Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement sierra-léonais sur la création d’un Tribunal spécial pour la Sierra Leone

Compare
  • Attendu que, dans sa résolution 1315 (2000) du 14 août 2000, le Conseil de sécurité s’est montré profondément préoccupé par les crimes très graves commis sur le territoire de la Sierra Leone contre la population civile et des membres du

    personnel des Nations Unies et d’autres organisations internationales, ainsi que par le climat d’impunité qui y règne;

    Attendu que, dans cette résolution, le Conseil de sécurité a prié le Secrétaire général de négocier un accord avec le Gouvernement sierra-léonais en vue de créer un Tribunal spécial indépendant chargé de poursuivre les personnes qui portent la

    responsabilité la plus lourde des violations graves du droit international humanitaire ainsi que des crimes commis au regard du droit sierra-léonais;

    Attendu que le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (ci-après dénommé le « Secrétaire général ») et le Gouvernement sierra-léonais (ci-après dénommé le « Gouvernement ») ont mené des négociations en vue de la création d’un Tribunal spécial pour la Sierra Leone (ci-après dénommé le « Tribunal spécial »);

    L’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement sierra-léonais sont convenus de ce qui suit :

    Compare | top
  • Article premier - Création du Tribunal spécial

    1. Il est créé un Tribunal spécial pour la Sierra Leone chargé de poursuivre les personnes qui portent la responsabilité la plus lourde des violations graves du droit international humanitaire et du droit sierra-léonais commis sur le territoire de la Sierra Leone depuis le 30 novembre 1996.

    2. Le Tribunal spécial fonctionne conformément au Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone. Le Statut figure en annexe au présent accord dont il fait partie

    Compare | top
  • Article 2 - Composition du Tribunal spécial et nomination des juges

    1. Le Tribunal spécial comprend une Chambre de première instance et une
 Chambre d’appel. Une seconde Chambre de première instance sera créée si, après
 une période d’au moins six mois à compter du début du fonctionnement du Tribunal
 spécial, le Secrétaire général ou le Président du Tribunal spécial le demandent. De 
même, deux juges suppléants au plus sont nommés après six mois si le Président du
 Tribunal spécial en décide ainsi.



    2. Les Chambres se composent de huit juges indépendants au moins et de 11 au
 plus, qui se répartissent comme suit :



    a) Dans chacune des Chambres de première instance siègent trois juges,
 dont un est nommé par le Gouvernement sierra-léonais et deux sont nommés par le
 Secrétaire général sur présentation des États, et en particulier des États membres de
 la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et du Commonwealth,
 que le Secrétaire général aura sollicités;


    b) Au cas où la seconde Chambre de première instance serait créée, elle
 aura également la composition indiquée à l’alinéa a) ci-dessus;


    c) À la Chambre d’appel siègent cinq juges, dont deux sont nommés par le
 Gouvernement sierra-léonais et trois sont nommés par le Secrétaire général sur
 présentation des États, et en particulier des États membres de la Communauté
 économique des États de l’Afrique de l’Ouest et du Commonwealth, que le
 Secrétaire général aura sollicités.



    3. Le Gouvernement sierra-léonais et le Secrétaire général se consultent sur la
 nomination des juges.



    4. Les juges sont nommés pour un mandat de trois ans et sont rééligibles.



    5. Si, à la demande du Président du Tribunal spécial, un juge suppléant a été 
nommé, ou si des juges suppléants ont été nommés, par le Gouvernement sierra-léonais
ou le Secrétaire général, le Président d’une Chambre de première instance
 ou de la Chambre d’appel désigne le juge suppléant ayant été ainsi nommé pour être
 présent à tous les stades de la procédure en remplacement d’un juge se trouvant dans 
l’impossibilité de siéger.

    Compare | top
  • Article 3 - Nomination d’un Procureur et d’un Procureur adjoint

    1. Le Secrétaire général nomme un Procureur pour un mandat de trois ans, après
 avoir consulté le Gouvernement sierra-léonais. Le Procureur est rééligible.



    2. Le Gouvernement sierra-léonais nomme, après avoir consulté le Secrétaire 
général et le Procureur, un Procureur adjoint chargé d’assister le Procureur dans la
 conduite des enquêtes et des poursuites.



    3. Le Procureur et le Procureur adjoint doivent jouir d’une haute considération 
morale, avoir une compétence professionnelle du niveau le plus élevé et une grande 
expérience des enquêtes et des poursuites pénales. Le Procureur et le Procureur
adjoint sont indépendants dans l’exercice de leurs fonctions et ne sollicitent ni ne
reçoivent d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune autre source.

