changement dans le principe de l’établissement de la valeur ou un changement fondamental dans l’application du principe en vigueur.

      Compare | top
  • Article XVI
    Département général et Département des droits de tirage spéciaux

    • Section 1 - Comptabilisation séparée des opérations et transactions

      Toutes les opérations et transactions portant sur des droits de tirage spéciaux s’effectuent par l’intermédiaire du Département des droits de tirage spéciaux. Toutes les autres opérations et transactions pour le compte du Fonds autorisées par les présents Statuts ou en vertu de ceux-ci s’effectuent par l’intermédiaire du Département général. Les opérations et transactions autorisées par la section 2 de l’article XVII s’effectuent par l’intermédiaire tant du Département général que du Département des droits de tirage spéciaux.

      Compare | top
    • Section 2 - Comptabilisation séparée des avoirs et biens

      Tous les avoirs et biens appartenant au Fonds, à l’exception des ressources gérées en vertu de la section 2, paragraphe b), de l’article V, sont détenus au Département général, étant entendu que les avoirs et biens acquis en vertu de la section 2 de l’article XX, des articles XXIV et XXV et des annexes H et I, sont détenus au Département des droits de tirage spéciaux.

      Le Fonds ne peut en aucun cas utiliser les avoirs ou biens détenus à un département pour s’acquitter des obligations, honorer les engagements ou compenser les pertes découlant d’opérations et transactions effectuées par l’intermédiaire de l’autre département; cependant, les frais occasionnés par la conduite des opérations du Département des droits de tirage spéciaux sont payés par le Fonds sur le Département général, qui est remboursé par intervalles en droits de tirage spéciaux par répartition de ces frais entre les participants, conformément à la section 4 de l’article XX, après une estimation raisonnable desdits frais.

      Compare | top
    • Section 3 - Inscription et information

      Les modifications des avoirs en droits de tirage spéciaux ne prennent effet qu’à la date de leur inscription par le Fonds dans les livres du Département des droits de tirage spéciaux. Les participants notifient au Fonds les dispositions des présents Statuts au titre desquelles des droits de tirage spéciaux sont utilisés. Le Fonds peut demander aux participants de lui fournir tous autres renseignements qu’il juge nécessaires aux fins de ses fonctions.

      Compare | top
  • Article XVII
    Participants et autres détenteurs de droits de tirage spéciaux

    • Section 1 - Participants

      A la qualité de participant au Département des droits de tirage spéciaux, tout membre du Fonds qui effectue auprès du Fonds le dépôt d’un instrument précisant qu’il souscrit, conformément à sa législation, à toutes les obligations qu’implique sa participation au Département des droits de tirage spéciaux, et qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires afin d’être en mesure d’y satisfaire, la qualité de participant étant acquise à la date du dépôt de l’instrument. Cependant, aucun membre n’acquiert la qualité de participant avant que les dispositions des présents Statuts se rapportant exclusivement au Département des droits de tirage spéciaux ne soient entrées en vigueur et que des instruments n’aient été déposés en vertu de la présente section par un nombre d’États membres réunissant soixante-quinze pour cent au moins du montant total des quotes-parts.

      Compare | top
    • Section 2 - Détention par le Fonds

      Le Fonds peut détenir des droits de tirage spéciaux au Compte des ressources générales et il peut les accepter et les utiliser pour des opérations et des transactions effectuées par l’intermédiaire du Compte des ressources générales avec des participants, conformément aux dispositions des présents Statuts, ou avec des détenteurs agréés, suivant les conditions prescrites à la section 3 du présent article.

      Compare | top
    • Section 3 - Autres détenteurs

      Le Fonds peut :

      i) agréer comme détenteurs des États non membres, des États membres qui ne sont pas participants, des institutions qui remplissent des fonctions de banque centrale pour plus d’un État membre et d’autres organismes officiels;

      ii) prescrire les conditions auxquelles les détenteurs agréés peuvent être autorisés à détenir des droits de tirage spéciaux et peuvent les accepter et les employer dans des opérations et transactions avec des participants et avec d’autres détenteurs agréés; et

      iii) prescrire les conditions auxquelles les participants et le Fonds, par l’intermédiaire du Compte des ressources générales, peuvent effectuer des opérations et transactions sur droits de tirage spéciaux avec les détenteurs agréés.

      La majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées est requise pour les décisions visées à l’alinéa i) ci-dessus. Les conditions prescrites par le Fonds sont conformes aux dispositions des présents Statuts et compatibles avec le bon fonctionnement du Département des droits de tirage spéciaux.

      Compare | top
  • Article XVIII
    Allocation et annulation de droits de tirage spéciaux

    • Section 1 - Principes et considérations régissant l’allocation et l’annulation

      a) Dans toutes ses décisions relatives aux allocations et aux annulations de droits de tirage spéciaux, le Fonds s’efforce de répondre au besoin global à long terme, lorsque et dans la mesure où il se fait sentir, d’ajouter aux instruments de réserve existants d’une manière propre à faciliter la réalisation de ses buts et à éviter la stagnation économique et la déflation, aussi bien que l’excès de la demande et l’inflation dans le monde.

      b) La première décision d’allocation de droits de tirage spéciaux tient compte des considérations spéciales suivantes : la reconnaissance collective de l’existence d’un besoin global d’ajouter aux réserves, la réalisation d’un meilleur équilibre des balances des paiements, et la probabilité d’un fonctionnement plus efficace du processus d’ajustement à l’avenir.

