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Convention sur la responsabilité civile pour les dommages causés au cours du transport de marchandises dangereuses par route, rail et bateaux de navigation intérieure

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  • LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION,

    CONSIDERANT l'augmentation constante du transport de marchandises dangereuses,

    CONSCIENTS de l'existence au plan international de mesures techniques destinées à accroître la sécurité de ces transports,

    DESIREUX d'établir des règles uniformes assurant une indemnisation adéquate et rapide des dommages causés au cours du transport de marchandises dangereuses par route, rail et bateaux de navigation intérieure,

    SONT CONVENUS de ce qui suit:

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  • DEFINITIONS

    • Article premier

      Au sens de la présente Convention:

      1. "Transport par route" signifie transport de marchandises dangereuses à bord d'un véhicule routier.

      2. "Véhicule routier" signifie tout véhicule à moteur, véhicule articulé, remorque ou semi-remorque, tels que définis à l'article premier de la Convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968.

      3. "Transport par rail" signifie transport de marchandises dangereuses à bord d'un wagon de chemin de fer, y compris à bord d'une automotrice.

      4. "Transport par bateau de navigation intérieure" signifie transport de marchandises dangereuses à bord d'un bateau.

      5. "Bateau" signifie tout bâtiment ou engin flottant, quel qu'il soit, qui n’est pas un navire ou un engin marin.

      6. "Véhicule" signifie un véhicule routier, un wagon de chemin de fer ou un bateau. Lorsque plusieurs véhicules sont liés l'un à l'autre et constituent un train, ce train est considéré comme un seul véhicule.

      7. "Personne" signifie toute personne physique ou toute personne morale de droit public ou de droit privé, y compris un Etat et ses subdivisions politiques.

      8. "Transporteur" signifie:

      a) S'agissant de transport par route et par bateau de navigation intérieure:

      La personne qui, su moment de l'événement, dispose de l'emploi du véhicule à bord duquel les marchandises dangereuses sont transportées.

      La personne au nom de laquelle est immatriculé le véhicule dans un registre public ou, à défaut d'immatriculation, le propriétaire du véhicule est présumé disposer de l'emploi de ce véhicule. Il en est autrement s'il prouve qu'une autre personne dispose de l'emploi du véhicule et s'il révèle l'identité de cette personne ou, s'il n'est pas en mesure de révéler l'identité de cette personne, s'il prouve que celle-ci a pris le contrôle du véhicule sans son consentement et dans des circonstances telles qu'il n'aurait pas pu raisonnablement empêcher cet emploi.

      Lorsque le véhicule à bord duquel les marchandises dangereuses sont chargées est mû par un autre véhicule, la personne qui dispose de l'emploi de cet autre véhicule est présumée être le transporteur.

      b) S'agissant de transport par rail: la personne ou les personnes exploitant la voie ferrée sur laquelle l'événement s'est produit; s'il y a coexploitation, chacun des coexploitants est considéré comme transporteur.

      9. "Marchandise dangereuse" signifie, en ce qui concerne le transport par route, rail ou bateau de navigation intérieure, toute matière ou objet qui est soit mentionné dans l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), soit visé par une des rubriques collectives de ces classes, ou qui est soumis aux dispositions de cet Accord.

      10. "Dommage" signifie:

      a) tout décès ou toutes lésions corporelles à bord ou à l'extérieur du véhicule transportant les marchandises dangereuses, qui sont causés par ces marchandises;

      b) toute perte ou tout dommage subis par des biens à l'extérieur du véhicule transportant les marchandises dangereuses, qui sont causés, par ces marchandises, à l'exclusion de toute perte ou tout dommage causés à d'autres véhicules du même train de véhicules, ou à des biens qui y sont transportés;

      c) toute perte ou tout dommage par contamination à l'environnement causés par les marchandises dangereuses, pourvu que les indemnités versées au titre de l'altération de l'environnement autres que pour le manque à gagner dû à cette altération soient limitées au coût des mesures raisonnables de remise en état qui ont été effectivement prises ou qui le seront;

      d) le coût des mesures de sauvegarde et toute perte ou tout dommage causés par lesdites mesures.

      Lorsqu'il n'est pas raisonnablement possible de dissocier les dommages causés par les marchandises dangereuses de ceux causés par d'autres facteurs, tous les dommages sont réputés être causés par les marchandises dangereuses.

      11. "Mesures de sauvegarde" signifie toutes mesures raisonnables prises par toute personne après la survenance d'un événement pour éviter ou réduire le dommage.

      12. "Evénement" signifie tout fait ou tout ensemble de faits ayant la même origine et dont résulte un dommage ou qui constitue une menace grave et imminente de dommage.

      13. "Système de la carte verte" signifie le système international d'assurance automobile décrit à l'Annexe 2 de la Résolution d'ensemble sur la facilitation du transport routier (R.E.4), de la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations Unies.

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  • CHAMP D'APPLICATION

    • Article 2

      La présente Convention s'applique:

      a) aux dommages subis sur le territoire d'un Etat partie et causés par un événement survenu dans un Etat partie;

      b) aux mesures de sauvegarde, où qu'elles soient prises, destinées à éviter ou à réduire de tels dommages.

