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Convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures

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  • Les Etats parties à la présente Convention,

    conscients de la nécessité de protéger les intérêts de leurs populations contre les graves conséquences d’un accident de mer entraînant un risque de pollution de la mer et du littoral par les hydrocarbures,

    convaincus qu’en de telles circonstances des mesures de caractère exceptionnel pourraient être nécessaires en haute mer afin de protéger ces intérêts et que ces mesures ne sauraient porter atteinte au principe de la liberté de la haute mer,

    sont convenus de ce qui suit:

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  • Article I

    1. Les Parties à la présente Convention peuvent prendre en haute mer les mesures nécessaires pour prévenir, atténuer ou éliminer les dangers graves et imminents que présentent pour leurs côtes ou intérêts connexes une pollution ou une menace de pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures à la suite d’un accident de mer ou des actions afférentes à un tel accident, susceptibles selon toute vraisemblance d’avoir des conséquences dommageables très importantes.

    2. Toutefois, aucune mesure ne sera prise en vertu de la présente Convention à l’encontre des bâtiments de guerre ou d’autres navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et affectés exclusivement, à l’époque considérée, à un service gouvernemental non commercial.

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  • Article II

    Aux fins de la présente Convention:

    1. l’expression «accident de mer» s’entend d’un abordage, échouement ou autre incident de navigation ou autre événement survenu à bord ou à l’extérieur du navire qui aurait pour conséquence soit des dommages matériels, soit une menace immédiate de dommages matériels, dont pourrait être victime un navire ou sa cargaison;

    2. l’expression «navire» s’entend:

    a) de tout bâtiment de mer quel qu’il soit, et

    b) de tout engin flottant, à l’exception des installations ou autres dispositifs utilisés pour l’exploration du fond des mers, des océans et de leur sous-sol ou l’exploitation de leurs ressources;

    3. l’expression «hydrocarbures» s’entend du pétrole brut, du fuel-oil, de l’huile diesel et de l’huile de graissage;

    4. l’expression «intérêts connexes» s’entend des intérêts d’un Etat riverain directement affectés ou menacés par l’accident de mer et qui ont trait notamment:

    a) aux activités maritimes, côtières, portuaires, ou d’estuaires y compris aux activités de pêcheries, constituant un moyen d’existence essentiel pour les intéressés;

    b) à l’attrait touristique de la région considérée;

    c) à la santé des populations riveraines et au bien-être de la région considérée, y compris la conservation des ressources biologiques marines, de la faune et de la flore;

    5. l’expression «Organisation» s’entend de l’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime.

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  • Article III

    Le droit d’un Etat riverain de prendre des mesures, conformément à l’article premier, est exercé dans les conditions ci-après:

    a) avant de prendre des mesures, un Etat riverain consulte les autres Etats mis en cause par l’accident de mer, en particulier le ou les Etats du pavillon;

    b) l’Etat riverain notifie sans délai les mesures envisagées aux personnes physiques ou morales qui sont connues de lui ou qui lui ont été signalées au cours des consultations comme ayant des intérêts qui pourraient vraisemblablement être compromis ou affectés par ces mesures. L’Etat riverain prend en considération les avis que ces personnes peuvent lui soumettre;

    c) avant de prendre des mesures, l’Etat riverain peut procéder à la consultation d’experts indépendants qui seront choisis sur une liste tenue à jour par l’Organisation;

    d) en cas d’urgence appelant des mesures immédiates, l’Etat riverain peut prendre les mesures rendues nécessaires par l’urgence sans notification ou consultations préalables ou sans poursuivre les consultations en cours;

    e) l’Etat riverain, avant de prendre de telles mesures et au cours de leur exécution, s’emploie de son mieux à éviter tout risque pour les vies humaines et à apporter aux personnes en détresse toute l’aide dont elles peuvent avoir besoin, à ne pas entraver et à faciliter, dans les cas appropriés, le rapatriement des équipages des navires;

    f) les mesures qui ont été prises en application de l’article premier doivent être notifiées sans délai aux Etats et aux personnes physiques ou morales intéressées qui sont connues, ainsi qu’au Secrétaire général de l’Organisation.