      Compare | top
    • Section 2 - Allocation et annulation

      a) Les décisions prises par le Fonds d’allouer ou d’annuler des droits de tirage spéciaux portent sur des périodes de base qui sont consécutives et dont la durée est de cinq ans. La première période de base commence à la date de la première décision d’allouer des droits de tirage spéciaux ou à la date ultérieure qui peut être prescrite dans cette décision. Les allocations et annulations ont lieu à intervalles annuels.

      b) Les taux des allocations sont exprimés en pourcentage de la quote-part à la date de chaque décision d’allocation. Les taux des annulations sont exprimés en pourcentage des allocations cumulatives nettes de droits de tirage spéciaux à la date de chaque décision d’annulation. Ces pourcentages sont les mêmes pour tous les participants.

      c) Dans sa décision relative à une période de base quelconque, le Fonds peut décider, nonobstant les dispositions des paragraphes a) et b) ci-dessus, que :

      i) la durée de la période de base est inférieure ou supérieure à cinq ans; ou que

      ii) les allocations ou annulations ont lieu à des intervalles autres qu’annuels; ou que

      iii) les bases des allocations ou des annulations sont les quotes-parts ou les allocations cumulatives nettes à des dates autres que celles des décisions d’allocation ou d’annulation.

      d) Un État membre qui acquiert la qualité de participant dans le courant d’une période de base reçoit des allocations à partir du début de la prochaine période de base au cours de laquelle des allocations sont effectuées après qu’il a acquis la qualité de participant à moins que le Fonds ne décide que le nouveau participant commence à recevoir des allocations à partir de la première allocation qui suit la date à laquelle il a acquis la qualité de participant. Si le Fonds décide qu’un État membre qui acquiert la qualité de participant au cours d’une période de base reçoit des allocations pour le reste de cette période, et si ce participant n’était pas membre aux dates prescrites aux paragraphes b) ou c) ci-dessus, le Fonds fixe la base sur laquelle ces allocations sont faites à ce participant.

      e) Tout participant reçoit les allocations de droits de tirage spéciaux qui lui sont faites en vertu d’une décision d’allocation, sauf si :

      i) le gouverneur pour ce participant n’a pas voté en faveur de la décision; et si

      ii) le participant a notifié au Fonds par écrit, préalablement à la première allocation de droits de tirage spéciaux effectuée en vertu de cette décision, qu’il ne désire pas que des droits de tirage spéciaux lui soient alloués au titre de celle-ci. À la demande d’un participant, le Fonds peut décider de mettre fin à l’effet de cette notification en ce qui concerne les allocations de droits de tirage spéciaux postérieures à cette décision.

      f) Si, à la date d’entrée en vigueur d’une annulation, le montant des droits de tirage spéciaux détenus par un participant est inférieur à sa part des droits de tirage spéciaux qui doivent être annulés, ce participant élimine son solde négatif aussi rapidement que la position de ses réserves brutes le permet et il reste à cette fin en consultation avec le Fonds. Les droits de tirage spéciaux acquis par le participant après la date d’entrée en vigueur de l’annulation sont imputés sur son solde négatif et sont annulés.

      Compare | top
    • Section 3 - Événements importants et imprévus

      Le Fonds peut modifier les taux ou les intervalles des allocations et des annulations pendant le reste de la durée d’une période de base, modifier la durée d’une période de base ou ouvrir une nouvelle période de base si à un moment quelconque il le juge souhaitable, en raison d’événements importants et imprévus.

      Compare | top
    • Section 4 - Décisions d’allocation et d’annulation

      a) Les décisions relevant des paragraphes a), b) et c) de la section 2 ou des dispositions de la section 3 du présent article sont prises par le Conseil des gouverneurs sur proposition du Directeur général à laquelle s’associe le Conseil d’administration.

      b) Avant de faire une proposition, le Directeur général, après avoir vérifié qu’elle est conforme aux dispositions du paragraphe a) de la section 1 du présent article, entreprend les consultations qui lui permettent de s’assurer que ladite proposition recueille un large appui de la part des participants. En outre, avant de faire une proposition relative à la première allocation, le Directeur général s’assure que les dispositions du paragraphe b) de la section 1 du présent article ont été observées et que les participants sont largement d’accord pour que les allocations commencent; après la création du Département des droits de tirage spéciaux, il émet une proposition relative à la première allocation dès qu’il s’est assuré de ces deux points.

      c) Le Directeur général présente des propositions :

      i) six mois au moins avant la fin de chaque période de base;

      ii) si aucune décision n’a été prise en ce qui concerne l’allocation ou l’annulation pour une période de base, lorsqu’il s’est assuré que les dispositions du paragraphe b) ci-dessus ont été observées;

      iii) lorsque, conformément à la section 3 du présent article, il estime qu’il est souhaitable de modifier les taux ou les intervalles d’allocation ou d’annulation, de modifier la durée d’une période de base ou d’ouvrir une nouvelle période de base; ou

      iv) six mois au plus après y avoir été invité par le Conseil des gouverneurs ou le Conseil d’administration; étant entendu que si, dans les conditions spécifiées aux alinéas i), iii) ou iv) ci-dessus, le Directeur général s’est assuré qu’aucune proposition qu’il estime compatible avec les dispositions de la section 1 du présent article ne jouit d’un large appui parmi les participants conformément au paragraphe b) ci-dessus, il fait rapport au Conseil des gouverneurs et au Conseil d’administration.

      d) La majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées est requise pour toute décision prise en vertu des paragraphes a), b) et c) de la section 2 ou en vertu de la section 3 du présent article, sauf pour les décisions au titre de la section 3 relatives à une réduction des taux d’allocation.

      Compare | top
  • Article XIX
    Opérations et transactions sur droits de tirage spéciaux

    • Section 1 - Utilisation des droits de tirage spéciaux

      Les droits de tirage spéciaux peuvent être utilisés dans les opérations et transactions autorisées par les présents Statuts, ou en vertu de leurs dispositions.

      Compare | top
    • Section 2 - Opérations et transactions entre participants

      a) Tout participant est habilité à utiliser ses droits de tirage spéciaux pour obtenir d’un participant désigné au titre de la section 5 du présent article un montant équivalent de monnaie.

      b) Tout participant peut, en accord avec un autre participant, utiliser ses droits de tirage spéciaux pour obtenir de lui un montant équivalent de monnaie.

      c) Le Fonds peut, à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées, prescrire les opérations qu’un participant est autorisé à faire en accord avec un autre participant, aux conditions jugées appropriées par le Fonds. Ces conditions doivent être compatibles avec le bon fonctionnement du Département des droits de tirage spéciaux et l’utilisation correcte des droits de tirage spéciaux, conformément aux présents Statuts.

      d) Le Fonds peut faire des représentations au participant qui est partie à une opération ou transaction visée aux paragraphes b) ou c) ci-dessus qui, suivant le jugement du Fonds, pourrait nuire au processus de désignation selon les principes de la section 5 du présent article ou qui est, à d’autres égards, incompatible avec les dispositions de l’article XXII. Le participant qui continue à être partie à de telles opérations ou transactions s’expose à l’application des dispositions de la section 2, paragraphe b), de l’article XXIII.