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    • Article 3

      1. La présente Convention s'applique aux créances, autres que celles nées d'un quelconque contrat pour le transport de marchandises ou de passagers, dues à un dommage causé au cours d'un transport de marchandises dangereuses par route, rail ou bateau de navigation intérieure.

      2. La présente Convention ne s'applique pas dans la mesure où ses dispositions sont incompatibles avec le droit applicable aux accidents du travail ou concernant un régime de sécurité sociale.

      3. Le transport de marchandises dangereuses par route, rail ou bateau de navigation intérieure comprend la période qui va du début des opérations de chargement des marchandises sur le véhicule en vue de leur transport jusqu'à l'achèvement des opérations de déchargement de ces marchandises.

      4. Lorsque le véhicule à bord duquel les marchandises dangereuses ont été chargées est transporté sur une partie du parcours par un autre véhicule, sans que les marchandises soient déchargées, celles-ci sont réputées, sur cette partie du parcours, être transportées uniquement à bord de cet autre véhicule.

      5. La présente Convention ne s'applique pas lorsque le véhicule à bord duquel les marchandises dangereuses ont été chargées est transporté par un navire, un engin marin ou un aéronef.

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    • Article 4

      La présente Convention ne s'applique pas:

      a) à un dommage dont l'origine se trouve dans une opération de transport qui se déroule entièrement dans un lieu non accessible au public, si elle est accessoire à d'autres activités et intégrée à celles-ci;

      b) à un dommage causé par une substance nucléaire

      i) lorsque l'exploitant d'une installation nucléaire est responsable du dommage en vertu soit de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et de son Protocole additionnel du 28 janvier 1964, soit de la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, ou de tout amendement à ces Conventions, ou

      ii) lorsque l'exploitant d'une installation nucléaire est responsable du dommage en vertu du droit interne régissant la responsabilité en la matière, pourvu que ce droit soit à tous égards aussi favorable aux personnes qui peuvent subir des dommages que les Conventions de Paris ou de Vienne visées à l'alinéa précédent;

      c) aux transports des marchandises dangereuses par route, rail ou bateau de navigation intérieure qui remplissent les conditions du marginal 10 010, ou qui n'excèdent pas les quantités du marginal 10 011 de l'ADR.

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  • DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESPONSABILITE

    • Article 5

      1. Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 4 et 5 du présent article et à l’article 6, le transporteur au moment d'un événement est responsable de tout dommage causé par les marchandises dangereuses au cours de leur transport par route, rail ou bateau de navigation intérieure.

      2. Si un événement consiste en une succession de faits ayant la même origine, la responsabilité repose sur le transporteur au moment du premier fait.

      3. Si deux ou plusieurs personnes visées à l'alinéa b) du paragraphe 8 de l'article premier, sont responsables en vertu de la présente Convention, elles sont solidairement responsables.

      4. Le transporteur n'est pas responsable s'il prouve:

      a) que le dommage résulte d'un acte de guerre, d'hostilités, d'une guerre civile, d'une insurrection ou d'un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible; ou

      b) que le dommage résulte en totalité du fait qu'un tiers a agi ou omis d'agir dans l'intention de causer un dommage; ou

      c) que l'expéditeur ou toute autre personne ne s'est pas acquitté de son obligation de l'informer de la nature dangereuse des marchandises, et que ni lui ni ses préposés ou mandataires n'avaient connaissance ou n'auraient dû avoir connaissance de leur nature.

      5. Si le transporteur prouve que le dommage résulte en totalité ou en partie soit du fait que la personne qui l'a subi a agi ou omis d'agir dans l'intention de causer un dommage, soit de la négligence de cette personne, le transporteur peut être exonéré de tout ou partie de sa responsabilité envers ladite personne.

      6. Aucune demande en réparation de dommage ne peut être formée contre le transporteur autrement que sur la base de la présente Convention. Toutefois, dans le cas visé à l'alinéa c) du paragraphe 4 du présent article, la responsabilité qui peut incomber au transporteur selon la loi applicable n'est pas affectée, à condition que les limites de sa responsabilité n'excèdent pas les limites fixées à l'article 9.

      7. Sous réserve du paragraphe 9 du présent article et des articles 6 et 7, aucune demande en réparation de dommage, qu'elle soit ou non fondée sur la présente Convention, ne peut être introduite contre:

      a) les préposés ou mandataires du transporteur ou les membres de l'équipage;

      b) le pilote du bateau ou toute autre personne qui, sans être membre de l'équipage, s'acquitte de services pour le véhicule;

      c) le propriétaire, le locataire, l'affréteur, l'utilisateur, l'exploitant, l'armateur ou l'armateur gérant du véhicule à condition qu'il ne soit pas le transporteur;

      d) toute personne accomplissant des opérations de sauvetage avec l'accord du propriétaire du bateau;

      e) toute personne accomplissant des opérations de sauvetage sur les instructions d'une autorité publique compétente;

      f) toute personne autre que le transporteur qui prend des mesures de sauvegarde pour les dommages causés par de telles mesures;

      g) tous préposés ou mandataires des personnes mentionnées aux alinéas b), c), d), e) et f),

      à moins que le dommage ne résulte de leur fait ou de leur omission personnels, commis dans l'intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement.

      8. Aux fins du paragraphe 8 de l'article premier et du paragraphe 4 de l'article 3, aucune personne réalisant des opérations mentionnées aux alinéas d), e) ou f) du paragraphe précédent, ni ses préposés ou mandataires, n'est considérée comme transporteur.

