Charte Européenne des Langues Régionales ou Minoritaires
Compare-
Partie I
Dispositions générales -
Partie II
Objectifs et principes poursuivis conformément au paragraphe 1 de l'article 2 -
Partie III
Mesures en faveur de l'emploi des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique, à prendre en conformité avec les engagements souscrits en vertu du paragraphe 2 de l'article 2 -
Partie IV
Application de la Charte -
Partie V
Dispositions finales