      Compare | top
    • Section 3 - Critère de besoin

      a) Dans les transactions visées au paragraphe a) de la section 2 du présent article, et sous réserve des dispositions figurant au paragraphe c) ci-après, le Fonds s’attend qu’un participant utilisera ses droits de tirage spéciaux seulement s’il a besoin de le faire à cause de sa balance des paiements ou de la situation ou de l’évolution de ses réserves, et qu’il s’abstiendra de le faire à seule fin de changer la composition de ses réserves.

      b) L’utilisation de droits de tirage spéciaux ne peut faire l’objet d’une contestation fondée sur la règle énoncée au paragraphe a) ci-dessus, mais le Fonds peut faire des représentations au participant qui ne s’y est pas conformé. Le participant qui persiste à ne pas s’y conformer s’expose à l’application des dispositions de la section 2, paragraphe b), de l’article XXIII.

      c) Le Fonds peut déroger à la règle énoncée au paragraphe a) ci-dessus pour toute transaction dans laquelle un participant utilise des droits de tirage spéciaux pour obtenir d’un autre participant, désigné conformément à la section 5 du présent article, un montant équivalent de monnaie, et qui favorise la reconstitution par l’autre participant, au titre de la section 6, paragraphe a), du présent article, évite ou réduit un solde négatif de l’autre participant ou compense l’effet d’un manquement par l’autre participant à la règle énoncée au paragraphe a) ci-dessus.

      Compare | top
    • Section 4 - Obligation de fournir de la monnaie

      a) Le participant désigné par le Fonds au titre de la section 5 du présent article fournit sur demande une monnaie librement utilisable au participant qui utilise des droits de tirage spéciaux au titre de la section 2, paragraphe a), du présent article. L’obligation faite à un participant de fournir de la monnaie cesse lorsque les droits de tirage spéciaux qu’il détient dépassent le montant cumulatif net des droits qui lui ont été alloués d’une somme égale à deux fois ce montant, ou à toute autre limite supérieure dont peuvent convenir le participant et le Fonds.

      b) Tout participant peut fournir de la monnaie au-delà de la limite obligatoire ou de toute limite supérieure convenue.

      Compare | top
    • Section 5 - Désignation des participants appelés à fournir de la monnaie

      a) Afin de garantir que les participants sont en mesure d’utiliser leurs droits de tirage spéciaux, le Fonds désigne les participants appelés à fournir de la monnaie contre des montants spécifiés de droits de tirage spéciaux, aux fins des sections 2, paragraphe a), et 4 du présent article. Pour cette désignation, il observe les principes généraux énoncés ci-après, et tels autres principes qu’il peut adopter de temps à autre :

      i) Un participant peut être désigné si la position de sa balance des paiements et de ses réserves brutes est suffisamment forte, ce qui n’exclut pas la possibilité de désigner un participant qui a une position de réserve forte, même si sa balance des paiements est modérément déficitaire. Ces participants sont désignés de manière à obtenir progressivement une répartition équilibrée entre eux des avoirs en droits de tirage spéciaux.

      ii) Des participants pourront être désignés en vue de favoriser la reconstitution au titre de la section 6, paragraphe a), du présent article, de réduire les soldes négatifs d’avoirs en droits de tirage spéciaux ou de compenser l’effet d’un manquement à la règle énoncée à la section 3, paragraphe a), du présent article.

      iii) Lors de la désignation des participants, le Fonds accorde normalement la priorité à ceux qui ont besoin d’acquérir des droits de tirage spéciaux pour atteindre les objectifs de désignation énoncés à l’alinéa ii) ci-dessus.

      b) En vue d’obtenir progressivement une répartition équilibrée des avoirs des États membres en droits de tirage spéciaux au titre du paragraphe a), alinéa i), ci-dessus, le Fonds applique les règles de désignation énoncées à l’annexe F ou les règles qui pourront être adoptées en vertu du paragraphe c) ci-dessous.

      c) Les règles de désignation peuvent être réexaminées à tout moment, et de nouvelles règles être adoptées si besoin est. À moins que de nouvelles règles ne soient adoptées, les règles en vigueur au moment du réexamen continuent de s’appliquer.

      Compare | top
    • Section 6 - Reconstitution

      a) Les participants qui utilisent leurs droits de tirage spéciaux reconstituent leurs avoirs conformément aux règles de reconstitution énoncées à l’annexe G ou à toute autre règle qui peut être adoptée en vertu du paragraphe b) ci-après.

      b) Les règles relatives à la reconstitution peuvent être réexaminées à tout moment et de nouvelles règles être adoptées si besoin est. À moins que de nouvelles règles ne soient adoptées ou qu’il ne soit décidé d’abroger les règles de reconstitution, celles qui sont en vigueur au moment du réexamen continuent de s’appliquer. La majorité requise pour toute décision relative à l’adoption, la modification ou l’abrogation des règles de reconstitution est de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées.

      Compare | top
    • Section 7 - Taux de change

      a) Sous réserve des dispositions du paragraphe b) ci-après, les taux de change appliqués pour les transactions entre participants visées à la section 2, paragraphes a) et b), du présent article, sont tels que les participants faisant usage de droits de tirage spéciaux obtiennent la même valeur, quelles que soient les monnaies fournies et quels que soient les participants qui les fournissent; le Fonds adopte des règles pour l’application de ce principe.

      b) À la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées, le Fonds peut adopter des politiques lui permettant, dans des circonstances exceptionnelles, à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées, d’autoriser les participants qui effectuent des transactions conformément à la section 2, paragraphe b), du présent article, à convenir de taux de change autres que ceux qui sont applicables en vertu du paragraphe a) ci-dessus.

      c) Le Fonds consulte les participants sur la procédure à suivre pour déterminer les taux de change de leur monnaie.

      d) Aux fins de la présente disposition, le terme participant désigne également le participant qui met fin à sa participation.

