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Convention pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes [*]

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  • Article premier

    Les Hautes Parties contractantes conviennent de prendre toutes mesures en vue de découvrir, de poursuivre et de punir tout individu qui se rendra coupable de l'un des actes énumérés ci-dessous et, en conséquence, décident que

    Doit être puni le fait :

    1. De fabriquer ou de détenir des écrits, dessins, gravures, peintures, imprimés, images, affiches, emblèmes, photographies, films cinématographiques ou autre objets obscènes, en vue d'en faire commerce ou distribution, ou de les exposer publiquement ;

    2. D'importer, de transporter, d'exporter ou de faire importer, transporter ou exporter, aux fins ci-dessus, les dits écrits, dessins, gravures, peintures, imprimés, images, affiches, emblèmes, photographies, films cinématographiques ou autres objets obscènes, ou de les mettre en circulation d'une manière quelconque ;

    3. D'en faire le commerce même non public, d'effectuer toute opération les concernant de quelque manière que ce soit, de les distribuer, de les exposer publiquement ou de faire métier de les donner en location ;

    4. D'annoncer ou de faire connaître par un moyen quelconque, en vue de favoriser la circulation ou le trafic à réprimer, qu'une personne se livre à l'un quelconque des actes punissables énumérés ci-dessus ; d'annoncer ou de faire connaître comment et par qui les dits écrits, dessins, gravures, peintures,

    imprimés, images, affiches, emblèmes, photographies, films cinématographiques ou autres objets obscènes peuvent être procurés, soit directement, soit indirectement.

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  • Article 2

    Les individus qui auront commis Tune des infractions prévues à l'article 1 seront justiciables des tribunaux du pays contractant où aura été accompli soit le délit, soit l'un des éléments constitutifs du délit. Ils seront également justiciables, lorsque sa législation le permettra, des tribunaux du pays contractant auquel ils rassortissent, s'ils y sont trouvés, alors même que les éléments constitutifs du délit auraient été accomplis en dehors de son territoire.

    Il appartient toutefois à chaque Partie contractante d'appliquer la maxime non bis in idem d'après les règles admises par sa législation.

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  • Article 3

    La transmission des commissions rogatoires relatives aux infractions visées par la présente Convention s'opérera :

    1. Soit par communication directe entre les autorités judiciaires ;

    2. Soit par l'entremise de l'agent diplomatique ou consulaire du pays requérant dans le pays requis. Cet agent enverra directement la commission rogatoire à l'autorité judiciaire compétente ou à celle désignée par le Gouvernement du pays requis et recevra directement de cette autorité les pièces constatant l'exécution de la commission rogatoire.

    Dans ces deux cas, copie de la commission rogatoire sera toujours adressée en même temps à l'autorité supérieure du pays requis ;

    3. Soit par la voie diplomatique.

    Chaque Partie contractante fera connaître, par une communication adressée à chacune des autres Parties contractantes, celui ou ceux des modes de transmission susvisés qu'elle admet pour les commissions rogatoires de cette Partie.

    Toutes les difficultés qui s'élèveraient à l'occasion des transmissions opérées dans les cas 1 et 2 du présent article seront réglées par la voie diplomatique.

    Sauf entente contraire, la commission rogatoire doit être rédigée soit dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux pays intéressés, ou bien, elle doit être accompagnée d'une traduction faite dans une de ces deux langues et certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire du pays requérant ou par un traducteur-juré du pays requis.

    L'exécution des commissions rogatoires ne pourra donner lieu au remboursement de taxes ou frais de quelque nature que ce soit.

    Rien, dans le présent article, ne pourra être interprété comme constituant, de la part des Parties contractantes, un engagement d'admettre, en ce qui concerne le système des preuves en matière répressive, une dérogation à leurs lois.

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  • Article 4

    Les Parties contractantes dont la législation ne serait pas, dès à présent, suffisante pour donner effet à la présente Convention, s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires à cet égard.

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  • Article 5

    Les Parties contractantes dont la législation ne sera pas dès à présent suffisante, conviennent d'y prévoir des perquisitions dans les lieux où il y a des raisons de croire que se fabriquent ou se trouvent, en vue de l'un quelconque des buts spécifiés à l'article 1 ou en violation de cet article, des écrits, dessins, gravures, peintures, imprimés, images, affiches, emblèmes, photographies, films cinématographiques ou autres objets obscènes et d'en prévoir également la saisie, la confiscation et la destruction.

