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Arrangement provisoire concernant les questions relatives aux grands fonds marins

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  • 1.

    (1) Aucune Partie ne délivre de permis ou ne recherche l'enregistrement d'une demande pour une zone :

    a) Qui est l'objet d'une autre demande de permis, déposée conformément aux accords pour le règlement amiable des litiges conclus le 18 mai 1983 et le 15 décembre 1983 et encore soumise à l'examen d'une autre Partie;

    b) Qui est revendiquée dans toute autre demande de permis déposée conformément aux législations nationales et au présent arrangement :

    (i) Avant la signature du présent arrangement, ou

    (ii) Avant la demande de permis ou d'enregistrement en question, et qui est sous examen par une autre Partie;

    (c) Qui est située dans les limites d'un permis délivré par une autre Partie conformément au présent arrangement.

    (2) Aucune Partie ne s'engage elle-même dans des activités dans les grands fonds marins dans une zone pour laquelle, conformément au présent paragraphe, elle ne peut pas délivrer d'autorisation ni demander d'enregistrement.

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  • 2.

    Les Parties instruisent les demandes dans la mesure du possible sans retard. A cette fin, chaque Partie procède dans un délai raisonnable à un premier examen de chaque demande afin de déterminer si celle-ci répond aux conditions minimales requises par sa législation nationale quant au contenu des demandes, puis détermine si le demandeur a vocation à recevoir un permis.

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  • 3.

    Chaque Partie notifie immédiatement aux autres Parties toutes les demandes de permis qu'elle estime recevables, y compris les demandes qu'elle a déjà reçues, ainsi que les amendements apportés. De même, elle leur notifie immédiatement toute mesure prise ultérieurement par elle concernant une demande ou un permis.

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  • 4.

    Aucune Partie n'autorise ou n'entreprend elle-même l'exploitation des ressources minérales solides des grands fonds marins avant le 1er janvier 1988.

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  • 5.

    (1) Les Parties se consultent :

    a) Avant de délivrer tout permis ou avant d'entreprendre elles-mêmes des activités dans les grands fonds marins ou avant de demander un enregistrement pour une zone;

    b) Au sujet de tout arrangement entre une ou plusieurs parties et un ou plusieurs autres Etats afin d'éviter le chevauchement d'activités dans les grands fonds marins;

    c) Au sujet des dispositions juridiques pertinentes et de toute modification apportée à celles-ci et,

    d) D'une manière générale, en vue de coordonner et d'examiner la mise en œuvre du présent arrangement.

    (2) Les Parties concernées se consultent si deux ou plusieurs demandes sont déposées simultanément.

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  • 6.

    (1) Dans la mesure autorisée par sa législation nationale, chaque Partie maintient le caractère confidentiel des coordonnées des zones demandées et des autres informations commerciales exclusives ou confidentielles reçues à ce titre de toute autre Partie à l'occasion d'une coopération touchant les activités dans les grands fonds marins. Notamment :

    a) Les coordonnées des zones demandées demeurent confidentielles jusqu'à ce que tous les problèmes de chevauchement dans ces zones soient réglés et que le permis correspondant soit délivré; et

    b) Toute autre information commerciale exclusive ou confidentielle est maintenue telle, conformément à la législation nationale, aussi longtemps qu'elle conserve ce caractère.

    (2) La dénonciation ou toute autre mesure prise par une Partie en vertu du paragraphe 14 du présent arrangement est sans effet sur les obligations des Parties prescrites dans le présent paragraphe.

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  • 7.

    (1) Les droits et intérêts d'un demandeur ou du bénéficiaire d'un permis peuvent être transférés en totalité ou en partie en respectant les législations nationales. Sous réserve des législations nationales, les droits, intérêts et obligations du cessionnaire sont établis dans un accord entre le cédant et le cessionnaire.

    (2) Aux fins du présent arrangement, le cessionnaire est réputé se trouver dans la même situation que le cédant en ce qui concerne ses droits et intérêts, y compris le droit de priorité, dans la mesure où ces droits et intérêts sont en totalité ou en partie les droits et intérêts originaux du cédant.

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  • 8.

    Les Parties recherchent la cohérence des conditions auxquelles sont soumises les demandes et des normes que doivent respecter les opérateurs.

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  • 9.

    Les Parties mettent en œuvre le présent arrangement conformément aux dispositions pertinentes de leurs législation et réglementation nationales.

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  • 10.

    Les Parties règlent tout litige concernant l'interprétation ou l'application du présent arrangement par les moyens appropriés. Les Parties au litige envisagent l'arbitrage obligatoire et, si elles y consentent, y ont recours.

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  • 11.

    Le présent arrangement, qui comprend les annexes 1 et 2, ne peut être amendé qu'avec l'accord écrit de toutes les Parties.

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  • 12.

    (1) Le présent arrangement entre en vigueur 30 jours après sa signature.

    (2) Une Partie qui n'a pas réglementé la délivrance des permis peut, par une déclaration faite lors de la signature du présent arrangement, en limiter l'application aux parties de celui-ci qui ne concernent pas la délivrance des permis. Si la réglementation adoptée par cette Partie est similaire dans ses objectifs et ses effets à celle des autres Parties et considérée comme telle par ces dernières, elle notifie à toutes les autres Parties qu'elle accepte dans leur intégralité les dispositions du présent arrangement. Cette Partie peut également déclarer lors de la signature, que pour des motifs constitutionnels, le présent arrangement n'entrera pour elle en vigueur qu'après notification à toutes les autres Parties.

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  • 13.

    Après l'entrée en vigueur du présent arrangement, d'autres Etats peuvent être invités à y adhérer si toutes les Parties en sont d'accord.

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  • 14.

    (1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 6, une Partie peut dénoncer le présent arrangement par notification écrite adressée à toutes les autres Parties. Cette dénonciation prend effet 180 jours après la date de réception de la dernière notification.

    (2) Une Partie peut, pour un motif valable lié à la mise en œuvre du présent arrangement, signifier par écrit à une autre Partie, après l'avoir consultée, qu'à compter d'une date définie, à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours, elle cessera de donner effet au paragraphe 1 du présent arrangement à son égard. Les droits et obligations de ces deux Parties à l'égard des autres Parties demeurent inchangés par une telle notification.

    (3) A la suite de la notification visée aux alinéas 1 et 2, les Parties concernées s'efforcent dans la mesure du possible d'en atténuer les effets préjudiciables.

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  • 15.

    Le présent arrangement est sans préjudice ni incidence quant aux positions des Parties ou aux obligations assumées par certaines d'entre elles au regard de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

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  • FAIT à Genève le 3 août 1984, en huit exemplaires en langue anglaise, française, allemande, italienne, japonaise et néerlandaise, chacune faisant également foi.

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