      Dans ces cas, la personne qui était le transporteur au moment de l'événement donnant lieu à de telles opérations reste le transporteur au sens de la présente Convention.

      9. Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits de recours du transporteur contre l'expéditeur ou le destinataire des marchandises qui ont causé le dommage ou contre tout autre tiers.

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    • Article 6

      1. Si le transporteur prouve que les marchandises dangereuses ont été chargées sur le véhicule ou déchargées du véhicule sous la seule responsabilité d'une personne autre que le transporteur, ses préposés ou mandataires, telle que l'expéditeur ou le destinataire, et s'il révèle l'identité de cette personne, il est exonéré de sa responsabilité pour les dommages causés par ces marchandises au cours de leur chargement ou de leur déchargement et cette autre personne est responsable pour ces dommages selon les règles de la présente Convention.

      Toutefois, lorsque les opérations de chargement ou de déchargement ont été effectuées sous la responsabilité conjointe du transporteur et de l'autre personne visée au présent paragraphe, le transporteur et cette autre personne sont solidairement responsables selon les règles de la présente Convention pour les dommages causés au cours du chargement ou du déchargement.

      Au sens du présent paragraphe, une personne n'est pas réputée être responsable des opérations de chargement ou de déchargement si elle a exécuté ces opérations pour le compte du transporteur ou d'une autre personne telle que l'expéditeur ou le destinataire. En pareil cas, le transporteur ou l'autre personne demeure responsable.

      2. Les dispositions de la présente Convention s'appliquent par analogie à l'autre personne visée au paragraphe précédent, sous réserve que:

      a) le paragraphe 6 de l'article 5 ne s'applique pas aux demandes en réparation de dommage formées contre cette autre personne et les articles 13 à 17 ne s'appliquent pas à la responsabilité de cette personne;

      b) les limites fixées à l'article 9 s'appliquent à l'ensemble de toutes les créances nées d'un même événement contre le transporteur et cette autre personne;

      c) un fonds constitué par le transporteur ou par cette autre personne conformément à l'article 11 est réputé avoir été constitué par les deux.

      3. Dans les relations entre le transporteur et toute autre personne responsable en application du paragraphe 1 du présent article, la responsabilité sera supportée par cette autre personne à moins que le dommage n'ait été cause par la faute du transporteur, de son préposé ou de son mandataire.

      Lorsque la faute du transporteur, de ses préposés ou mandataires ainsi que la faute de l'autre personne, ou de ses préposés ou mandataires, ont contribué au dommage, le transporteur et cette autre personne supportent chacun une partie de la responsabilité proportionnellement à la gravité de la faute commise par chacun d'eux.

      4. Le présent article ne s'applique pas si les opérations de chargement ou de déchargement ont été effectuées sous la seule responsabilité ou la responsabilité conjointe d'une personne réalisant les opérations indiquées aux alinéas d), e) ou f) du paragraphe 7 de l'article 5.

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    • Article 7

      Lorsque le transporteur n'est pas responsable, conformément à l'alinéa c) du paragraphe 4 de l'article 5, l'expéditeur ou l'autre personne qui y est mentionné est réputé être le transporteur au sens de la présente Convention. Toutefois le paragraphe 6 de l’article 5 ne s'applique pas aux demandes en réparation de dommage formées contre l'expéditeur ou l'autre personne et les dispositions des articles 13 à 17 ne s'appliquent pas à leur responsabilité en vertu de la présente Convention.

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    • Article 8

      1. Chaque fois que le dommage résulte d'un événement mettant en cause deux ou plusieurs véhicules dont chacun transporte des marchandises dangereuses, chaque transporteur est, sauf exonération en vertu des paragraphes 4 et 5 de l’article 5 ou de l’article 6, responsable du dommage. Les transporteurs sont solidairement responsables de la totalité du dommage qui n’est pas raisonnablement divisible.

      2. Toutefois, le transporteur peut se prévaloir des limites de responsabilité dont il peut bénéficier en vertu de l’article 9 au regard de chaque véhicule.

      3. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte à tout droit de recours d'un transporteur contre tout autre transporteur.

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  • LIMITATION DE LA RESPONSABILITE

    • Article 9

      1. La responsabilité du transporteur par route et du transporteur par rail en vertu de la présente Convention à l'égard de créances nées d'un même événement est limitée comme suit:

      a) s'agissant de créances pour décès ou lésions corporelles: 18 millions d'unités de compte;

      b) s'agissant de toutes les autres créances: 12 millions d'unités de compte.

      2. La responsabilité du transporteur par bateau de navigation intérieure en vertu de la présente Convention à l'égard de créances nées d'un même événement est limitée comme suit:

      a) s'agissant de créances pour décès ou lésions corporelles: 8 millions d'unités de compte;

      b) s'agissant de toutes les autres créances: 7 millions d'unités decompte.

      3. Lorsque les sommes mentionnées à l'alinéa a) du paragraphe 1 et à l'alinéa a) du paragraphe 2 du présent article sont insuffisantes pour régler intégralement les créances qui y sont visées, les sommes mentionnées à l'alinéa b) du paragraphe 1 et à l'alinéa b) du paragraphe 2 peuvent être utilisées pour régler le solde impayé des créances visées aux alinéas a) des paragraphes 1 et 2. Le solde impayé vient en concurrence avec les créances visées aux alinéas b) des paragraphes 1 et 2.