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  • Article IV

    1. Sous le contrôle de l’Organisation, sera établie et tenue à jour la liste d’experts visée à l’article III de la présente Convention. L’Organisation édicte les règles appropriées à ce sujet et détermine les qualifications requises.

    2. Les Etats membres de l’Organisation et les Parties à la présente Convention peuvent soumettre des noms en vue de l’établissement de la liste. Les experts sont rétribués par les Etats ayant recours à eux en fonction des services rendus.

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  • Article V

    1. Les mesures d’intervention prises par l’Etat riverain conformément aux dispositions de l’article premier doivent être proportionnées aux dommages qu’il a effectivement subis ou dont il est menacé.

    2. Ces mesures ne doivent pas aller au-delà de celles que l’on peut raisonnablement considérer comme nécessaires pour atteindre le but mentionné à l’article premier, et elles doivent prendre fin dès que ce but a été atteint; elles ne doivent pas empiéter sans nécessité sur les droits et intérêts de l’Etat du pavillon, d’Etats tiers ou de toute autre personne physique ou morale intéressée.

    3. L’appréciation de la proportionnalité des mesures prises, par rapport aux dommages, est faite, compte tenu:

    a) de l’étendue et de la probabilité des dommages imminents, si ces mesures ne sont pas prises,

    b) de l’efficacité probable de ces mesures, et

    c) de l’ampleur des dommages qui peuvent être causés par ces mesures.

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  • Article VI

    Toute Partie à la Convention qui a pris des mesures en contravention avec les dispositions de la présente Convention, causant à autrui un préjudice, est tenue de le dédommager pour autant que les mesures dépassent ce qui est raisonnablement nécessaire pour parvenir aux fins mentionnées à l’article premier.

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  • Article VII

    Sauf disposition expresse contraire, rien dans la présente Convention ne modifie une obligation et ne porte atteinte à un droit, privilège ou immunité prévus par ailleurs, ou ne prive l’une quelconque des Parties ou autre personne physique ou morale intéressée de tout recours dont elle pourrait autrement disposer.

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  • Article VIII

    1. Tout différend entre les Parties sur le point de savoir si les mesures prises en application de l’article premier contreviennent aux dispositions de la présente Convention, si une réparation est due en vertu de l’article VI, ainsi que sur le montant de l’indemnité, s’il n’a pu être réglé par voie de négociation entre les Parties en cause ou entre la Partie qui a pris les mesures et les personnes physiques ou morales qui demandent réparation, et sauf décision contraire des Parties, sera soumis à la requête de l’une des Parties en cause à la conciliation ou, en cas d’échec de la conciliation, à l’arbitrage, dans les conditions prévues à l’Annexe à la présente Convention.

    2. La Partie qui a pris les mesures n’a pas le droit de repousser une demande de conciliation ou d’arbitrage présentée en vertu du paragraphe précédent pour le seul motif que les recours devant ses propres tribunaux ouverts par sa législation nationale n’ont pas tous été épuisés.

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  • Article IX

    1. La présente Convention reste ouverte à la signature jusqu’au 31 décembre 1970 et reste ensuite ouverte à l’adhésion.

    2. Les Etats membres de l’Organisation des Nations Unies, de l’une quelconque de ses institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique, ou parties au Statut de la Cour internationale de Justice peuvent devenir parties à la présente Convention par:

    a) signature sans réserve quant à la ratification, acceptation ou approbation;

    b) signature sous réserve de ratification, acceptation ou approbation, suivie de ratification, acceptation ou approbation; ou

    c) adhésion.

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  • Article X

    1. La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt d’un instrument en bonne et due forme auprès de Secrétaire général de l’Organisation.