    4. Le Procureur est assisté du personnel sierra-léonais et international dont il peut
 avoir besoin pour s’acquitter efficacement des fonctions qui lui sont assignées.



    Compare | top
  • Article 4 - Nomination d’un Greffier

    1. Le Secrétaire général nomme, après avoir consulté le Président du Tribunal 
spécial, un Greffier qui est chargé du secrétariat des Chambres et du Bureau du
 Procureur ainsi que du recrutement et de l’administration de tout le personnel
 d’appui. Il gère également les ressources financières et les ressources en personnel 
du Tribunal spécial.



    2. Le Greffier est un fonctionnaire de l’Organisation des Nations Unies. Il est 
nommé pour un mandat de trois ans et rééligible.



    Compare | top
  • Article 5 - Locaux

    Le Gouvernement facilite la mise de locaux à la disposition du Tribunal
 spécial, lui accorde toutes les facilités et lui fournit tous les services publics ou
 autres qui sont nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.



    Compare | top
  • Article 6 - Dépenses du Tribunal spécial

    Les dépenses du Tribunal spécial seront financées par des contributions 
volontaires de la communauté internationale. Il est entendu que le Secrétaire général
 entamera le processus de la mise en place du Tribunal lorsqu’il aura obtenu des
 contributions suffisantes pour financer la création du Tribunal et ses opérations
 pendant 12 mois, ainsi que des contributions annoncées équivalentes aux dépenses 
prévues pour le fonctionnement du Tribunal pendant les 24 mois suivants. Il est
 également entendu que le Secrétaire général continuera la recherche de 
contributions équivalentes aux dépenses prévues du Tribunal au-delà de ses trois 
premières années de fonctionnement. Au cas où les contributions volontaires ne 
suffiraient pas pour permettre au Tribunal de s’acquitter de son mandat, le Secrétaire 
général et le Conseil de sécurité s’efforceront de trouver d’autres moyens de 
financement.

    Compare | top
  • Article 7 - Comité d’administration

    Il est entendu par les Parties que les États intéressés créent un comité 
d’administration, qui sera chargé d’aider le Secrétaire général à trouver des fonds 
suffisants et de donner des avis et des directives concernant tous les aspects non 
judiciaires du fonctionnement du Tribunal, notamment les questions d’efficacité, et 
d’accomplir toutes autres tâches convenues avec les États intéressés. Le comité 
d’administration sera composé de contribuants importants au budget du Tribunal 
spécial. Le Gouvernement sierra-léonais et le Secrétaire général seront également
 membres du comité d’administration.



    Compare | top
  • Article 8 - Inviolabilité des locaux, archives et autres documents du Tribunal

    1. Les locaux du Tribunal spécial sont inviolables. Les autorités compétentes 
prennent toutes les mesures appropriées pour que le Tribunal spécial ne soit pas
 dépossédé d’une partie ou de la totalité de ses locaux sans son consentement exprès.


    2. Les biens, fonds et avoirs du Tribunal spécial, où qu’ils se trouvent et quel 
qu’en soit le détenteur, ne peuvent faire l’objet de perquisition, saisie, réquisition,
 confiscation, expropriation ou autre intervention au titre de mesures de caractère
 exécutif, administratif, judiciaire ou législatif.


    3. Les archives du Tribunal spécial, et d’une manière générale tous les documents 
et matériels mis à sa disposition, lui appartenant ou qu’il utilise, où qu’ils se
 trouvent et quel qu’en soit le détenteur, sont inviolables.




    Compare | top
  • Article 9 - Fonds, avoirs et autres biens

    1. Le Tribunal spécial et ses fonds, avoirs et autres biens, où qu’ils se trouvent et 
quel qu’en soit le détenteur, jouissent de l’immunité de juridiction à tous égards, 
sauf dans la mesure où le Tribunal renonce expressément à son immunité dans un 
cas particulier. Il est toutefois entendu que cette renonciation ne peut s’étendre aux
 mesures d’exécution.


    2. Sans être soumis à aucune restriction ou réglementation financière ni à aucun 
moratoire, le Tribunal spécial :


    a) Peut détenir et utiliser des fonds, de l’or ou des instruments négociables 
de toute nature, avoir des comptes dans n’importe quelle devise et convertir toute
 devise qu’il détient en n’importe quelle autre;


    b) Est libre de transférer ses fonds, son or ou ses devises d’un pays à un 
autre ou à l’intérieur de la Sierra Leone, à l’Organisation des Nations Unies ou à
 toute autre institution.