      Compare | top
  • Article XX
    Intérêt et commissions du Département des droits de tirage spéciaux

    • Section 1 - Intérêt

      Le Fonds verse à tous les détenteurs de droits de tirage spéciaux, sur les montants de droits de tirage spéciaux qu’ils détiennent, un intérêt dont le taux est le même pour tous les détenteurs. Le Fonds verse à chaque détenteur le montant qui lui est dû, que les commissions reçues suffisent ou non à assurer le paiement de l’intérêt.

      Compare | top
    • Section 2 - Commissions

      Des commissions sont perçues par le Fonds, à un taux qui est le même pour tous les participants, sur le montant de l’allocation cumulative nette de droits de tirage spéciaux de chaque participant, augmenté de son solde négatif éventuel et du montant des commissions qu’il n’a pas payées.

      Compare | top
    • Section 3 - Taux de l’intérêt et des commissions

      Le Fonds fixe le taux de l’intérêt à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées. Le taux des commissions est égal au taux de l’intérêt.

      Compare | top
    • Section 4 - Répartition des frais

      Lorsqu’il est décidé de procéder au remboursement visé à la section 2 de l’article XVI, le Fonds effectue à cette fin, au même taux pour tous les participants, des prélèvements sur les allocations cumulatives nettes.

      Compare | top
    • Section 5 - Paiement de l’intérêt, des commissions et des prélèvements

      L’intérêt, les commissions et les prélèvements sont versés en droits de tirage spéciaux. Un participant qui a besoin de droits de tirage spéciaux pour verser une commission ou un prélèvement a l’obligation et le droit de les obtenir contre une monnaie acceptable par le Fonds, dans une transaction avec le Fonds, effectuée par l’intermédiaire du Compte des ressources générales. S’il ne peut en obtenir ainsi un montant suffisant, il a l’obligation et le droit de les obtenir d’un participant désigné par le Fonds, contre une monnaie librement utilisable. Les droits de tirage spéciaux acquis par un participant après l’échéance du paiement viennent en déduction des commissions qu’il n’a pas payées et sont annulés.

      Compare | top
  • Article XXI
    Administration du Département général et du Département des droits de tirage spéciaux

    • a) Le Département général et le Département des droits de tirage spéciaux sont administrés conformément aux dispositions de l’article XII, sous réserve de ce qui suit :

      i) Pour toutes réunions ou décisions du Conseil des gouverneurs sur des questions concernant exclusivement le Département des droits de tirage spéciaux, il n’est tenu compte — pour convoquer une réunion et déterminer si le quorum est atteint ou si une décision est prise à la majorité requise — que des demandes exprimées par des gouverneurs nommés par les États membres ayant la qualité de participants, ou de leur présence et des votes qu’ils expriment.

      ii) Pour les décisions du Conseil d’administration sur des questions concernant exclusivement le Département des droits de tirage spéciaux, seuls les administrateurs nommés ou élus par au moins un État membre ayant la qualité de participant ont le droit de voter. Chacun de ces administrateurs peut exprimer le nombre de voix attribué à l’État membre participant qui l’a nommé, ou aux États membres participants dont les votes ont contribué à son élection. Pour déterminer si le quorum est atteint ou si une décision est prise à la majorité requise, il n’est tenu compte que de la présence des administrateurs nommés ou élus par les États membres ayant la qualité de participants et des voix attribuées aux États membres ayant cette qualité. Aux fins de la présente disposition, un accord passé, en vertu de la section 3, paragraphe i) ii) de l’article XII par un État membre ayant la qualité de participant habilite un administrateur nommé à voter et à exprimer le nombre de voix attribué à l’État membre.

      iii) Pour toutes questions concernant l’administration générale du Fonds, y compris les remboursements au titre de la section 2 de l’article XVI, et pour déterminer si une question concerne les deux départements ou le seul Département des droits de tirage spéciaux, les décisions sont prises comme s’il s’agissait du Département général exclusivement. Les décisions relatives à la méthode de calcul de la valeur du droit de tirage spécial, à l’acceptation et à la détention de droits de tirage spéciaux au Compte des ressources générales du Département général et à leur utilisation, ainsi que les autres décisions relatives aux opérations et transactions effectuées par l’intermédiaire du Compte des ressources générales du Département général et du Département des droits de tirage spéciaux sont prises aux majorités qui sont exigées pour les décisions relatives aux questions concernant exclusivement chacun de ces départements. Toute décision relative à une question qui intéresse le Département des droits de tirage spéciaux doit préciser ce fait.

      b) En dehors des privilèges et immunités accordés en vertu de l’article IX des présents Statuts, il n’est perçu de taxe d’aucune sorte sur les droits de tirage spéciaux ni sur les opérations et transactions en droits de tirage spéciaux.

      c) Une question d’interprétation des dispositions des présents Statuts sur des questions concernant exclusivement le Département des droits de tirage spéciaux n’est soumise au Conseil d’administration, conformément au paragraphe a) de l’article XXIX, qu’à la demande d’un participant. Dans tous les cas où le Conseil d’administration a rendu une décision sur une question d’interprétation concernant exclusivement le Département des droits de tirage spéciaux, seul un participant peut demander que la question soit soumise au Conseil des gouverneurs en vertu du paragraphe b) de l’article XXIX. Le Conseil des gouverneurs décide si un gouverneur nommé par un État membre n’ayant pas la qualité de participant a le droit de voter au Comité d’interprétation sur des questions concernant exclusivement le Département des droits de tirage spéciaux.

      d) Si un désaccord survient entre le Fonds et un participant qui a cessé sa participation au Département des droits de tirage spéciaux, ou entre le Fonds et un participant, pendant la liquidation du Département des droits de tirage spéciaux, au sujet d’une question découlant exclusivement de la participation au Département des droits de tirage spéciaux, ce différend est soumis à l’arbitrage conformément à la procédure prévue au paragraphe c) de l’article XXIX.

      Compare | top
  • Article XXII
    Obligations générales des participants

    • En dehors des obligations qu’il assume en matière de droits de tirage spéciaux conformément à d’autres articles des présents Statuts, chacun des participants s’engage à collaborer avec le Fonds et avec les autres participants en vue de faciliter le bon fonctionnement du Département des droits de tirage spéciaux et l’utilisation qui convient des droits de tirage spéciaux, en conformité avec les dispositions des présents Statuts et avec l’objectif qui consiste à faire du droit de tirage spécial le principal instrument de réserve du système monétaire international.