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    • Article 10

      1. Le transporteur n'est pas en droit de limiter sa responsabilité en vertu de la présente Convention s'il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels ou du fait ou de l'omission de ses préposés ou mandataires, commis dans l'intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement, à la condition que, dans le cas d'un tel fait ou d'une telle omission d'un préposé ou mandataire, il soit aussi prouvé que celui-ci a agi dans l'exercice de ses fonctions.

      2. Si le transporteur a contre son créancier une créance née du même événement, leurs créances respectives se compensent et les dispositions de la présente Convention ne s'appliquent qu'au solde éventuel.

      3. Le transporteur peut invoquer le droit de limiter sa responsabilité même si le fonds de limitation visé à l'article 11 n'a pas été constitué.

      4. Si la limitation de responsabilité est invoquée sans constitution d'un fonds de limitation, les dispositions des paragraphes 4 à 7 de l'article 11 s'appliquent.

      5. Les règles de procédure concernant l'application du présent article sont régies par la législation de l'Etat partie dans lequel l'action est intentée.

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    • Article 11

      1. Le transporteur peut constituer un fonds auprès du tribunal ou de toute autre autorité compétente de l'un quelconque des Etats parties où une action est engagée en vertu de l'article 19. Si une telle action en vertu de l'article 19 n'a pas été engagée dans un Etat partie, le transporteur peut alors constituer un fonds auprès du tribunal ou de toute autre autorité compétente de l'un quelconque des Etats parties mentionnés aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de l'article 19, ou à l'alinéa d) à condition que le transporteur et toutes les victimes aient leur résidence habituelle sur le territoire d'un même Etat partie. Le fonds doit être constitué à hauteur de celui des montants mentionnés à l'article 9 qui lui est applicable, majoré des intérêts de ce montant calculés à compter de la date de l'événement jusqu'à la date de la constitution du fonds. Tout fonds ainsi constitué n'est disponible que pour régler les créances à l'égard desquelles la limitation de la responsabilité peut être invoquée en vertu de la présente Convention.

      2. Un fonds peut être constitué soit par le dépôt de la somme, soit par la présentation d'une garantie bancaire ou de toute autre garantie admise par la législation de l'Etat partie où le fonds est constitué, et jugée satisfaisante par le tribunal ou toute autre autorité compétente.

      3. Toute personne qui fournit une assurance ou une garantie financière au transporteur en vertu de la présente Convention peut constituer un fonds conformément au présent article aux mêmes conditions et avec les mêmes effets que si le fonds était constitué par le transporteur. Un tel fonds peut être constitué même dans le cas où, conformément au paragraphe 1 de l'article 10, le transporteur n'est pas en droit de limiter sa responsabilité, mais la constitution ne porte pas atteinte, dans ce cas, aux droits qu'ont les victimes vis-à-vis du transporteur. Le fonds est réputé avoir été constitué par le transporteur.

      4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 9, la distribution du fonds entre les créanciers s'effectue proportionnellement aux montants des créances admises sur le fonds.

      5. Si, avant la distribution du fonds, le transporteur ou toute autre personne qui lui fournit l'assurance ou une autre garantie financière a, à la suite de l'événement, versé une indemnité pour le dommage, cette personne est subrogée, à concurrence du montant qu'elle a payé, aux droits que la personne indemnisée aurait eus aux termes de la présente Convention.

      6. Le droit de subrogation prévu au paragraphe 5 du présent article peut être exercé également par une personne autre que celles qui y sont mentionnées en ce qui concerne toute somme qu'elle aurait versée pour réparer le dommage, sous réserve qu'une telle subrogation soit autorisée par la loi applicable.

      7. Lorsque le transporteur ou toute autre personne établit qu'il pourrait être contraint de payer ultérieurement en tout ou en partie une somme pour laquelle il aurait bénéficié d'une subrogation en vertu des paragraphes 5 et 6 du présent article si l'indemnité avait été versée avant la distribution du fonds, le tribunal ou autre autorité compétente de l'Etat où le fonds est constitué peut ordonner qu'une somme suffisante soit provisoirement réservée pour permettre à l'intéressé de faire ultérieurement valoir ses droits sur le fonds.

      8. Lorsque, après l'événement, le transporteur a constitué un fonds en application du présent article et est en droit de limiter sa responsabilité:

      a) aucun droit à l'indemnisation des dommages résultant de l'événement ne peut être exercé sur d'autres biens du transporteur;

      b) le tribunal ou autre autorité compétente d'un Etat partie ordonne la libération de tout bien appartenant au transporteur, saisi à la suite d'une demande en réparation pour les dommages causés par l'événement, et agit de même à l'égard de toute caution ou autre garantie déposée en vue d'éviter une telle saisie.

      9. Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent que si le demandeur a accès au tribunal qui contrôle le fonds et si le fonds peut effectivement être utilisé et être librement transféré pour couvrir sa demande.

      10. Sous réserve des dispositions du présent article, les règles relatives à la constitution et à la distribution du fonds de limitation ainsi que toutes les règles de procédure s'y rapportant sont régies par la loi de l'Etat partie où le fonds est constitué.

