Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique

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• Article premier - Définitions
• Article 2 - Objectifs et principes généraux
• Article 3 - Relation entre la présente Convention et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
• Article 4 - Relation avec le droit de l'assistance et le droit des trésors
• Article 5 - Activités ayant une incidence fortuite sur le patrimoine culturel subaquatique
• Article 6 - Accords bilatéraux, régionaux ou autres accords multilatéraux
• Article 7 - Patrimoine culturel subaquatique dans les eaux intérieures, les eaux archipélagiques et la mer territoriale
• Article 8 - Patrimoine culturel subaquatique dans la zone contiguë
• Article 9 - Déclaration et notification dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental
• Article 10 - Protection du patrimoine culturel subaquatique dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental
• Article 11 - Déclaration et notification dans la Zone
• Article 12 - Protection du patrimoine culturel subaquatique dans la Zone
• Article 13 - Immunité souveraine
• Article 14 - Contrôle de l'entrée sur le territoire, du commerce et de la détention
• Article 15 - Non-utilisation des zones relevant de la juridiction des États parties
• Article 16 - Mesures concernant les nationaux et les navires
• Article 17 - Sanctions
• Article 18 - Saisie et disposition d'éléments du patrimoine culturel subaquatique
• Article 19 - Collaboration et partage de l'information
• Article 20 - Sensibilisation du public
• Article 21 - Formation à l'archéologie subaquatique
• Article 22 - Services compétents
• Article 23 - Conférences des États parties
• Article 24 - Secrétariat de la Convention
• Article 25 - Règlement pacifique des différends
• Article 26 - Ratification, acceptation, approbation ou adhésion
• Article 27 - Entrée en vigueur
• Article 28 - Déclaration relative aux eaux continentales
• Article 29 - Limite au champ d'application géographique
• Article 30 - Réserves
• Article 31 - Amendements
• Article 32 - Dénonciation
• Article 33 - Les Règles
• Article 34 - Enregistrement auprès de l'Organisation des Nations Unies
• Article 35 - Textes faisant foi