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Convention relative à la pêche dans le Danube

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  • Les gouvernements de la République populaire roumaine, de la République populaire de la Bulgarie, de la République populaire fédérale de la Yougoslavie et de l'union des Républiques socialistes soviétiques,

    Avoir un intérêt commun pour l'utilisation et l'expansion raisonnables des stocks de poissons dans le fleuve Danube,

    Identifiant le besoin de coopération en établissant une base scientifique pour l'augmentation intensive des actions des poissons et du règlement de la pêche,

    Ont décidé de conclure cette convention et de l'avoir à cette fin désigné en tant que leurs plénipotentiaires:

    Le gouvernement de la République populaire roumaine: Constantin Teodoru, député Minister de l'industrie de biens de consommation;

    Le gouvernement de la République populaire de la Bulgarie: Lalyu Ganchev, premier député Minister de l'industrie alimentaire;

    Le gouvernement de la République populaire fédérale de la Yougoslavie: Nikola Dzuverovic, membre du Conseil exécutif de la République populaire de la Serbie;

    Le gouvernement de l'union des Républiques socialistes soviétiques: Aleksandr Akimovich Ishkov, ministre de l'cUrss;

    qui, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés sous la bonne et due forme, ont convenu comme suit:

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  • Article 1

    Les parties contractantes acceptent de régler la pêche dans les eaux du Danube dans tout son cours dans le territoire des parties contractantes au point d'entrée dans la Mer Noire, y compris le delta de Danube, selon les dispositions de cette convention.

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  • Article 2

    Chaque partie contractante exercera la droite de pêcher dans le Danube dans ses propres eaux liées par la frontière d'état.

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  • Article 3

    Cette convention s'appliquera aux eaux du Danube, y compris sa bouche, aux tributaires du Danube jusqu'à l'ampleur maximum de ses eaux d'inondation, et aux lacs, aux estuaires et aux piscines de manière permanente ou temporairement lié au l'inonder-bassin de Danube dans le territoire des parties contractantes, y compris le secteur touchant la bouche.

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  • Article 4

    Les parties contractantes acceptent de mettre en oeuvre et s'appliquer sur leurs propres sections du Danube et sur les eaux visées à l'article 3, simultanément avec l'entrée en vigueur de cette convention, les règlements pour pêcher dans le fleuve Danube qui sont annexés à et font partie intégrale de cette convention.

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  • Article 5

    Les parties contractantes acceptent d'effectuer dans le fleuve Danube et dans les eaux visées aux travaux d'amélioration de l'article 3 et aux opérations piscicultural pour améliorer les conditions normales pour la multiplication, la croissance et l'augmentation normale en stock des poissons d'importance économique.

    En cas de la construction sur le Danube de l'eau la technologie fonctionne, en particulier les barrages, qui peuvent changer le régime biologique hydraulique du fleuve, ces parties contractantes qui construisent et emploient lesdits travaux prépareront à l'avance et appliqueront conjointement un plan d'action pour sauvegarder les mouvements migrateurs normaux des poissons.

    Les parties contractantes effectueront en même temps des opérations piscicultural telles que sauvegardera la normale multipliant et développement de l'espèce économiquement valable des poissons, dans les sections du fleuve situées au-dessus et au-dessous de lesdits travaux, dans les nouvelles conditions environnementales créées par la construction de ceux travaille.

    La question du paiement des coûts de construction et d'utilisation des travaux piscicultural et de l'eau d'amélioration sur le Danube sera résolue dans chaque cas individuel par accord entre les états concernés.

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  • Article 6

    Afin d'augmenter les stocks d'espèces économiquement valables des poissons dans les eaux visées à cette convention, des stations pour la multiplication artificielle de telle espèce des poissons en particulier l'Acipenseridae, seront établies selon les besoins.

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  • Article 7

    Les parties contractantes établiront et appliqueront des mesures d'empêcher la contamination et la pollution du fleuve Danube et des eaux visées à l'article 3 par les eaux d'égout non clarifiées et toute autre perte des entreprises industrielles et municipales qui sont nocives aux poissons et à d'autres organizations aquatiques, et des mesures de régler des opérations soufflantes.