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    • Article 12

      1. L"'unité de compte" visée à l'article 9 est le droit de tirage spécial tel qu'il est défini par le Fonds monétaire international. Les montants mentionnés à l'article 9 sont convertis en monnaie nationale suivant la valeur de cette monnaie à la date où le fonds est constitué ou, si un fonds n'a pas été constitué, à la date du paiement ou quand une garantie équivalente est donnée. La valeur, en droits de tirage spéciaux, de la monnaie nationale d'un Etat partie qui est membre du Fonds monétaire international est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à la date en question pour ses propres opérations et transactions. La valeur, en droits de triage spéciaux, de la monnaie nationale d'un Etat partie qui n’est pas membre du Fonds monétaire international est calculée de la façon déterminée par cet Etat.

      2. Toutefois, un Etat contractant qui n’est pas membre du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d'appliquer les dispositions du paragraphe précédent peut, au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, ou encore à tout moment par la suite, déclarer que l'unité de compte visée audit paragraphe est égale à 15 francs or. Le franc or visé dans le présent paragraphe correspond à 65 milligrammes et demi d'or au titre de neuf cent millièmes de fin. La conversion du franc or en monnaie nationale s'effectue conformément à la législation de l'Etat en cause.

      3. Le calcul mentionné à la dernière phrase du paragraphe 1 du présent article et la conversion mentionnée au paragraphe précédent sont faits de façon à exprimer en monnaie nationale de l'Etat partie la même valeur réelle, dans la mesure du possible, pour les montants prévus à l'article 9 que celle qui découlerait de l'application des trois premières phrases du paragraphe 1 du présent article. Les Etats contractants communiquent au dépositaire leur méthode de calcul conformément au paragraphe 1 du présent article ou les résultats de la conversion conformément au paragraphe 2, selon le cas, lors du dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la présente Convention ou d'adhésion à celle-ci, et chaque fois qu'un changement se produit dans cette méthode de calcul ou dans ces résultats.

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  • ASSURANCE OBLIGATOIRE

    • Article 13

      1. La responsabilité du transporteur doit être couverte par une assurance ou une autre garantie financière, telle qu'une garantie bancaire, si les marchandises dangereuses sont transportées sur le territoire d'un Etat partie.

      2. L'assurance ou la garantie financière doit couvrir toute la durée de la responsabilité du transporteur, selon les règles de la présente Convention, pour des montants fixés en application des limites de responsabilité prévues à l'article 9, et doit couvrir la responsabilité de la personne désignée comme transporteur dans le certificat ou, si cette personne n'est pas le transporteur tel qu'il est défini au paragraphe 8 de l'article premier, elle doit couvrir la responsabilité de la personne à qui la responsabilité incombe en vertu de la présente Convention.

      3. Toute somme constituée par une assurance ou une autre garantie financière en application du paragraphe 1 du présent article ne peut être utilisée que pour le règlement des indemnités dues en vertu de la présente Convention.

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    • Article 14

      1. Chaque Etat partie désigne une ou plusieurs autorités compétentes pour délivrer ou approuver les certificats attestant que les transporteurs relevant de la définition de l'alinéa a) du paragraphe 8 de l'article premier ont une assurance ou une autre garantie financière en cours de validité conformément aux dispositions de la présente Convention.

      2. Le certificat est délivré ou approuvé par l'autorité compétente:

      a) de l'Etat d'immatriculation, pour un transporteur dont le véhicule est immatriculé dans un Etat partie; ou

      b) de l'Etat partie où le transporteur a son principal établissement ou, à défaut, sa résidence habituelle, si le véhicule n'est pas immatriculé.

      Pour un transporteur non visé aux alinéas a) ou b) de la première phrase du présent paragraphe, le certificat est délivré ou approuvé par l'autorité compétente d'un Etat partie sur le territoire duquel les marchandises dangereuses sont transportées.

      3. Le certificat comporte les renseignements suivants:

      a) le numéro du certificat;

      b) le type et les éléments d'identification du véhicule routier ou du bateau;

      c) le nom et le lieu du principal établissement du transporteur ou, à défaut, le lieu de sa résidence habituelle;

      d) le type de garantie;

      e) le nom et le lieu du principal établissement de l'assureur au de la personne qui fournit la garantie;

      f) la période de validité du certificat, qui ne saurait excéder celle de l'assurance ou de la garantie.

      4. Le certificat doit être présenté pour vérification à toute demande de l'autorité compétente.

      5. Le certificat est délivré en français ou en anglais ou, s'il est délivré dans toute autre langue, comporte une traduction dans l'une de ces deux langues au moins.

      6. L'Etat dans lequel le certificat est délivré ou approuvé détermine les conditions de délivrance et de validité du certificat, sous réserve des dispositions de la présente Convention.

      7. Les certificats délivrés dans un Etat partie sont reconnus dans tous les Etats parties à toutes les fins de la présente Convention. Néanmoins, un Etat partie peut à tout moment demander à l'Etat qui a délivré le certificat de procéder à un échange de vues s'il estime que l'assureur ou garant désigné dans le certificat risque de ne pas être financièrement capable de faire face aux obligations imposées par la présente Convention.

      Chaque Etat partie désigne l'autorité compétente pour présenter ou recevoir des communications relatives à l'assurance obligatoire ou à toute autre garantie financière.

      Tout Etat partie peut reconnaître des certificats délivrés par les autorités compétentes, ou par des organismes agréés par les autorités compétentes, d'Etats non parties aux fins de la présente Convention.