    Compare | top
  • Article 10 - Siège du Tribunal spécial

    Le Tribunal spécial a son siège en Sierra Leone. Il peut se réunir hors de son 
siège s’il l’estime nécessaire pour exercer efficacement ses fonctions, et son siège
peut être transféré hors de Sierra Leone si les circonstances l’exigent, et sous
 réserve que le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et le
 Gouvernement sierra-léonais d’une part, et le Gouvernement de l’État du nouveau
 siège de l’autre, concluent un accord de siège.



    Compare | top
  • Article 11 - Capacité juridique

    Le Tribunal spécial a la capacité juridique :


    a) De contracter;


    b) D’acquérir et d’aliéner des biens meubles et immeubles;


    c) D’ester en justice;


    d) De conclure avec des États les accords qui peuvent être nécessaires pour 
l’exercice de ses fonctions et pour son administration.



    Compare | top
  • Article 12 - Privilèges et immunité des juges, du Procureur et du Greffier

    1. Les juges, le Procureur et le Greffier, ainsi que les membres de leur famille qui
 font partie de leur ménage jouissent des privilèges et immunités, exemptions et
 facilités accordés aux agents diplomatiques conformément à Convention de Vienne
 de 1961 sur les relations diplomatiques. Ils jouissent en particulier :


    a) De l’inviolabilité de leur personne, ne pouvant notamment être soumis à
 aucune forme d’arrestation ou de détention;


    b) De l’immunité de la juridiction pénale, civile et administrative 
conformément à la Convention de Vienne;


    c) De l’inviolabilité de tous leurs papiers et documents;


    d) De l’exemption, le cas échéant, de toutes restrictions à l’immigration et
 formalités d’immatriculation des étrangers;


    e) Des mêmes immunités et facilités en matière de bagages personnels que 
celles accordées par la Convention de Vienne aux agents diplomatiques;


    f) De l’exonération des impôts sierra-léonais en ce qui concerne leurs 
traitements, émoluments et indemnités.



    2. Les privilèges et immunités sont accordés aux juges, au Procureur et au
 Greffier dans l’intérêt du Tribunal spécial et non à l’avantage personnel des 
intéressés. Le droit et le devoir de lever l’immunité dans tous les cas où elle peut 
l’être sans nuire au but pour lequel elle est accordée appartient au Secrétaire 
général, en consultation avec le Président.



    Compare | top
  • Article 13 - Privilèges et immunités du personnel international et sierra-léonais

    1. Les membres du personnel sierra-léonais et international du Tribunal spécial
 jouissent :


    a) De l’immunité de juridiction pour tous les actes (y compris leurs paroles 
et écrits) qu’ils accomplissent à titre officiel. Cette immunité est maintenue après
 qu’ils ont quitté le service du Tribunal spécial;


    b) De l’exonération de tout impôt sur les traitements, indemnités et
 émoluments qui leur sont versés.


    2. Les membres du personnel international jouissent de surcroît :


    a) De l’exemption de toute restriction à l’immigration;


    b) Du droit d’importer en franchise de droits de douane et d’impôts 
indirects, excepté pour le paiement de services, leurs mobilier et effets lorsqu’ils 
prennent pour la première fois leurs fonctions officielles en Sierra Leone.


    3. Les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires du Tribunal 
spécial dans l’intérêt du Tribunal et non à leur avantage personnel. Le droit et le
 devoir de lever l’immunité dans tous les cas où elle peut l’être sans nuire au but
 pour lequel elle est accordée appartiennent au Greffier du Tribunal.



    Compare | top
  • Article 14 - Le conseil

    1. Le Gouvernement veille à ce que le conseil d’un suspect ou d’un accusé
 reconnu comme tel par le Tribunal spécial ne soit soumis à aucune mesure 
susceptible d’affecter sa liberté ou son indépendance dans l’exercice de ses 
fonctions.
 Le conseil jouit en particulier:


    a) De l’immunité d’arrestation et de détention et de saisie de ses bagages 
personnels;


    b) De l’inviolabilité de tous les documents ayant trait à l’exercice de ses 
fonctions de conseil d’un suspect ou d’un accusé;


    c) De l’immunité de la juridiction pénale ou civile pour les actes accomplis
 par lui en sa qualité de conseil (y compris ses paroles et écrits). Cette immunité est
 maintenue après qu’il a cessé ses fonctions de conseil d’un suspect ou d’un accusé;


    d) De l’immunité de toutes restrictions en matière d’immigration pendant 
son séjour et pendant son voyage aller pour rejoindre le Tribunal et son voyage
 retour.