      Compare | top
  • Article XXIII
    Suspension des opérations et transactions en droits de tirage spéciaux

    • Section 1 - Dispositions d’exception

      En cas de circonstances graves ou imprévues, de nature à compromettre les activités du Fonds en ce qui concerne le Département des droits de tirage spéciaux, le Conseil d’administration peut, à la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées, suspendre, pour un an au plus, l’application de toute disposition relative aux opérations et transactions en droits de tirage spéciaux, les dispositions de la section 1, paragraphes b), c) et d), de l’article XXVII sont alors applicables.

      Compare | top
    • Section 2 - Manquement à des obligations

      a) Si le Fonds constate qu’un participant a manqué aux obligations découlant de la section 4 de l’article XIX, le droit qu’a ce participant d’utiliser ses droits de tirage spéciaux est suspendu, à moins que le Fonds n’en décide autrement.

      b) S’il constate qu’un participant a manqué à l’une quelconque de ses autres obligations relatives aux droits de tirage spéciaux, le Fonds peut suspendre le droit qu’a ce participant d’utiliser les droits de tirage spéciaux qu’il acquiert après cette suspension.

      c) Des règlements doivent être adoptés qui assureront qu’avant de prendre à l’encontre d’un participant l’une des mesures visées aux paragraphes a) ou b) ci-dessus, le Fonds informe immédiatement celui-ci des griefs formulés contre lui et lui donne la possibilité d’exposer son point de vue oralement et par écrit. Lorsqu’il est informé des griefs formulés contre lui au titre du paragraphe a) ci-dessus, le participant s’abstient d’utiliser des droits de tirage spéciaux jusqu’à ce que le différend soit réglé.

      d) Les suspensions au titre des paragraphes a) ou b) ci-dessus ni la limitation au titre du paragraphe c) ci-dessus n’affectent l’obligation qu’a le participant de fournir de la monnaie conformément aux dispositions de la section 4 de l’article XIX.

      e) Le Fonds peut, à tout moment, mettre fin à une suspension imposée en application des paragraphes a) ou b) ci-dessus, mais il ne peut être mis fin à une suspension imposée à un participant au titre du paragraphe b) ci-dessus pour manquement aux obligations découlant de la section 6, paragraphe a), de l’article XIX, qu’après un délai de cent quatre-vingt jours à dater de la fin du premier trimestre civil au cours duquel le participant satisfait aux règles de reconstitution.

      f) Le droit qu’a un participant d’utiliser ses droits de tirage spéciaux n’est pas suspendu du fait qu’il est devenu irrecevable à utiliser les ressources du Fonds au titre de la section 5 de l’article V, de la section 1 de l’article VI ou de la section 2, paragraphe a), de l’article XXVI. Le seul fait qu’il manque à l’une des obligations relatives aux droits de tirage spéciaux n’entraîne pas l’application à un participant des dispositions de la section 2 de l’article XXVI.

      Compare | top
  • Article XXIV
    Cessation de participation

    • Section 1 - Droit de mettre fin à la participation

      a) Tout participant peut, à tout moment, mettre fin à sa participation au Département des droits de tirage spéciaux en notifiant par écrit sa décision adressée au siège du Fonds. Sa participation prend fin à la date à laquelle est reçue la notification.

      b) Tout participant qui se retire du Fonds est réputé mettre en même temps fin à sa participation au Département des droits de tirage spéciaux.

      Compare | top
    • Section 2 - Règlement des comptes en cas de cessation de participation

      a) Lorsqu’un participant met fin à sa participation au Département des droits de tirage spéciaux, toutes ses opérations et transactions en droits de tirage spéciaux prennent fin, à moins qu’elles ne soient autorisées en vertu d’une entente conclue, conformément au paragraphe c) ci-après, afin de faciliter le règlement, ou que les sections 3, 5 et 6 du présent article ou l’annexe H n’en disposent autrement. L’intérêt et les commissions échus à la date de la cessation de participation et les prélèvements fixés avant cette date mais non encore payés sont réglés en droits de tirage spéciaux.

      b) Le Fonds a l’obligation de racheter tous les droits de tirage spéciaux détenus par le participant qui met fin à sa participation et ce participant a l’obligation de verser au Fonds une somme égale à son allocation cumulative nette augmentée de tous autres montants échus dont il est redevable du fait de sa participation au Département des droits de tirage spéciaux. Une compensation est opérée entre ces obligations et le montant de droits de tirage spéciaux détenu par le participant qui met fin à sa participation et que celui-ci utilise, aux fins de ladite compensation, pour éteindre ses obligations envers le Fonds, est annulé.

      c) Le règlement des comptes entre le participant qui met fin à sa participation et le Fonds, portant sur toutes les obligations du participant ou du Fonds qui subsistent après la compensation visée au paragraphe b) ci-dessus doit être effectué à l’amiable et dans un délai raisonnable. Si un règlement à l’amiable n’intervient pas rapidement, les dispositions de l’annexe H deviennent applicables.

      Compare | top
    • Section 3 - Intérêt et commissions

      Après la date de cessation de participation, le Fonds paiera un intérêt sur les avoirs en droits de tirage spéciaux détenus par le participant qui se retire, et celui-ci paiera des commissions sur tout montant dû au Fonds. Ces paiements sont effectués en droits de tirage spéciaux aux dates et aux taux prescrits par l’article XX. Un participant qui met fin à sa participation a le droit d’acquérir des droits de tirage spéciaux en échange d’une monnaie librement utilisable, pour payer des commissions ou des prélèvements, au moyen d’une transaction avec un participant désigné par le Fonds ou par accord avec un autre détenteur, ou de se défaire de droits de tirage spéciaux reçus à titre d’intérêt dans une transaction avec un participant désigné conformément à la section 5 de l’article XIX, ou par accord avec un autre détenteur.

      Compare | top
    • Section 4 - Règlement des obligations envers le Fonds

      Le Fonds utilise la monnaie reçue d’un participant qui met fin à sa participation pour racheter les droits de tirage spéciaux détenus par les participants, proportionnellement au montant de droits de tirage spéciaux que chacun d’eux détient en excédent de son allocation cumulative nette au moment où le Fonds reçoit cette monnaie. Les droits de tirage spéciaux ainsi rachetés et les droits de tirage spéciaux acquis par un participant qui met fin à sa participation conformément aux dispositions des présents Statuts pour effectuer un versement dû en vertu d’un accord sur le règlement à l’amiable ou de l’annexe H, et venant en déduction de ce versement, sont annulés.