      8. Une assurance ou une autre garantie financière ne satisfait pas aux dispositions de la présente Convention si elle peut cesser ses effets, pour une raison autre que l'expiration de son délai de validité indiqué dans le certificat, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour où préavis en a été donné à l'autorité citée au paragraphe 2 du présent article, à moins que le certificat n'ait été restitué à cette autorité ou qu'un nouveau certificat n'ait été délivré avant la fin de ce délai. Les dispositions qui précèdent s'appliquent également à toute modification de l'assurance ou de la garantie financière ayant pour effet de ne plus rendre celle-ci conforme aux dispositions de la présente Convention.

      9. Le présent article ne s'applique pas dans le cas de véhicules routiers circulant sur le territoire d'un Etat partie qui est partie au système de la carte verte si une telle carte attestant la couverture de la responsabilité du transporteur découlant de la présente Convention est présentée au contrôle des autorités compétentes.

      10. Deux ou plusieurs Etats parties peuvent convenir de ne pas appliquer les dispositions du présent article concernant le certificat ou la carte verte visée au paragraphe précédent dans le cas de véhicules routiers immatriculés et circulant sur leur territoire lorsque le transport est couvert par la présente Convention.

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    • Article 15

      1. Toute demande en réparation fondée sur les articles 5 et 6 peut être formée directement contre l'assureur ou la personne qui fournit la garantie financière couvrant la responsabilité du transporteur ou, s'agissant d'un véhicule routier auquel s'applique le système de la carte verte, contre l'assureur ou le bureau du système de la carte verte de l'Etat où l'événement s'est produit.

      2. Dans le cas visé au paragraphe précédent le défendeur peut se prévaloir:

      a) de la limite de la responsabilité prévue à l'article 9, applicable au transporteur, que celui-ci soit en droit ou non de limiter sa responsabilité, et

      b) des moyens de défense que le transporteur serait fondé à invoquer, à l'exception de ceux tirés de la faillite ou de la mise en liquidation de cette personne.

      Le défendeur ne peut se prévaloir d'aucun des autres moyens de défense qu'il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée contre lui par le transporteur et il ne peut contester aucune clause du contrat d'assurance ou de la garantie financière.

      3. Le défendeur peut dans tous les cas obliger le transporteur à se joindre à la procédure.

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    • Article 16

      1. S'agissant de transport par route ou par bateau de navigation intérieure lorsque le transporteur est un Etat partie ou une partie constitutive d'un tel Etat et que le transport est effectué à des fins gouvernementales non commerciales, cet Etat peut prévoir que le transporteur est dispensé de couvrir sa responsabilité par une assurance ou une autre garantie financière.

      2. Si, conformément au paragraphe précédent, il n'est pas souscrit d'assurance ou une garantie financière pour un véhicule, les dispositions de la présente Convention relatives à l'assurance obligatoire ne s'appliquent pas à ce véhicule. Toutefois, un certificat délivré par les autorités compétentes et attestant que le transporteur est un Etat partie ou une partie constitutive d'un tel Etat et que la responsabilité du transporteur est couverte dans les limites prescrites par la présente Convention doit être présenté pour vérification à toute demande des autorités visées au paragraphe 4 de l'article 14.

      3. Le certificat visé au paragraphe précédent doit être conforme aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 14.

      4. S'agissant de transport par rail: lorsque le transporteur est un Etat partie ou une partie constitutive d'un tel Etat, ou lorsqu'il s'agit d'une entreprise entièrement possédée ou contrôlée financièrement par un Etat partie, cet Etat peut prévoir que le transporteur est dispensé de couvrir sa responsabilité par une assurance ou une autre garantie financière.

      Le même droit de dispense appartient à l'Etat où se trouve le siège de l'entreprise de transport par rail possédée ou contrôlée financièrement par deux ou plusieurs Etats parties.

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    • Article 17

      Un Etat contractant est tenu de prendre dans sa législation les mesures voulues pour veiller à ce que soient respectées les dispositions de la présente Convention relatives à l'assurance obligatoire.

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  • DEMANDES D'INDEMNISATION ET ACTIONS EN JUSTICE

    • Article 18

      1. Les droits à indemnisation prévus par la présente Convention s'éteignent à défaut d'action en justice intentée dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la personne qui subit le dommage a eu connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance du dommage et de l'identité du transporteur. Ce délai peut être prolongé par accord entre les parties après l'accident.

      2. Néanmoins, aucune action en justice ne peut être intentée après un délai de dix ans à compter de la date à laquelle s'est produit l'événement qui a causé le dommage.

      3. Lorsque l'événement consiste en une succession de faits, les délais visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article courent à dater du dernier de ces faits.

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    • Article 19

      1. Il ne peut être présenté de demandes d'indemnisation en vertu d'une disposition de la présente Convention que devant les tribunaux du ou des Etats parties:

      a) où un dommage résultant de l'événement a été subi; ou

      b) où l'événement est survenu; ou

      c) où les mesures de sauvegarde ont été prises pour éviter ou réduire le dommage; ou

      d) où le transporteur a sa résidence habituelle.

      Un avis doit être donné au défendeur, dans un délai raisonnable, de l'introduction de telles demandes.