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  • Article 6

    Les Parties contractantes conviennent que, dans le cas d'infraction aux dispositions de l'article 1, commise sur le territoire de l'une d'elles, lorsqu'il y a lieu de croire que les objets de l'infraction ont été fabriqués sur le territoire ou importés du territoire d'une autre Partie, l'autorité désignée, en vertu de l'Arrangement du 4 mai 1910, signalera immédiatement les faits à l'autorité de cette autre Partie et lui fournira en même temps des renseignements complets, pour lui permettre de prendre les mesures nécessaires.

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  • Article 7

    La présente Convention, dont les textes français et anglais feront foi, portera la date de ce jour, et sera, jusqu'au 31 mars 1924, ouverte à la signature de tout Etat représenté à la Conférence, de tout Membre de la Société des Nations et de tout Etat à qui le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire de la présente Convention.

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  • Article 8

    La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront transmis au Secrétaire général des Nations Unies, qui en notifiera le dépôt aux Membres des Nations Unies et aux Etats non membres auxquels le Secrétaire général aura communiqué copie de la Convention.

    Le Secrétaire général des Nations Unies communiquera immédiatement au Gouvernement de la République française copie certifiée conforme de tout instrument se rapportant à la présente Convention.

    Conformément aux dispositions de l'article 18 du Pacte de la Société des Nations, le Secrétaire général enregistrera la présente Convention le jour de l'entrée en vigueur de cette dernière.

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  • Article 9

    Tout Membre des Nations Unies pourra adhérer à la présente Convention. Ceci s'applique également à tout Etat non membre auquel le Conseil économique et social des Nations Unies pourra décider officiellement de communiquer la présente Convention.

    Cette adhésion s'effectuera au moyen d'un instrument communiqué au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins de dépôt dans les archives du Secrétariat, Le Secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement aux Membres des Nations Unies et aux Etats non membres auxquels le Secrétaire général aura communiqué copie de la Convention.

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  • Article 10

    La ratification de la présente Convention, ainsi que l'adhésion à cette Convention, entraîneront, de plein droit et sans notification spéciale, adhésion concomitante et entière à l'Arrangement du 4 mai 1910, qui entrera en vigueur à la même date que la Convention elle-même, dans l'ensemble du territoire de l'Etat ou du Membre de l'Organisation des Nations Unies ratifiant ou adhérent.

    Il n'est toutefois pas dérogé, par la disposition précédente, à l'article 4 de l'Arrangement précité du 4 mai 1910, qui demeure applicable au cas où un Etat préférerait faire acte d'adhésion à cet Arrangement seulement.

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  • Article 11

    La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la réception de deux ratifications par le Secrétaire général de la Société des Nations.

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  • Article 12

    La présente Convention peut être dénoncée par notification écrite, adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. La dénonciation deviendra effective un an après la date de sa réception par le Secrétaire général et n'aura d'effet qu'en ce qui concerne le Membre de l'Organisation des Nations Unies ou l'Etat dénonçant.

    Le Secrétaire général des Nations Unies portera à la connaissance de chacun des Membres des Nations Unies et des Etats non membres auxquels le Secrétaire général aura communiqué copie de la Convention toute dénonciation reçue par lui.

    La dénonciation de la présente Convention n'entraînera pas de plein droit dénonciation concomitante de l'Arrangement du 4 mai 1910, à moins qu'il n'en soit fait mention expresse dans l'acte de notification.

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  • Article 13

    (Supprimé.)

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  • Article 14

    Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies tiendra une liste de toutes les Parties qui ont signé, ratifié ou dénoncé la présente Convention ou y ont adhéré. Cette liste pourra être, en tout temps, consultée par les Membres des Nations Unies ou par tout Etat non membre auquel le Secrétaire général aura communiqué copie de la Convention.

    Elle sera publiée aussi souvent que possible.

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  • Article 15

    Tous les différends qui pourraient s'élever entre les Parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention seront, s'ils ne peuvent être réglés par des négociations directes, renvoyés pour décision à la Cour internationale de Justice. Si les Parties entre lesquelles surgit un différend, ou l'une d'elles, se trouvaient n'avoir pas signé ou accepté le Statut de la Cour internationale de Justice, leur différend sera soumis, au gré des Parties, soit à la Cour internationale de Justice, soit à un arbitrage.

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  • Article 16

    Si cinq des Parties signataires ou adhérentes demandent la revision de la présente Convention, le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies devra convoquer une Conférence à cet effet. Dans tous les cas, le Conseil examinera, à la fin de chaque période de cinq années, l'opportunité de cette convocation.

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  • [*] Telle que modifiée par le Protocole amendant la Convention pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes, signé le 12 novembre 1947, en vigueur depuis le 2 fèvrier 1950.

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