      Compare | top
    • Section 5 - Règlement des obligations envers un participant qui met fin à sa participation

      Lorsque le Fonds est tenu de racheter les droits de tirage spéciaux détenus par un participant qui met fin à sa participation, le rachat est effectué avec la monnaie fournie par des participants désignés par le Fonds conformément aux principes énoncés à la section 5 de l’article XIX. Chacun des participants désignés fournit au Fonds, à son choix, la monnaie du participant qui met fin à sa participation ou une monnaie librement utilisable, et reçoit un montant équivalent de droits de tirage spéciaux. Cependant, avec l’autorisation du Fonds, un participant qui met fin à sa participation peut utiliser ses droits de tirage spéciaux pour acquérir auprès d’un détenteur quelconque, sa propre monnaie, des monnaies librement utilisables ou tout autre avoir.

      Compare | top
    • Section 6 - Transactions du Compte des ressources générales

      En vue de faciliter le règlement avec le participant qui met fin à sa participation, le Fonds peut décider que ce participant doit :

      i) utiliser les droits de tirage spéciaux qu’il détient après la compensation effectuée en vertu de la section 2, paragraphe b) du présent article, lorsqu’ils doivent être rachetés, dans une transaction avec le Fonds effectuée par l’intermédiaire du Compte des ressources générales, pour acquérir, au choix du Fonds, sa propre monnaie ou une monnaie librement utilisable, ou

      ii) acquérir des droits de tirage spéciaux dans une transaction avec le Fonds effectuée par l’intermédiaire du Compte des ressources générales, en échange d’une monnaie acceptable par le Fonds, pour payer une commission ou effectuer un versement au titre d’un accord ou en vertu des dispositions de l’annexe H.

      Compare | top
  • Article XXV
    Liquidation du Département des droits de tirage spéciaux

    • a) Il ne peut être procédé à la liquidation du Département des droits de tirage spéciaux qu’en vertu d’une décision du Conseil des gouverneurs. En cas d’urgence, si le Conseil d’administration décide qu’il peut être nécessaire de liquider le Département des droits de tirage spéciaux, il peut, dans l’attente d’une décision du Conseil des gouverneurs, suspendre temporairement les allocations, les annulations et toutes les opérations et transactions en droits de tirage spéciaux. Si le Conseil des gouverneurs décide la liquidation du Fonds, sa décision implique la liquidation à la fois du Département général et du Département des droits de tirage spéciaux.

      b) Si le Conseil des gouverneurs décide de liquider le Département des droits de tirage spéciaux, toutes allocations ou annulations de droits de tirage spéciaux et toutes opérations et transactions en droits de tirage spéciaux cessent, de même que les activités du Fonds concernant le Département des droits de tirage spéciaux, à l’exception de celles qui concernent le règlement ordonné des obligations des participants et du Fonds relatives aux droits de tirage spéciaux; toutes obligations ayant trait aux droits de tirage spéciaux assumées par le Fonds et par les participants en vertu des présents Statuts cessent également, à l’exception de celles qui sont énoncées au présent article, à l’article XX, au paragraphe d) de l’article XXI, à l’article XXIV, au paragraphe c) de l’article XXIX et à l’annexe H, ainsi que dans tout accord auquel ils sont parvenus en vertu de l’article XXIV, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l’annexe H, et de l’annexe I.

      c) Lors de la liquidation du Département des droits de tirage spéciaux, l’intérêt et les commissions échus à la date de la liquidation et les prélèvements fixés avant cette date mais non encore payés sont réglés en droits de tirage spéciaux. Le Fonds est tenu de racheter tous droits de tirage spéciaux détenus par des détenteurs et chaque participant est tenu de verser au Fonds un montant égal à son allocation cumulative nette de droits de tirage spéciaux augmentée de tous autres montants dont il est redevable en raison de sa participation au Département des droits de tirage spéciaux.

      d) La liquidation du Département des droits de tirage spéciaux est effectuée selon les modalités prévues à l’annexe I.

      Compare | top
  • Article XXVI
    Retrait du Fonds

    • Section 1 - Droit de retrait des États membres

      Tout État membre peut se retirer du Fonds à tout moment en lui notifiant par écrit sa décision, adressée au siège du Fonds. Le retrait prend effet à la date de la réception de la notification.

      Compare | top
    • Section 2 - Retrait obligatoire

      a) Si un État membre manque à l’une de ses obligations au titre des présents Statuts, le Fonds peut le déclarer irrecevable à utiliser les ressources générales du Fonds. Aucune disposition de la présente section n’est réputée limiter la portée des dispositions de la section 5 de l’article V, ou de la section 1 de l’article VI.

      b) Si, après expiration d’un délai raisonnable ouvert par une déclaration d’irrecevabilité visée au paragraphe a) ci-dessus, l’État membre persiste à ne pas remplir l’une de ses obligations au titre des présents Statuts, le Fonds peut, par une décision prise à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées, suspendre les droits de vote de l’État membre. Les dispositions de l’annexe L s’appliquent durant la période de suspension. Le Fonds peut, par une décision prise à la majorité de soixante-dix pour cent du total des voix attribuées, révoquer à tout moment la suspension.

      c) Si, après expiration d’un délai raisonnable ouvert par une décision de suspension visée au paragraphe b) ci-dessus, l’État membre persiste à ne pas remplir l’une de ses obligations au titre des présents Statuts, il peut être mis en demeure de se retirer du Fonds par une décision du Conseil des gouverneurs prise à la majorité des gouverneurs disposant de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées.

      d) Des règlements doivent être adoptés, qui assureront qu’avant de prendre à l’encontre d’un État membre l’une des mesures visées aux paragraphes a), b) ou c) ci-dessus, le Fonds informera ledit État membre, en temps raisonnable, des griefs formulés contre lui et lui donnera la possibilité d’exposer son cas, tant oralement que par écrit.