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  • Article 8

    Dans l'intérêt de la pêche raisonnable et afin d'assurer la normale multipliant et conservation de l'espèce économiquement valable des poissons, les parties contractantes communiqueront à une une autre, en temps utile, l'information sur les crochets et mouvements migrateurs des poissons dans toutes les eaux auxquelles cette convention s'applique.

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  • Article 9

    Afin de renforcer la collaboration scientifique et technique dans les sujets de l'économie de pêche, les poissons multipliant et hydrobiologie dans le bassin de Danube, les parties contractantes coopéreront entre eux aux termes des accords scientifiques et techniques appropriés.

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  • Article 10

    Pour les buts de la recherche scientifique les parties contractantes peuvent conduire des opérations expérimentales communes de pêche dans les eaux de Danube de n'importe laquelle de ces parties d'états à cette convention, sur la base des recommandations par la Commission mélangée et par accord entre les pays concernés dans chaque cas particulier.

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  • Article 11

    En vue des mesures d'élaboration et co-ordinating pour l'application de cette convention, une Commission mélangée sera établie. Chaque partie contractante nommera deux représentants à ladite Commission dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur de cette convention. Les gouvernements des parties contractantes communiqueront à une une autre par le canal diplomatique les noms de leurs représentants sur la Commission.

    La Commission mélangée se réunira au moins une fois par an dans le territoire de chacune des parties contractantes alternativement.

    La Commission mélangée fonctionnera sous un statut qui sera rédigé par la Commission lors de sa première réunion après l'entrée en vigueur de cette convention et approuvé par les gouvernements des parties contractantes.

    Le lieu et la date de la réunion de la Commission mélangée seront fixés par la Commission à l'avance.

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  • Article 12

    Ce sera le devoir de la Commission mélangée:

    1. Pour établir a accepté des mesures, provenant de cette convention, pour le règlement de la pêche et de l'augmentation des stocks de poissons dans le fleuve Danube;

    2. Pour présenter des propositions aux parties contractantes en vue de modifier ou de compléter les règlements pour pêcher dans le fleuve Danube et aux décisions de prise sur les questions qu'il est autorisé aux termes de lesdits règlements de pêche à résoudre;

    3. Pour organiser l'échange d'information parmi les parties contractantes au sujet de l'exécution de cette convention;

    4. Pour coordonner la planification des projets de recherche scientifiques sur l'étude de pêcher dans le Danube à conduire conjointement ou solidairement par les agences compétentes des parties contractantes;

    5. Pour déterminer la nature et la portée des données statistiques et autres que chaque partie contractante fournira à la Commission mélangée afin de mettre en application cette convention;

    6. Traiter des autres sujets tels que les parties contractantes peut se rapporter à lui.

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  • Article 13

    La Commission mélangée peut faire des recommandations aux parties contractantes sur les sujets dans ses compétences.

    Les recommandations de la Commission mélangée et de ses décisions sur les sujets mentionnés en article 12 ci-dessus seront considérées adoptées par la Commission si elles reçoivent les voix favorables des représentants de tous les membres de pays en.

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  • Article 15

    Cette convention n'empêchera pas la conclusion des accords bilatéraux sur des sujets concernant pêcher dans le Danube entre deux parties contractantes quelconques ou entre une partie contractante et aucun autre état de Danubian, à condition que de tels accords ne soient pas en conflit avec les intérêts de la conservation des stocks de poissons ou avec les règlements de pêche établis par cette convention.

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  • Article 16

    Cette convention sera ratifiée et entrera en vigueur la date du dépôt du dernier instrument de la ratification avec le gouvernement de la République populaire roumaine, dans laquelle les archives l'original de la convention sera maintenu.

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  • Article 17

    On conclut la convention pour une limite de cinq ans.

    Pour ces parties contractantes qui ne donnent pas à notification d'arrêt de cette convention au gouvernement de la République populaire roumaine plus tard que six mois avant l'échéance de cette limite, elle restera en vigueur pendant une autre période de cinq ans.

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  • Article 18

    Le gouvernement de la République populaire roumaine prendra la mesure nécessaire pour enregistrer cette convention avec le secrétariat des Nations Unies.

    Des copies vraies certifiées de cette convention seront communiquées par le gouvernement de la République populaire roumaine à toutes les autres parties à la convention.

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  • Fait à Bucarest, 29 janvier 1958, dans une copie dans les langues roumaines, bulgares, serbo-croates et russes, tous les textes étant également authentiques.

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