      2. Si le véhicule routier ou le bateau impliqué dans l'événement est soumis à l'immatriculation, l'Etat d'immatriculation du véhicule routier ou du bateau sera considéré comme étant l'Etat de la résidence habituelle du transporteur.

      3. Chaque Etat contractant veille à ce que ses tribunaux aient compétence pour connaître de ces actions en réparation.

      4. Après la constitution d'un fonds les tribunaux de l'Etat où le fonds est constitué sont seuls compétents pour statuer sur toutes les questions relatives à la répartition et à la distribution du fonds.

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    • Article 20

      1. Tout jugement rendu par un tribunal compétent en vertu de l'article 19, exécutoire dans l'Etat d'origine où il ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire, est reconnu dans tout autre Etat partie, sauf:

      a) si le jugement a été obtenu frauduleusement; ou

      b) si le défendeur n'a pas été averti dans des délais raisonnables et mis en mesure de présenter sa défense; ou

      c) si le jugement est inconciliable avec un jugement antérieur, fondé sur les mêmes motifs et rendu entre les mêmes parties, prononcé dans l'Etat où la reconnaissance est demandée ou prononcé dans un autre Etat partie, compétent selon l'article 19 et reconnu déjà dans l'Etatoù la reconnaissance est demandée.

      2. Tout jugement qui est reconnu en vertu du paragraphe précédent est exécutoire dans chaque Etat partie dès que les procédures exigées dans ledit Etat ont été remplies. Ces procédures ne sauraient autoriser une révision au fond de la demande.

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    • Article 21

      Lorsque deux ou plusieurs Etats parties sont liés par une convention internationale stipulant des règles de compétence juridictionnelle ou prévoyant la reconnaissance et l'exécution dans un Etat des décisions judiciaires rendues dans un autre Etat, les règles contenues dans ces instruments se substituent aux règles équivalentes édictées par les paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 19 et par l'article 20 de la présente Convention.

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  • DISPOSITIONS FINALES

    • Article 22

      1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats à Genève à partir du ler février 1990 et jusqu'au 31 décembre 1990 inclus.

      2. La présente Convention est sujette à ratification, acceptation ou approbation par les Etats qui l’ont signée.

      3. La présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tous les Etats qui ne sont pas signataires, à partir du ler janvier 1991.

      4. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument en bonne et due forme à cet effet auprès du dépositaire.

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    • Article 23

      1. La présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de douze mois après la date du dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

      2. Pour tout Etat qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère après le dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entre en vigueur à l'égard de cet Etat le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de douze mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

      3. Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après l'entrée en vigueur de tout Protocole modifiant la présente Convention est réputé s'appliquer à la présente Convention modifiée.

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    • Article 24

      1. Un Etat peut, lors de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer:

      a) qu'il appliquera à l'égard des demandes d'indemnisation relatives à l'un quelconque ou à tous les chefs de dommage définis au paragraphe 10 de l'article premier, des limites de responsabilité plus élevées que celles indiquées à l'article 9, ou qu'il n'appliquera aucune limite de responsabilité à des dommages causés par un événement survenu sur son territoire, pourvu que dans cet Etat le régime de responsabilité applicable à l'indemnisation de tels dommages ait un caractère similaire à celui prévu par la présente Convention.

      Cet Etat peut obliger les transporteurs dont les véhicules sont immatriculés sur son territoire ou, en cas de véhicules non immatriculés, qui ont leur établissement principal ou leur résidence habituelle sur ce territoire, à couvrir leur responsabilité par une, assurance ou une autre garantie financière pour des montants supérieurs à ceux exigés par le paragraphe 2 de l'article 13 de la présente Convention;

      b) qu'il n'appliquera pas les dispositions des alinéas a) ou b) du paragraphe 4 de l'article 5;

      c) qu'il appliquera, à la place des dispositions du paragraphe 5 de l'article 5, son droit interne, dans la mesure où celui-ci prévoit que l'indemnité du chef de décès ou de lésions corporelles peut être réduite ou supprimée seulement en cas de faute intentionnelle ou defaute lourde de la part de la victime ou de la personne pouvant prétendre à réparation.

      2. Le droit pour un Etat de faire les déclarations prévues au paragraphe précédent est subordonné à la conformité de son droit interne avec les conditions énoncées aux alinéas pertinents de ce paragraphe, au moment de l'entrée en vigueur de la présente Convention et, en tout cas, au plus tard cinq ans après l'ouverture à la signature de la présente Convention.

      3. Un Etat qui fait usage de l'une des facultés prévues au paragraphe 1 notifie au dépositaire la teneur de son droit interne.

      4. Aucune autre réserve n'est autorisée à la présente Convention.

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    • Article 25

      1. Les réserves faites en vertu de la présente Convention lors de la signature sont sujettes à confirmation lors de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation.

      2. Les réserves, et la confirmation des réserves, seront faites par écrit et formellement notifiées au dépositaire.

      3. Les réserves prendront effet à la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de l'Etat déclarant.

      4. Tout Etat qui fait une réserve en vertu de la présente Convention peut à tout moment la retirer par une notification formelle adressée par écrit au dépositaire. Ce retrait prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.

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    • Article 26

      Tout Etat, lors de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, doit notifier au dépositaire l'autorité ou les autorités compétentes désignées par lui conformément aux paragraphes 1 et 7 de l'article 14.