    2. Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déposé après l’entrée en vigueur d’un amendement à la présente Convention à l’égard de tous les Etats déjà parties à la Convention ou après l’accomplissement de toutes les mesures requises pour l’entrée en vigueur de l’amendement à l’égard desdits Etats, est réputé s’appliquer à la Convention modifiée par l’amendement.

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  • Article XI

    1. La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la date à laquelle les gouvernements de quinze Etats soit l’ont signée sans réserve quant à la ratification, acceptation ou approbation, soit ont déposé un instrument de ratification, acceptation, approbation ou d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation.

    2. Pour chacun des Etats qui ratifient, acceptent, approuvent la Convention ou y adhèrent ultérieurement, elle entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt par cet Etat de l’instrument approprié.

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  • Article XII

    1. La présente Convention peut être dénoncée par l’une quelconque des Parties à tout moment à compter de la date à laquelle la Convention entre en vigueur à l’égard de cet Etat.

    2. La dénonciation s’effectue par le dépôt d’un instrument auprès du Secrétaire général de l’Organisation.

    3. La dénonciation prend effet un an après la date du dépôt de l’instrument auprès du Secrétaire général de l’Organisation ou à l’expiration de toute période plus longue qui pourrait être spécifiée dans cet instrument.

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  • Article XIII

    1. L’Organisation des Nations Unies lorsqu’elle assume la responsabilité de l’administration d’un territoire, ou tout Etat partie à la présente Convention chargé d’assurer les relations internationales d’un territoire, consulte dès que possible les autorités compétentes de ce territoire ou prend toute autre mesure appropriée pour lui étendre l’application de la présente Convention et peut, à tout moment, par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation, faire connaître que cette extension a eu lieu.

    2. L’application de la présente Convention est étendue au territoire désigné dans la notification à partir de la date de réception de celle-ci ou telle autre date qui serait indiquée.

    3. L’Organisation des Nations Unies, ou toute Partie ayant fait une déclaration en vertu du premier paragraphe du présent article, peut à tout moment, après la date à laquelle l’application de la Convention a été ainsi étendue à un territoire, faire connaître, par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation que la présente Convention cesse de s’appliquer au territoire désigné dans la notification.

    4. La présente Convention cesse de s’appliquer au territoire désigné dans la notification un an après la date de sa réception par le Secrétaire général de l’Organisation ou à l’expiration de toute autre période plus longue spécifiée dans la notifications.

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  • Article XIV

    1. L’Organisation peut convoquer une Conférence ayant pour objet de reviser ou d’amender la présente Convention.

    2. L’Organisation convoque une conférence des Etats parties à la présente Convention ayant pour objet de reviser ou d’amender la présente Convention à la demande du tiers au moins des Parties.

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  • Article XV

    1. La présente Convention sera déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation.

    2. Le Secrétaire général de l’Organisation

    a) informe tous les Etats qui ont signé la Convention ou y ont adhéré:

    i) de toute signature nouvelle ou dépôt d’instrument nouveau et de la date à laquelle cette signature ou ce dépôt sont intervenus;

    ii) de tout dépôt d’instrument dénonçant la présente Convention et de la date à laquelle ce dépôt est intervenu;

    iii) de l’extension à tout territoire de la présente Convention en vertu du paragraphe 1 de l’article XIII et de la cessation de toute extension susdite en vertu du paragraphe 4 du même article, en indiquant dans chaque cas la date à laquelle l’extension de la présente Convention a pris ou prendra fin;

    b) transmet des copies conformes de la présente Convention à tous les Etats signataires de cette Convention et à tous les Etats qui y adhèrent.

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  • Article XVI

    Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Secrétaire général de l’Organisation en transmet le texte au Secrétariat des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l’Article 102 de la Charte des Nations Unies.

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  • Article XVII

    La présente Convention est établie en un seul exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi. Il en est établi des traductions officielles en langues russe et espagnole qui sont déposées avec l’exemplaire original revêtu des signatures.

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  • En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements, ont signé la présente Convention.

    Fait à Bruxelles, le vingt-neuf novembre 1969.

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