    Compare | top
  • Article 15 - Témoins et experts

    Les experts et témoins résidant en dehors du territoire sierra-léonais et
 comparaissant sur citation ou à la demande des juges ou du Procureur ne sont ni
 poursuivis, ni détenus par les autorités sierra-léonaises et leur liberté n’est en
 aucune manière entravée. Ils ne font l’objet d’aucune mesure susceptible de les
 empêcher d’exercer leurs fonctions en toute liberté et indépendance. Les
 dispositions des alinéas a) et d) du paragraphe 2 de l’article 14 s’appliquent aux 
témoins et aux experts.

    Compare | top
  • Article 16 - Sécurité et protection des personnes visées dans le présent Accord

    Reconnaissant la responsabilité qui est faite au Gouvernement en vertu du 
droit international d’assurer la sécurité et la protection des personnes visées dans le présent Accord, et l’incapacité dans laquelle il se trouve de le faire en attendant la 
restructuration et la reconstitution de ses forces de sécurité, il est convenu que la 
MINUSIL assurera la sécurité des locaux et du personnel du Tribunal spécial, sous 
réserve d’un mandat approprié du Conseil de sécurité et dans la mesure de ses
 moyens.



    Compare | top
  • Article 17 - Coopération avec le Tribunal spécial

    1. Le Gouvernement coopère avec tous les organes du Tribunal spécial, à tous les 
stades de la procédure. Il facilite en particulier l’accès du Procureur aux sites, aux
 personnes et aux documents dont il a besoin pour ses enquêtes.



    2. Le Gouvernement fait suite sans retard indu à toute demande d’assistance que 
lui adresse le Tribunal spécial et à toute ordonnance prise par les Chambres, y
 compris, sans que la liste ci-après soit exhaustive, en ce qui concerne :


    a) L’identification et la localisation de personnes;


    b) Le service des documents;


    c) Les arrestations ou les détentions;


    d) Le transfèrement des accusés au Tribunal.



    Compare | top
  • Article 18 - Langue de travail

    La langue de travail officielle du Tribunal spécial est l’anglais.

    Compare | top
  • Article 19 - Dispositions pratiques

    1. Par souci d’efficacité et d’économie, la création du Tribunal spécial se fera en
 plusieurs étapes, selon l’ordre chronologique de la procédure.



    2. Lors de la première phase, les juges, le Procureur et le Greffier du Tribunal
 seront désignés ainsi que le personnel chargé des enquêtes et des poursuites. Les
 enquêtes et poursuites, ainsi que les procès de ceux qui sont déjà sous la garde du
 Tribunal pourront alors commencer.

    3. Lors de la phase initiale, les juges de la Chambre de première instance et de la 
Chambre d’appel sont convoqués en fonction des besoins pour s’occuper de 
questions d’organisation, et sont appelés à assurer leurs fonctions lorsqu’il y a lieu.



    4. Les juges de la Chambre de première instance seront appelés à siéger peu 
après la fin des enquêtes. Les juges de la Chambre d’appel siégeront lorsque le
 premier procès sera terminé.



    Compare | top
  • Article 20 - Règlement des différends

    Tout différend entre les Parties concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord est réglé par la négociation ou par tout autre moyen convenu d’un commun accord entre les Parties.

    Compare | top
  • Article 21 - Entrée en vigueur

    Le présent Accord entre en vigueur le lendemain du jour où les deux Parties se seront notifié l’une à l’autre par écrit que les formalités requises ont été remplies.

    Compare | top
  • Article 22 - Amendement

    Le présent Accord peut être amendé par convention écrite entre les Parties.

    Compare | top
  • Article 23 - Résiliation

    Le présent Accord est résilié par accord entre les Parties à l’achèvement des activités judiciaires du Tribunal spécial.

    Compare | top
  • En foi de quoi, les soussignés, représentants dûment autorisés de l’Organisation des Nations Unies et du Gouvernement sierra-léonais, ont signé cet accord.

    Fait à Freetown, le 16 janvier 2002, en double exemplaire en langue anglaise.

    Compare | top