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    • Article 27

      La présente Convention s'applique à tout événement défini au paragraphe 12 de l'article premier survenu après son entrée en vigueur.

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    • Article 28

      1. Le Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe de l'organisation des Nations. Unies peut convoquer une Conférence ayant pour objet de réviser ou d'amender la présente Convention.

      2. A la demande du tiers au moins des Etats parties, mais de trois au minimum, le Comité des transports intérieurs convoque une Conférence des Etats contractants ayant pour objet de réviser ou d'amender la présente Convention.

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    • Article 29

      1. A la demande d'un quart au moins des Etats parties, mais de trois au minimum, toute proposition visant à modifier les limites de responsabilité prévues à l'article 9 est diffusée par le dépositaire à tous les Etats contractants.

      2. Tout amendement proposé et diffusé suivant la procédure ci-dessus est soumis à un Comité convoqué par le Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe de l'organisation des Nations Unies et composé d'un représentant de chaque Etat contractant pour qu'il l'examine six mois au moins après la date à laquelle il a été diffusé.

      3. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Etats contractants présents et votants au sein du Comité à condition que la moitié au moins des Etats contractants soient présents au moment du vote.

      4. Lorsqu'il se prononce sur une proposition visant à modifier les limites, le Comité tient compte de l'expérience acquise lors des précédents événements et, en particulier, du montant des dommages, des fluctuations de la valeur des monnaies et de l'incidence de l'amendement proposé sur le coût des assurances.

      5. a) Aucun amendement visant à modifier les limites de responsabilité en vertu du présent article ne peut être examiné avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la présente Convention a été ouverte à la signature ni d'un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur d'un amendement antérieur adopté en vertu du présent article. Aucun amendement prévu en vertu du présent article ne peut être examiné avant l'entrée en vigueur de la présente Convention.

      b) Aucune limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant correspondant à la limite fixée dans la présente Convention majorée de 6% par an, en intérêts composés, à compter de la date à laquelle la présente Convention a été ouverte à la signature.

      c) Aucune limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant correspondant au triple de la limite fixée dans la présente Convention.

      6. Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 du présent article est notifié par le dépositaire à tous les Etats contractants. L'amendement est reputé avoir été accepté à l'expiration d'un délai de dix-huit mois après la date de sa notification, à moins que, durant cette période, un quart au moins des Etats contractants au moment de l'adoption de l'amendement par le Comité ne fassent savoir au dépositaire qu'ils ne l'acceptent pas, auquel cas l'amendement est rejeté et n'a pas d'effet.

      7. Un amendement réputé avoir été accepté conformément au paragraphe précédent entre en vigueur dix-huit mois après son acceptation.

      8. Tous les Etats contractants sont liés par l'amendement, à moins qu'ils ne dénoncent la présente Convention, conformément au paragraphe 1 de l'article 30, six mois au moins avant l'entrée en vigueur de cet amendement. Cette dénonciation prend effet lorsque ledit amendement entre en vigueur.

      9. Lorsqu'un amendement en vertu du présent article a été adopté par le Comité mais que le délai d'acceptation de dix-huit mois n'a pas encore expiré, tout Etat devenant Etat contractant durant cette période est lié par ledit amendement si celui-ci entre en vigueur. Un Etat qui devient Etat contractant après expiration de ce délai est lié par tout amendement qui a été accepté conformément au paragraphe 6 du présent article. Dans les cas visés par le présent paragraphe, un Etat est lié par un amendement à compter de la date d'entrée en vigueur de l'amendement ou de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat, si cette dernière date est postérieure.

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    • Article 30

      1. La présente Convention peut être dénoncée par l'un quelconque des Etats contractants à tout moment.

      2. La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du dépositaire.

      3. La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de six mois après la date du dépôt de l'instrument de dénonciation auprès du dépositaire. Lorsqu'une période plus longue pour la prise d'effet de la dénonciation est spécifiée dans l'instrument de dénonciation, celle-ci prend effet à l'expiration de la période en question après le dépôt de l'instrument de dénonciation auprès du dépositaire.

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    • Article 31

      1. Le Secrétaire général de l'organisation des Nations Unies sera le dépositaire de la présente Convention.

      2. Le dépositaire:

      a) informe tous les Etats qui ont signé la présente Convention:

      i) de toute signature nouvelle ou de tout dépôt d'instrument deratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et de la date à laquelle cette signature ou ce dépôt sont intervenus;

      ii) de toute déclaration faite en vertu du paragraphe 2 del'article 12;

      iii) de toute réserve, effectuée en vertu de l'article 24, y compristoute notification reçue en vertu du paragraphe 3 de cet article;

      iv) du retrait de toute réserve, effectué en vertu du paragraphe 4 de l'article 25;

      v) de toute notification reçue en vertu de l'article 26;

      vi) de toute demande effectuée conformément au paragraphe 2 del'article 28 et au paragraphe 1 de l'article 29;

      vii) de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention et detout amendement en vertu des articles 28 et 29;

      viii) du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente Convention, ainsi que de la date à laquelle ce dépôt estintervenu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet;

      b) transmet des copies certifiées de la présente Convention à tousles Etats signataires et à tous les Etats qui y adhèrent.

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    • EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

      FAIT à Genève, le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, en un seul original, dont les textes anglais, français et russe sont également authentiques.

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