      Compare | top
    • Section 3 - Règlement des comptes des États membres en cas de retrait

      Lors du retrait d’un État membre, les opérations et transactions normales du Fonds en sa monnaie cessent, et il est procédé à l’amiable au règlement, avec toute la diligence requise, de tous les comptes entre le Fonds et ce membre. S’il est impossible d’arriver à un accord, dans un délai raisonnable, les dispositions de l’annexe J deviennent applicables.

      Compare | top
  • Article XXVII
    Dispositions d’exception

    • Section 1 - Suspension temporaire

      a) Dans des circonstances graves ou imprévues, de nature à compromettre les activités du Fonds, le Conseil d’administration peut, à la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées, suspendre, pour un an au plus, l’application de toute disposition figurant dans l’énumération ci-après :

      i) Sections 2, 3, 7 et 8, paragraphes a) i) et e), de l’article V;

      ii) Section 2 de l’article VI;

      iii) Section 1 de l’article XI;

      iv) Paragraphe 5 de l’annexe C.

      b) L’application de l’une quelconque des dispositions visées au paragraphe a) ci-dessus ne peut être suspendue pendant plus d’un an, sauf par le Conseil des gouverneurs qui, à la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées, peut proroger cette suspension pour une période supplémentaire maximum de deux ans, s’il constate que les circonstances graves ou imprévues visées au paragraphe a) ci-dessus existent toujours.

      c) Le Conseil d’administration peut, par une décision prise à la majorité des voix attribuées, mettre à tout moment fin à une suspension.

      d) Le Fonds peut adopter des règlements relatifs à l’objet d’une disposition pendant la période où l’application de ladite disposition est suspendue.

      Compare | top
    • Section 2 - Liquidation du Fonds

      a) Il ne peut être procédé à la liquidation du Fonds qu’en vertu d’une décision du Conseil des gouverneurs. Si, dans des circonstances graves, le Conseil d’administration décide qu’il peut être nécessaire de liquider le Fonds, il peut suspendre temporairement toutes opérations et transactions, en attendant la décision du Conseil des gouverneurs.

      b) Si le Conseil des gouverneurs décide de procéder à la liquidation du Fonds, celui-ci doit cesser immédiatement toute activité qui n’a pas pour objet le recouvrement et la liquidation ordonnés de son actif ainsi que le règlement de son passif. Toutes les obligations des États membres au titre des présents Statuts prennent fin, excepté celles qui résultent du présent article, du paragraphe c) de l’article XXIX, du paragraphe 7 de l’annexe J, et de l’annexe K.

      c) La liquidation doit être effectuée selon la procédure prévue à l’annexe K.

      Compare | top
  • Article XXVIII
    Amendements

    • a) Toute proposition tendant à apporter des modifications aux présents Statuts, qu’elle émane d’un État membre, d’un gouverneur ou du Conseil d’administration, est communiquée au Président du Conseil des gouverneurs qui la soumet au Conseil des gouverneurs. Si ledit Conseil approuve l’amendement proposé, le Fonds, par lettre circulaire ou télégramme, demande à tous les États membres s’ils acceptent l’amendement proposé. Quand les trois cinquièmes des États membres disposant de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées ont accepté l’amendement proposé, le Fonds en donne acte par communication officielle adressée à tous les États membres.

      b) Nonobstant les dispositions du paragraphe a) ci-dessus, le consentement de tous les États membres est requis pour tout amendement modifiant :

      i) le droit de se retirer du Fonds (section 1 de l’article XXVI);

      ii) la disposition selon laquelle la quote-part d’un État membre ne peut être modifiée sans son consentement (section 2, paragraphe d), de l’article III); et

      iii) la disposition selon laquelle la parité de la monnaie d’un État membre ne peut être modifiée que sur la proposition de cet État membre (paragraphe 6 de l’annexe C).

      c) Les amendements entreront en vigueur, pour tous les États membres, trois mois après la date de la communication officielle, à moins que la lettre circulaire ou le télégramme ne spécifie un délai plus court.

      Compare | top
  • Article XXIX
    Interprétation

    • a) Toute question d’interprétation des dispositions des présents Statuts qui se poserait entre un État membre et le Fonds ou entre des États membres est soumise au Conseil d’administration pour décision. Si la question affecte particulièrement un État membre non habilité à nommer un administrateur, cet État membre a la faculté de se faire représenter conformément à la section 3, paragraphe j), de l’article XII.

      b) Dans tous les cas où le Conseil d’administration a rendu une décision conformément au paragraphe a) ci-dessus, tout État membre peut demander, dans les trois mois qui suivent la date de cette décision, que la question soit portée devant le Conseil des gouverneurs, dont la décision est sans appel. Toute question portée devant le Conseil des gouverneurs est examinée par un Comité d’interprétation du Conseil des gouverneurs. Chacun des membres de ce Comité dispose d’une voix. Le Conseil des gouverneurs détermine la composition du Comité, les procédures qu’il doit suivre et les majorités requises pour ses votes. Toute décision adoptée par ce Comité est une décision du Conseil des gouverneurs, à moins que celui-ci n’en décide autrement à la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées. En attendant que le Conseil des gouverneurs statue, le Fonds peut, dans la mesure où il le juge nécessaire, agir, conformément à la décision du Conseil d’administration.

      c) Tout désaccord qui survient entre le Fonds et un État membre qui s’est retiré ou, durant la liquidation du Fonds, entre celui-ci et un État membre, est soumis à un tribunal composé de trois arbitres : l’un désigné par le Fonds, le second par l’État membre ou l’ancien État membre, le troisième étant un surarbitre nommé, à moins que les parties n’en conviennent autrement, par le Président de la Cour internationale de justice ou par telle autre autorité que peut prévoir un règlement adopté par le Fonds. Le surarbitre a pleins pouvoirs pour régler toutes les questions de procédure sur lesquelles les parties ne sont pas d’accord.

