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Convention sur la continuité de l'emploi des gens de mer [*]

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  • La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

    Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 13 octobre 1976, en sa soixante-deuxième session;

    Ayant noté les termes de la partie IV (Régularité de l'emploi et du revenu) de la recommandation sur l'emploi des gens de mer (évolution technique), 1970;

    Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la continuité de l'emploi des gens de mer, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session;

    Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,

    adopte, ce vingt-huitième jour d'octobre mil neuf cent soixante-seize, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la continuité de l'emploi (gens de mer), 1976:

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  • Article 1

    1. La présente convention s'applique aux personnes qui sont disponibles de manière régulière pour un travail de gens de mer et qui tirent leur revenu annuel principal de ce travail.

    2. Aux fins de la présente convention, l'expression gens de mer désigne des personnes définies comme telles par la législation ou la pratique nationales ou par des conventions collectives et qui sont habituellement employées comme membres de l'équipage à bord d'un navire de mer autre que:

    a) un navire de guerre;

    b) un navire affecté à la pêche ou à des opérations qui s'y rattachent directement, à la chasse à la baleine ou à des opérations similaires.

    3. La législation nationale déterminera quand un navire sera réputé navire de mer aux fins de la présente convention.

    4. Les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées doivent être consultées lors de l'élaboration et de la révision des définitions établies en vertu des paragraphes 2 et 3 ci-dessus ou y être associées de toute autre manière.

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  • Article 2

    1. Dans chaque Etat Membre où il existe une activité maritime, il incombe à la politique nationale d'encourager tous les milieux intéressés à assurer aux gens de mer qualifiés, dans la mesure du possible, un emploi continu ou régulier et, ce faisant, de fournir aux armateurs une main-d'oeuvre stable et compétente.

    2. Tous les efforts doivent être faits pour assurer aux gens de mer, soit un minimum de périodes d'emploi, soit un minimum de revenu ou une allocation en numéraire dont l'ampleur et la nature dépendront de la situation économique et sociale du pays dont il s'agit.

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  • Article 3

    Parmi les mesures permettant d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 2 de la présente convention pourraient figurer:

    a) soit des contrats ou des accords prévoyant l'emploi continu ou régulier au service d'une entreprise de navigation ou d'une association d'armateurs;

    b) soit des dispositions visant à assurer la régularisation de l'emploi grâce à l'établissement et à la tenue de registres par catégorie de gens de mer qualifiés.

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  • Article 4

    1. Lorsque la continuité de l'emploi des gens de mer ne repose que sur l'établissement et la tenue de registres ou de listes, ces registres et ces listes doivent comprendre toutes les catégories professionnelles de gens de mer selon des modalités que la législation ou la pratique nationales ou les conventions collectives détermineront.

    2. Les gens de mer inscrits sur un tel registre ou une telle liste auront priorité d'engagement pour la navigation.

    3. Les gens de mer inscrits sur un tel registre ou une telle liste devront se tenir prêts à travailler selon des modalités que la législation ou la pratique nationales ou les conventions collectives détermineront.

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  • Article 5

    1. Dans la mesure où la législation nationale le permet, l'effectif des registres et des listes des gens de mer est révisé périodiquement afin de le fixer à un niveau correspondant aux besoins de l'activité maritime.

    2. Lorsqu'une réduction de l'effectif d'un tel registre ou d'une telle liste devient nécessaire, toutes mesures utiles sont prises en vue d'en prévenir ou d'en atténuer les effets préjudiciables aux gens de mer, compte tenu de la situation économique et sociale du pays dont il s'agit.

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  • Article 6

    Chaque Etat Membre fera en sorte que les règles appropriées concernant la sécurité, l'hygiène, le bien-être et la formation professionnelle des travailleurs soient appliquées aux gens de mer.

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  • Article 7

    Dans la mesure où elles ne sont pas mises en application par voie de conventions collectives, de sentences arbitrales ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale, les dispositions de la présente convention doivent être appliquées par voie de législation nationale.

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  • Article 8

    Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

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  • Article 9

    1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

    2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

    3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

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  • Article 10

    1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

    2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

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  • Article 11

    1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

    2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

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  • Article 12

    Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

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  • Article 13

    Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

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  • Article 14

    1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

    a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 10 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;

    b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

    2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

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  • Article 15

    Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

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  • [*] Cette convention a été révisée en 2006 par la Convention du travail maritime (n'est pas encore entrée en vigueur).

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