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Statut de Rome de la Cour pénale internationale, tel que modifié à Kampala en 2010 [*]

Compare
  • Préambule

  • Chapitre I
    Institution de la Cour

  • Chapitre II
    Compétence, recevabilité et droit applicable

    • Article 5 - Crimes relevant de la compétence de la Cour[1]
    • Article 6 - Crime de génocide
    • Article 7 - Crimes contre l’humanité
    • Article 8 - Crimes de guerre[2]
    • Article 8 bis - Crime d'agression[3]
    • Article 9 - Éléments de crimes[4]
    • Article 10
    • Article 11 - Compétence ratione temporis
    • Article 12 - Conditions préalables à l'exercice de la compétence
    • Article 13 - Exercice de la compétence
    • Article 14 - Renvoi d'une situation par un État Partie
    • Article 15 - Le Procureur
    • Article 15 bis - Exercice de la compétence à l’égard du crime d’agression (Renvoi par un État, de sa propre initiative)[5]
    • Article 15 ter - Exercice de la compétence à l’égard du crime d’agression (Renvoi par le Conseil de sécurité)[6]
    • Article 16 - Sursis à enquêter ou à poursuivre
    • Article 17 - Questions relatives à la recevabilité
    • Article 18 - Décision préliminaire sur la recevabilité
    • Article 19 - Contestation de la compétence de la Cour ou de la recevabilité d'une affaire
    • Article 20 - Ne bis in idem[7]
    • Article 21 - Droit applicable
  • Chapitre III
    Principes généraux du droit pénal

    • Article 22 - Nullum crimen sine lege
    • Article 23 - Nulla poena sine lege
    • Article 24 - Non-rétroactivité ratione personae
    • Article 25 - Responsabilité pénale individuelle[8]
    • Article 26 - Incompétence à l'égard des personnes de moins de 18 ans
    • Article 27 - Défaut de pertinence de la qualité officielle
    • Article 28 - Responsabilité des chefs militaires et autre supérieurs hiérarchiques
    • Article 29 - Imprescriptibilité
    • Article 30 - Élément psychologique
    • Article 31 - Motifs d'exonération de la responsabilité pénale
    • Article 32 - Erreur de fait ou erreur de droit
    • Article 33 - Ordre hiérarchique et ordre de la loi
  • Chapitre IV
    Composition et administration de la Cour

  • Chapitre V
    Enquête et poursuites

    • Article 53 - Ouverture d’une enquête
    • Article 54 - Devoirs et pouvoirs du Procureur en matière d'enquêtes
    • Article 55 - Droits des personnes dans le cadre d'une enquête
    • Article 56 - Rôle de la Chambre préliminaire dans le cas où l'occasion d'obtenir des renseignements ne se présentera plus
    • Article 57 - Fonctions et pouvoirs de la Chambre préliminaire
    • Article 58 - Délivrance par la Chambre préliminaire d'un mandat d'arrêt ou d'une citation à comparaître
    • Article 59 - Procédure d'arrestation dans l'État de détention
    • Article 60 - Procédure initiale devant la Cour
    • Article 61 - Confirmation des charges avant le procès
  • Chapitre VI
    Le procès

    • Article 62 - Lieu du procès
    • Article 63 - Procès en présence de l'accusé
    • Article 64 - Fonctions et pouvoirs de la Chambre de première instance
    • Article 65 - Procédure en cas d’aveu de culpabilité
    • Article 66 - Présomption d'innocence
    • Article 67 - Droits de l'accusé
    • Article 68 - Protection et participation au procès des victimes et des témoins
    • Article 69 - Preuve
    • Article 70 - Atteintes à l'administration de la justice
    • Article 71 - Sanctions en cas d'inconduite à l'audience
    • Article 72 - Protection de renseignements touchant à la sécurité nationale
    • Article 73 - Renseignements ou documents émanent de tiers
    • Article 74 - Conditions requises pour la décision
    • Article 75 - Réparation en faveur des victimes
    • Article 76 - Prononcé de la peine
  • Chapitre VII
    Les peines

  • Chapitre VIII
    Appel et révision

    • Article 81 - Appel d'une décision sur la culpabilité ou la peine
    • Article 82 - Appel d'autres décisions
    • Article 83 - Procédure d'appel
    • Article 84 - Révision d'une décision sur la culpabilité ou la peine
    • Article 85 - Indemnisation des personnes arrêtées ou condamnées
  • Chapitre IX
    Coopération internationale et assistance judiciaire

    • Article 86 - Obligation générale de coopérer
    • Article 87 - Demandes de coopération : dispositions générales
    • Article 88 - Procédures disponibles selon la législation nationale
    • Article 89 - Remise de certaines personnes à la Cour
    • Article 90 - Demandes concurrentes
    • Article 91 - Contenu de la demande d'arrestation et de remise
    • Article 92 - Arrestation provisoire
    • Article 93 - Autres formes de coopération
    • Article 94 - Sursis à exécution d'une demande à raison d'une enquête ou de poursuites en cours
    • Article 95 - Sursis à exécution d'une demande en raison d'une exception d'irrecevabilité
    • Article 96 - Contenu d’une demande portant sur d’autres formes de coopération visées à l'article 93
    • Article 97 - Consultations
    • Article 98 - Coopération en relation avec la renonciation à l’immunité et le consentement à la remise
    • Article 99 - Exécution des demandes présentées au titre des articles 93 et 96
    • Article 100 - Dépenses
    • Article 101 - Règle de la spécialité
    • Article 102 - Emploi des termes
  • Chapitre X
    Exécution

    • Article 103 - Rôle des États dans l'exécution des peines d'emprisonnement
    • Article 104 - Modification de la désignation de l'État chargé de l'exécution
    • Article 105 - Exécution de la peine
    • Article 106 - Contrôle de l’exécution de la peine et conditions de détention
    • Article 107 - Transfèrement du condamné qui a accompli sa peine
    • Article 108 - Limites en matière de poursuites ou de condamnations pour d’autres infractions
    • Article 109 - Exécution des peines d’amende et de mesures de confiscation
    • Article 110 - Examen par la cour de la question d'une réduction de peine
    • Article 111 - Évasion
  • Chapitre XI
    Assemblée des États Parties

  • Chapitre XII
    Financement

  • Chapitre XIII
    Clauses finales