      Compare | top
  • Article XXX
    Explication des termes employés

    • Pour l’interprétation des dispositions des présents Statuts, le Fonds et ses États membres s’inspirent de ce qui suit :

      a) Les avoirs du Fonds en la monnaie d’un État membre détenus au Compte des ressources générales comprennent tous les titres acceptés par le Fonds conformément à la section 4 de l’article III.

      b) Par accord de confirmation, il faut entendre une décision par laquelle le Fonds donne à un État membre l’assurance qu’il pourra, conformément à ladite décision, effectuer des achats au Compte des ressources générales pendant une période spécifiée et jusqu’à concurrence d’un montant spécifié.

      c) Par achat dans la tranche de réserve, il faut entendre l’achat par un État membre de droits de tirage spéciaux ou de monnaie d’un autre État membre, en échange de sa propre monnaie, qui n’a pas pour effet de porter les avoirs du Fonds en la monnaie de cet État membre qui sont détenus au Compte des ressources générales à un montant supérieur à la quote-part de l’État membre. Toutefois, aux fins de cette définition, le Fonds peut exclure les achats et les avoirs au titre :

      i) de politiques relatives à l’utilisation de ses ressources générales pour le financement compensatoire des fluctuations des exportations;

      ii) de politiques relatives à l’utilisation de ses ressources générales pour le financement de contributions aux stocks régulateurs internationaux de produits primaires; et

      iii) d’autres politiques relatives à l’utilisation de ses ressources générales, lorsque le Fonds, à la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées, décide de les exclure.

      d) Par paiements pour transactions courantes, il faut entendre les paiements qui n’ont pas pour objet le transfert de capitaux; ils comprennent notamment :

      1) tous les paiements dus au titre du commerce extérieur et des autres opérations courantes, y compris les services, ainsi que les facilités normales à court terme de banque et de crédit;

      2) les paiements dus au titre d’intérêts sur des prêts ou de revenus nets d’autres investissements;

      3) les paiements d’un montant modéré pour l’amortissement d’emprunts ou la dépréciation d’investissements directs;

      4) les envois de fonds d’un montant modéré pour charges familiales.

      Le Fonds peut, après consultation avec les États membres intéressés, décider si certaines transactions spécifiques doivent être considérées comme des transactions courantes ou des transactions en capital.

      e) Par allocation cumulative nette de droits de tirage spéciaux, il faut entendre l’ensemble des droits de tirage spéciaux qui ont été alloués à un participant, déduction faite de ceux qui ont été annulés au titre de la section 2, paragraphe a), de l’article XVIII.

      f) Par monnaie librement utilisable, il faut entendre la monnaie d’un État membre dont le Fonds décide qu’elle est i) en fait, largement utilisée pour régler des transactions internationales, et ii) couramment négociée sur les principaux marchés des changes.

      g) Les États membres qui étaient membres au 31 août 1975 sont réputés comprendre tout État membre qui a accepté la qualité de membre postérieurement à cette date, en vertu d’une résolution d’admission adoptée par le Conseil des gouverneurs antérieurement à ladite date.

      h) Par transaction du Fonds, il faut entendre l’échange par le Fonds d’avoirs monétaires contre d’autres avoirs monétaires; par opération du Fonds, il faut entendre toute autre utilisation ou réception d’avoirs monétaires par le Fonds.

      i) Par transaction sur droits de tirage spéciaux, il faut entendre l’échange de droits de tirage spéciaux contre d’autres avoirs monétaires; par opérations sur droits de tirage spéciaux, il faut entendre tous autres emplois de droits de tirage spéciaux.

      Compare | top
  • Article XXXI
    Dispositions finales

    • Section 1 - Entrée en vigueur

      Le présent Accord entre en vigueur dès qu’il est signé au nom des gouvernements réunissant soixante-cinq pour cent du total des quotes-parts énumérées à l’annexe A et que les instruments visés à la section 2, paragraphe a), du présent article sont déposés en leur nom; le présent Accord ne peut, en aucun cas, entrer en vigueur avant le 1er mai 1945.

      Compare | top
    • Section 2 - Signature

      a) Chacun des gouvernements au nom desquels le présent Accord est signé doit déposer auprès du gouvernement des États-Unis d’Amérique un instrument dans lequel il affirme avoir accepté le présent Accord conformément à ses lois et avoir pris toutes les mesures nécessaires pour pouvoir s’acquitter de toutes les obligations qu’il assume en vertu du présent Accord.

      b) Chaque pays devient membre du Fonds à la date du dépôt en son nom de l’instrument visé au paragraphe a) ci-dessus, étant entendu qu’aucun pays ne peut devenir membre avant que le présent Accord n’entre en vigueur aux termes de la section 1 du présent article.

      c) Le gouvernement des États-Unis d’Amérique informe les gouvernements de tous les pays énumérés à l’annexe A, et les gouvernements de tous les pays dont l’adhésion est approuvée conformément à la section 2 de l’article II, des signatures qui ont été apposées au présent Accord et des instruments visés au paragraphe a) ci-dessus qui ont été déposés.

      d) Au moment où le présent Accord est signé en son nom, chaque gouvernement remet au gouvernement des États-Unis d’Amérique un centième de un pour cent de la totalité de sa souscription en or ou en dollars des États-Unis afin de couvrir les dépenses administratives du Fonds. Le gouvernement des États-Unis d’Amérique détient ces fonds, en dépôt, à un compte spécial et les transfère au Conseil des gouverneurs du Fonds lorsque la première réunion est convoquée. Si le présent Accord n’est pas entré en vigueur au 31 décembre 1945, le gouvernement des États-Unis d’Amérique doit retourner ces fonds aux gouvernements qui les ont versés.

      e) Le présent Accord peut être signé à Washington, au nom des gouvernements des pays énumérés à l’annexe A, jusqu’au 31 décembre 1945.

      f) Après le 31 décembre 1945, le présent Accord pourra être signé au nom des gouvernements des pays dont l’admission aura été approuvée conformément à la section 2 de l’article II.

      g) En signant le présent Accord, tous les gouvernements l’acceptent tant en leur propre nom qu’au regard de leurs colonies, de leurs territoires d’outre-mer, des territoires sous leur protection, souveraineté ou autorité et de tous les territoires sur lesquels ils exercent un mandat.

      h) Le paragraphe d) ci-dessus entre en vigueur pour chaque gouvernement signataire à compter de la date de sa signature.

      Compare | top
    • Fait à Washington, en un seul exemplaire qui est déposé dans les Archives du gouvernement des États-Unis d’Amérique, lequel doit en faire parvenir des copies certifiées conformes à tous les gouvernements énumérés à l’annexe A et à tous ceux qui seront admis en qualité de membres aux termes des dispositions de la section 2 de l’article II.

      Compare | top